Cour suprême: Une section de la Common Law en vue

 L’un des deux projets de loi déposés hier à l’Assemblée nationale propose la modification de l’organisation de cette institution

L’Assemblée nationale a reçu deux projets de loi hier, au cours d’une plénière présidée par le Très honorable Cavaye Yeguié Djibril. Le premier porte sur la modification de certaines dispositions de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême. A la lumière de l’exposé des motifs du texte transmis par le gouvernement, l’objectif de cette modification est la création d’une section de la Common Law au sein de la Cour suprême. Une création fondée sur la volonté d’intégrer toutes les disciplines juridiques en vigueur au Cameroun. Car, l’exécutif a noté que l’uniformisation du droit camerounais doit être complète. Ce projet de loi sera défendu devant la commission des Lois constitutionnelles, par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux.
Le deuxième texte transmis à l’appréciation de la représentation nationale vise à...