Pas d’état de grâce

Politique
Rousseau-Joël FOUTE | 07-03-2018 06:23

Commentaire

  La prestation de serment des membres du Conseil constitutionnel a eu lieu hier au moment où les électeurs sénatoriaux sont convoqués au chef-lieu de chaque département, le dimanche 25 mars 2018, à l’effet de procéder à l’élection des sénateurs. Il va sans dire que l’auguste institution va se mettre immédiatement au travail car c’est le Conseil constitutionnel qui veille à la régularité de l'élection des sénateurs.

D’ores et déjà, on peut relever qu’après la réception, le 22 février 2018, par Elections Cameroon (ELECAM), des dossiers de candidature pour la prochaine élection des sénateurs, il est apparu que neuf partis politiques ont déposé leurs dossiers de candidature à ELECAM, à savoir : le RDPC, le SDF, le FSNC, l'UDP, l'ANDP, l'UPC, l'UNDP, l'UMS et l'UDC.

La loi portant Code électoral prévoit que 15 jours au moins avant la date du scrutin, le Conseil électoral arrête et publie la liste des candidats. Ce qui signifie qu’à l’issue de la session de plein droit du Conseil électoral d’ELECAM prévue ce jour, la liste des candidatures retenues  pour l’élection sénatoriale sera connue. Selon la loi, le Conseil électoral peut accepter ou déclarer irrecevable une candidature.

La notification de la décision motivée de rejet d'une candidature est faite à l'intéressé par le directeur général des élections. Une copie de ladite décision est immédiatement communiquée au Conseil constitutionnel. La décision de rejet d'une candidature ou celle portant publication des candidatures peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Dans tous les cas, la notification de la liste des candidats est faite immédiatement au Conseil constitutionnel.

Les contestations ou les réclamations relatives au rejet ou à l'acceptation des candidatures, ainsi que celles relatives à la couleur, au sigle ou au symbole adoptés par un candidat, sont également soumises à l'examen du Conseil Constitutionnel par tout candidat, tout parti politique prenant part à l'élection ou toute personne ayant qualité d'agent du gouvernement pour ladite élection, dans un délai maximum de deux jours suivant la publication des candidatures.
Les contestations ou les réclamations sont faites sur simple requête adressée au Conseil constitutionnel.

Le recours n'est pas suspensif. Il en est donné acte par le Conseil constitutionnel. Sous peine d'irrecevabilité, la requête doit préciser les faits et les moyens allégués. La requête est communiquée à toutes les parties intéressées par tout moyen rapide, laissant trace écrite puis affichée au Conseil constitutionnel dans les 24 heures suivant le dépôt de la requête.

  Les mémoires en réponse sont déposés dans les 24 heures suivant la communication ou l'affichage de la requête. Il en est donné récépissé par le Conseil constitutionnel. En cas de contestations ou de réclamations relatives au rejet ou à l'acceptation des candidatures, ainsi que celles relatives à la couleur, au sigle ou au symbole adoptés par un candidat, le Conseil constitutionnel saisi statue dans un délai maximum de dix jours suivant le dépôt de la requête.

La décision survenant à la suite d'un recours contre le rejet ou l'acceptation d'une candidature, ainsi que celle relative à la couleur, au sigle et/ou au symbole sont immédiatement notifiées au Conseil électoral et aux autres parties intéressées.

Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel proclame les résultats de l'élection des sénateurs dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de clôture du scrutin. Comme on le voit, les membres du Conseil constitutionnel ont du pain sur la planche.
 

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