Ratification de la convention entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, en vue d’éviter la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d’impôts sur le revenu et s

Presidential
Paul BIYA | 16-04-2018 16:20

Décret N°2018/245 du 13 avril 2018

Le président de la République,

Vu la Constitution ; Vu la loi N°2018/001 du 06 avril 2018 autorisant le président de la République à ratifier la convention entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, en vue d’éviter la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 24 août 2017 à Yaoundé, décrète :

Article 1er. – Est ratifiée, la convention entre le le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, en vue d’éviter la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 24 août 2017 à Yaoundé.

Article 2. – Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et anglais.

Yaoundé, le 13 avril 2018

Le président de la République

 

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