Investissements privés: des innovations au cadre juridique

La facilitation et la simplification des procédures et un rôle plus accru pour l’Agence de promotion des investissements au centre du projet de loi en examen

Neuf articles sont concernés par le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé au Cameroun soumis par le gouvernement à l’examen des parlementaires. Dans l’exposé des motifs qui accompagne la présentation de ce texte dont l’examen a débuté au niveau de l’Assemblée nationale, les pouvoirs publics entendent mettre fin aux « lenteurs et lourdeurs administratives et la faible performance de l’Agence de promotion des investissements (API), de son rattachement organique qui ne lui conférait pas l’autorité nécessaire pour amener les administrations publiques concernées à exercer avec célérité leurs missions relatives à la promotion des investissements… ». Ainsi, donc, en ce qui concerne la facilitation et la simplification des procédures, les modifications proposées visent font désormais de l’API, la structure habilitée à accorder l’agrément, ce en lieu et place du ministère des investissements. Pour ce faire, l’Agence va disposer de trois jours pour statuer à compter de l’avis favorable délivré par le ministère des Finances. On peut donc remarquer que les modifications proposées par le gouvernement visent avant tout à accorder une place importante à l’API dans le processus d’intégration des investisseurs privés dans le tissu économique, pour des missions qui étaient jusque-là dévolues à des départements ministériels.
Le rôle majeur accordé à l’Agence de promotion des investissements s’étend même à son visa qui est désormais nécessaire sur toutes les demandes d’importation et d’achats locaux présentés par l’investisseur pendant la phase d’installation, en plus des visas. Il convient en outre de relever que le délai accordé au Guichet unique pour examiner le dossier et le transme...