Ratification de l’Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé

Presidential
Paul BIYA | 16-04-2018 16:20

Décret N°2018/244 du 13 avril 2018

Le président de la République,

Vu la Constitution ; Vu la loi N°2018/002 du 06 avril 2018 autorisant le président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé,

décrète :

Article 1er. – Est ratifié, l’Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé.

Article 2. – Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et anglais.

Yaoundé, le 13 avril 2018

Le président de la République

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