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« Chacun répondra des faits qui lui seront imputés »

Politique
Jean Francis BELIBI | 02-02-2018 12:24

 Me Pierre Robert Fojou:,  Avocat au Barreau du Cameroun.

47 personnes viennent d'être interpellées dans le cadre des violences que connaissent les régions du Nord-ouest et du Sud-ouest. Concrètement, qu'est-ce qui peut leur être reproché ?

Les faits reprochés aux personnes arrêtées et renvoyées au Cameroun par le Nigeria peuvent recevoir plusieurs qualifications et tirer leurs sources des dispositions des articles 111 à 116 du Code pénal en ce qui concerne les infractions regroupées sous le titre d’atteinte à la sûreté de l’Etat comme la sécession qui est l’atteinte à l’intégralité du territoire, la guerre civile qui consiste à exciter les habitants en leur fournissant les armes ou en les poussant à s’armer les uns contre les autres, la propagation de fausses nouvelles susceptibles de nuire à la cohésion nationale ou aux autorités publiques, la révolution qui consiste à tenter par la violence à modifier les lois constitutionnelles, la bande armée qui consiste à former des troupes pour commettre les infractions suscitées, l’insurrection qui consiste à provoquer ou à favoriser le rassemblement des insurgés, à s’emparer de la force publique ou des armes et munitions, à détruire les édifices publics ou privés ou porter un uniforme militaire. Il pourra également leur être notifié, avec le risque de subir des peines plus lourdes pouvant aller jusqu’à la peine de mort, les infractions spécifiquement tirées de la loi N° 2014/028 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme, notamment ceux susceptibles ou ayant causés des dommages corporels, matériels ou ayant causés la mort ou des atteintes à l’intégrité physique dans l’intention d’intimider la population, provoquer une situation de terreur ou contraindre le gouvernement à adopter, à accomplir, à renoncer à une position particulière, perturber le fonctionnement normal des services publics, créer une situation de crise au sein des populations, créer une insurrection générale dans le pays etc. Puisqu’il paraît que certains auraient été interpellés alors qu’ils subissaient une formation paramilitaire, ils pourront être poursuivis avec le risque de subir les mêmes peines que tous ceux qui les ont recrutés, fourni la formation, les fonds, moyens matériels, armes, dons, promesses diverses, présents et autres avantages quelconques en vue de perpétrer les actes de terrorisme. Tous les autres crimes et délits connexes à ces infractions principales pourront également leur être notifiés.

Toutes ces personnes seront-elles logées à la même enseigne en ce qui concerne les chefs d’accusation ?

Chacun répondra des faits spécifiques qui lui seront imputés soit à titre individuel, en coaction ou en complicité avec l’une ou les autres personnes poursuivies et ou avec des personnes encore en liberté que l’enquête permettra d’identifier formellement.


Quelle est la juridiction compétente pour connaître de cette affaire ?

En raison de la gravité des faits dont certains sont définis et réprimés par la loi portant répression du terrorisme et l’usage des armes de guerre, seul le tribunal militaire est compétent pour les juger. Le Commissaire du Gouvernement (équivalent du procureur de la République près les tribunaux militaires) conduira les poursuites envisagées.

Quelles sont les peines que ces personnes encourent ?

La peine de mort est la plus lourde et est réservée aux auteurs des atteintes principales punies par la loi portant répression du terrorisme. Par contre et s’agissant des infractions relevant du code pénal, à l’instar de la sécession ou de l’insurrection la peine la plus lourde est l’emprisonnement à vie. Il faut préciser, s’agissant des actes réprimés et les peines prononcées en vertu de la loi portant répression du terrorisme, qu’ils sont imprescriptibles c’est-à-dire que le temps n’efface ni les poursuites ni l’exécution des peines prononcées si la personne poursuivie ou condamnée est en fuite. Si les infractions retenues se rapportent à la loi sur la répression du terrorisme, la peine minimale est de 10 ans, même en cas d’admission de circonstances atténuantes et le sursis ne peut être accordé. Enfin, et il me parait nécessaire de le préciser, toute condamnation à mort est soumise au président de la République en vue de l’exercice de son droit de grâce. Autrement dit tant qu’il n’a pas été statué par le président de la République sur la grâce du condamné, aucune condamnation à mort ne peut recevoir exécution.
 

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