Financement des régions et des communes: Des actions urgentes s’imposent

«L e Premier minis­ tre, chef du gou­ vernement, Son Excellence Jo­ seph Dion Ngute, président du Conseil national de la décentrali­ sation, a présidé ce vendredi 10 juillet 2026, à partir de 13 h, à l’auditorium de ses Services, la première session ordinaire de cette instance au titre de l’année 2026, à laquelle ont pris part, ou­ tre ses proches collaborateurs, des membres du gouvernement, des parlementaires, des repré­ sentants du Conseil économique et social, des représentants des Collectivités territoriales décen­ tralisées (CTD). Six (06) principaux points étaient inscrits à l'ordre du jour, à savoir : 1. l'allocution d'ouverture du Pre­ mier ministre, chef du gouver­ nement, président du Conseil national de la décentralisation (CND) 2. le compte rendu des activités menées par le secrétariat per­ manent du Conseil national de la décentralisation pendant l'in­ tersession, par le secrétaire permanent du CND ; 3. l'exposé du ministre de la Dé­ centralisation et du Dévelop­ pement local sur le thème : « état des lieux de la mise en œuvre de la décentralisation dans les Régions » ; 4. l'exposé du ministre des Fi­ nances sur le thème : « Finan­ cement de la décentralisation à l’échelon régional : état des lieux et perspectives » ; 5. l'exposé du président de l'As­ sociation des régions du Ca­ meroun sur le thème : « Bilan de la mise en œuvre de la dé­ centralisation au niveau ré­ gional » 6. l'exposé du président du Conseil exécutif régional du Sud-Ouest sur le thème : « Bilan de la mise en œuvre de la décentra­ lisation dans les régions à statut spécial ». Dans son propos liminaire, le Pre­ mier ministre a relevé les avancées notoires enregistrées depuis la tenue de la dernière session du Conseil, le 19 décembre 2025, dans le cadre de la mise en place du dispositif réglementaire d'ap­ plication de la loi no 2024/020 du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale. Celles-ci se tra­ duisent notamment par la signa­ ture du décret no 2026/01007/PM du 12 mai 2026 fixant les modalités de centrali­ sation, de répartition et de rever­ sement des recettes fiscales dé­ diées à la péréquation au niveau régional et à l'inter-régionalité, ainsi que de l'arrêté conjoint Mind­ devel-Minfi 00000043/AC/Mind­ devel/Minfi du 15 mai 2026 fixant les modalités de création et d'or­ ganisation des unités de suivi de la fiscalité locale (USFL) au sein des collectivités territoriales dé­ centralisées. Rendant compte des activités me­ nées par le secrétariat permanent du Conseil national de la décen­ tralisation pendant l'intersession, le secrétaire permanent dudit Conseil a indiqué qu'en dehors du suivi de la mise en œuvre des directives du chef du gouverne­ ment issues de la précédente ses­ sion du Conseil et de la participa­ tion à l'encadrement juridique du processus de décentralisation, le secrétariat permanent a princi­ palement participé à l'évaluation de la mise en œuvre de la loi no 2024/020 du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale, ainsi qu'au suivi de diverses autres problé­ matiques importantes pour le pro­ cessus de décentralisation. Dans son exposé, le ministre de la Décentralisation et du Déve­ loppement local a notamment re­ levé que l'entrée en service réussie des Régions depuis les premières élections tenues le 06 décembre 2020 et le démarrage de la se­ conde mandature au lendemain des élections du 30 novembre 2025 illustrent une avancée dé­ mocratique majeure, avec une ré­ sonnance particulière sur la par­ ticipation politique du pouvoir tra­ ditionnel. Dans les Régions à sta­ tut spécial du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, cette participation s'exprime à travers une Chambre spécifique qui leur permet de dé­ libérer sur les matières relevant de leurs compétences et de contri­ buer directement à l'orientation des politiques régionales. Au plan normatif, le transfert des compétences se déploie conco­ mitamment à celui des ressources de manière méthodique, confor­ mément aux prescriptions du Chef de l'État. La loi du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale ac­ corde aux Régions des quotes- parts directes sur neuf prélève­ ments fiscaux, posant ainsi les jalons irréversibles de leur auto­ nomie financière. Dans le cadre de la gouvernance et du développement local, toutes les Régions ont déjà adopté un Plan régional de développement (PRD), afin de rationaliser les am­ bitions régionales et de définir des priorités claires. En guise de perspectives, il a en­ visagé la constitution des Régions en espaces privilégiés de gou­ vernance collaborative, à travers une concertation permanente, une planification rigoureuse, un suivi systématique et une éva­ luation régulière des actions me­ nées. Un accent sera également mis sur la consolidation de la fis­ calité locale, la discipline budgé­ taire et l'optimisation des recettes, la transition numérique, ainsi que la continuité et le renforcement de la médiation locale. Dans son intervention, le ministre des Finances a indiqué que le modèle de financement des Ré­ gions s'articule autour de deux instruments fondamentaux, à sa­ voir : les dotations budgétaires (Dotation générale de la décen­ tralisation et dotations sectorielles issues des transferts progressifs de compétences) et les transferts de fiscalité. A ces deux modèles, s'ajoutent des instruments cor­ recteurs, notamment la péréqua­ tion et l'inter-régionalité, qui sont des mécanismes destinés à as­ surer une répartition plus équi­ table des ressources entre les Régions et à réduire les disparités territoriales. Au cours de la première manda­ ture, le financement des Régions est parti d'une dotation annuelle de 30 milliards FCFA entre 2021 et 2023, à raison de 3 milliards par Région, permettant d'accom­ pagner leur mise en place pro­ gressive ; jusqu'à 45,75 milliards FCFA en 2025 après l'introduction des dotations sectorielles. En 2026, les Régions bénéficient de 47,79 milliards de francs CFA au titre des dotations, ainsi que d'un transfert de fiscalité d'un montant de 117,762 milliards FCFA. En guise de perspectives, le mi­ nistère des Finances entend no­ tamment parachever les travaux de paramétrage des systèmes d'information, pour permettre le reversement automatique au Fei­ com des ressources des Régions et poursuivre la modernisation des outils de gestion et des dis­ positifs de pilotage budgétaire. L'exposé du Président de l'ARC a relevé que les Régions ont béné­ ficié d'un déploiement formel réussi, avec une régularité du fonctionnement institutionnel ob­ servable. Cependant, ces institutions fonc­ tionnent au quotidien avec des moyens humains, logistiques et matériels largement inférieurs aux besoins réels de leurs ambi­ tions, ainsi qu'un ancrage régle­ mentaire encore limité, avec seu­ lement six décrets d'application sectoriels signés au cours des 05 cinq dernières années, sur les 20 attendus. Par ailleurs, on observe une réalité budgétaire précaire et hautement dépendante de l'Etat central, avec des tensions de trésorerie importantes, en dépit d'une augmentation progressive de l'enveloppe globale de la Do­ tation générale de la décentrali­ sation (DGD). Le taux d'exécution des projets planifiés au cours de la première mandature est resté très bas. L'on déplore également l'insta­ bilité sociopolitique dans les Ré­ gions en proie à des tensions sé­ curitaires, qui contraint fortement l'action des institutions régionales et le déploiement des services publics locaux. Pour la seconde mandature en cours, l'ARC pose notamment comme priorités : (i) le relèvement substantiel et pérenne de l'enve­ loppe de la Dotation générale de la décentralisation dévolue aux Régions, (ii) la mise en place de la réglementation sur la Fonction publique locale et (iii) l'inst...