Préoccupations des avocats anglophones: l’exécutif a écouté

 Le  projet de loi déposé à l’Assemblée nationale hier confirme la prise en compte de certains problèmes soulevés par une partie du barreau

C’est peu de dire que ce texte était attendu. C’est sous la forme d’un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2006/016 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême que devrait naître la section de la Common Law rattaché à la Chambre judiciaire de la haute juridiction. Une des préoccupations des avocats d’expression anglaise qui observent un arrêt de travail depuis quelques mois. Dans l’exposé des motifs  du projet de loi déposé hier, le gouvernement justifie cette création par le souci de prendre en compte le fait que l’uniformisation du droit camerounais, « bien qu’étant irréversible, ne couvre pas encore toutes les disciplines juridiques en vigueur au Cameroun ». En effet, outre le droit traditionnel, certaines matières relevant de la Common Law ne font pas encore l’objet d’un texte d’application nationale. Il en est ainsi des disciplines suivantes : Family Law, Law of Succession, Equity and Trust, Law of Torts, Law of Contract, Law of Evidence, Civil and Commercial Procedural Code qui correspondent respectivement en français au droit des personnes et de la famille, le droit des obligations, le droit de la preuve, les régimes matrimoniaux et les successions, la Procédure civile et commerciale, etc.
Le texte qui est soumis à l’examen du parlement institue donc cette section en modifiant l’article 8 de la loi de 2006, en fixe la composition au niveau de l’article 11 et la compétence d’attribution à l’article 37. Ainsi donc, seuls trois articles de cette loi sont modifiés. La nouvelle section de Common Law est créée au niveau de la Chambre judiciaire de la haute juridiction. Au niveau de la composition, celle-ci comprend, comme les cinq autres sections de cette chambre, un président, deux conseillers au moins, un ou plusieurs avocats généraux comme...