Cameroon-Tribune

Ce que dit la loi

Politique
MESSI BALA | 09-02-2018 05:42

Deux voies s’offrent à tout postulant à la fonction de sénateur.

Soit être investi par un parti politique sur une liste de sept candidats, soit figurer sur la liste de 30 sénateurs nommés par décret présidentiel.

Pour le scrutin, la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012 précise en son article 218 que «le scrutin pour l'élection des sénateurs est un scrutin mixte à un tour, comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle. Chaque parti politique prenant part à l'élection présente une liste complète de sept candidats choisis parmi ses membres».

Et la constitution de chaque liste doit tenir compte des différentes composantes sociologiques dans la région ainsi que du genre.

Par ailleurs, « les candidats à la fonction de sénateur, ainsi que les personnalités nommées à ladite fonction, doivent avoir quarante ans révolus à la date de l'élection ou de la nomination. Ils doivent être citoyens camerounais d'origine et justifier d'une résidence effective sur le territoire de la région concernée », selon l’article 220 de la même loi. Il faudra aussi faire attention aux conditions d'incompatibilité avec le mandat de sénateur.

A ce sujet, l’article 158 du Code électoral souligne que : « sont inéligibles les personnes qui, de leur propre fait, se sont placées dans une situation de dépendance ou d'intelligence vis-à-vis d'une personne, d'une organisation, d'une puissance étrangère ou d'un État étranger. Et l'inéligibilité est constatée par le Conseil constitutionnel dans les trois jours de sa saisine, à la diligence de toute personne intéressée ou du ministère public.

A noter que l'exercice du mandat de sénateur est incompatible avec les fonctions de membre du gouvernement ou assimilés, de membre du Conseil constitutionnel, de député ou de membre du Conseil économique et Social.
 

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