Circulaire n°001/du 12 octobre 2026 relative à la préparation du budget de l’État au titre de l’exercice 2027

la poursuite de la mise en service de l’Application infor­ matique de gestion logistique des effectifs de l’État et de la solde (Aigles), à travers notamment le parachève­ ment des travaux de construction du noyau de base, l’extension de la biométrie, en vue d’un meilleur contrôle des effectifs et l’extension de l’archivage numérique pour un suivi adéquat des dossiers de carrière des agents publics ; - la validation à travers l’Application nationale de gestion informatique des fonctionnaires en détachement (An­ gifode), de la dette sociale découlant du non reversement des cotisations pour pension des agents publics en dé­ tachement ou mise à disposition dans les- établissements publics administratifs ou entreprises publiques; - l’assainissement du fichier des chefs traditionnels; - la réduction significative de la dette salariale due aux agents publics. 47. Pour ce qui est des achats de biens et services, des efforts seront faits pour limiter leurs inscriptions aux dépenses de fonctionnement strictement nécessaires, tout en veillant à prendre en compte les charges récurrentes in­ dispensables aussi bien au suivi de la réalisation des inves­ tissements publics qu’à leur opérationnalisation et entretien. 48. Le dispositif de suivi des consommations courantes d’élec­ tricité, d’eau, de téléphone et d’internet des administrations publiques devra être renforcé afin de rationaliser les dépenses y relatives. 49. Concernant la subvention de fonctionnement accordée aux établissements publics, elle devra être judicieusement évaluée ; en tenant compte des capacités d’absorption ainsi que des besoins réels définis en fonction des objectifs de performance qui leur sont assignés. 50. Pour les établissements publics bénéficiant d’une attribution des recettes budgétaires, un plafond compatible avec le niveau réel de leurs dépenses pertinentes, devra être fixé afin de favoriser une utilisation optimale des ressources pu­ bliques disponibles. 51. En ce qui concerne les comptes d’affectation spéciale, la dynamisation du recouvrement de leurs recettes propres devra se poursuivre. Par ailleurs, la détermination des plafonds des ressources allouées aux comptes d’affectation spéciale sera fonction du potentiel des recettes de ces comptes ainsi que de la pertinence et de la maturité des activités programmées pour être mises en œuvre en 2027. 52. En matière d’endettement, la politique nationale demeurera fondée sur les principes de prudence, de transparence et de soutenabilité, conformément aux orientations de ta stratégie d’endettement à moyen terme (SEMT) 2O27-2O29. A cet effet toute offre ou requête de financement devra être précédée· d’une analyse rigoureuse de sa viabilité, de sa sou­ tenabilité et de son incidence sur le portefeuille de la dette publique. 53. La politique nationale d’endettement sera mise en œuvre en cohérence avec les politiques budgétaire, monétaire et de gestion des investissements publics, en vue de préserver les équilibres macroéconomiques, d’assurer la soutenabilité des finances publiques et de contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de développement économique et social définis par la Stratégie nationale de développement 2020-2030 (SND30). 54- Tout projet de financement par emprunt, qu’il s’agisse d’emprunts extérieurs ou intérieurs, d’émissions de titres publics, de financements innovants (obligations vertes, obligations durables, sukuk, financements climatiques ou autres instruments alternatifs) ou de tout autre mécanisme d’emprunt ou de restructuration de la dette, notamment les cessions de créances, les reprises de dettes, les conven­ tions de dettes croisées, les conversions de dettes, ainsi que les opérations d’échange de dettes, émanant directe­ ment de l’administration centrale, des établissements publics, des entreprises publiques, des collectivités terri­ toriales décentralisées ou tout autre organisme bénéficiant de la garantie de l’État, demeure subordonné à l’avis préa­ lable obligatoire du Comité national de la dette publique (CNDP). 55- Les interventions de l’État sur les marchés financiers internationaux devront poursuivre l’objectif de diversifi­ cation des sources de financement, d’élargissement de la base des investisseurs et d’optimisation des conditions de mobilisation des ressources. À cet effet, le recours aux marchés internationaux sera effectué de manière com­ plémentaire aux émissions sur le marché domestique, en privilégiant les instruments les mieux adaptés au profil d’amortissement de la dette publique. 56- Dans un souci de transparence, de redevabilité et d’amélioration de la gouvernance des finances publiques, l’ensemble des opérations’ relatives aux accords de finan­ cement sous forme de dons et’ à la dette publique, no­ tamment les emprunts extérieurs et intérieurs, les dettes rétrocédées, les garanties accordées par l’État, les passifs conditionnels explicites ainsi que les engagements liés aux partenariats public-privé, feront l’objet d’un suivi per­ manent et d’un reporting régulier sous la coordination du Comité national de la dette publique (CNDP). Les adminis­ trations concernées veilleront à la transmission diligente et régulière des informations nécessaires à la Caisse au­ tonome d’amortissement (CM) 57- Afin d’améliorer l’efficacité de l’endettement public et d’optimiser l’utilisation des ressources mobilisées auprès des partenaires techniques et ‘financiers, les conventions de financement présentant des retards importants d’exé­ cution ou des difficultés persistantes de mise en œuvre devront faire l’objet d’évaluations périodiques en vue de leur restructuration, de leur renégociation ou, le cas échéant, de leur annulation. A cet effet, une revue évaluative du portefeuille des Projets et Programmes sur financements extérieurs sera conduite par le Gouvernement en vue de la rationalisation et de la clôture définitive des Projets et Programmes dont la pertinence et la performance ne sont pas avérées. 58. S’agissant du développement du marché de la dette domestique, il devra se poursuivre par les émissions de titres publics, à travers : (i)·des émissions cohérentes avec le plan de financement de l’État, ‘tel qu’il ressort de la stratégie d’endettement à moyen terme ; (i) la priorisation des émis­ sions obligataires pour le financement du budget afin de minimiser les risques de taux et de refinancement ; (ii) l’émission prudente de· BTA dans le cadre des opérations de gestion de la trésorerie et la réduction de leurs encours lorsqu’ils présentent un risque de refinancement élevé. 59. Les actions engagées en faveur de l’apurement des restes. à payer (RAP) et des arriérés intérieurs, en tant que composante essentielle de la dette intérieure, devront être poursuivies, tout en prenant les dispositions utiles pour mettre définitivement un terme à leur accumulation. Pour ce faire, le Gouvernement devra mobiliser, en 2027, les res­ sources nécessaires à la conduite efficace de cette opération d’apurement. IV. DES DISPOSITIONS PRATIQUES POUR L’ELABORA­ TION DU BUDGET DE L’ETAT 60. L’élaboration du budget de l’État pour l’exercice 2027 se fera dans le respect des principes définis par la loi N”2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des Autres entités publiques et conformément aux dispositions du décret N°2019/281 du 31 mai 2019 fixant le calendrier’ budgétaire de l’État. A cet effet, l’ap­ proche de budgétisation par programme devra se poursuivre et se consolider à travers l’élaboration des projets de per­ formances annuels des administrations par programme. Dans cette optique : - les budgets des organes constitutionnels continueront à être préparés, pr...