Prorogation du mandat des conseillers municipaux

Presidential
Paul BIYA | 12-07-2018 07:25

Décret N°2018/406 du 11 juillet 2018

Le président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012;
Après consultation du gouvernement et du Bureau du Sénat,
Vu la lettre du Premier ministre, chef du gouvernement, datée du 18 juin 2018 ;
Vu la lettre du président du Sénat, datée du 20 juin 2018,
Décrète :
Article 1er - Le mandat des conseillers municipaux, élus lors du scrutin du 30 septembre 2013, et dont la session de plein droit s’est tenue le mardi 15 octobre 2013, est prorogé pour une durée de douze (12) mois à compter du 15 octobre 2018.
Article 2- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 11 juillet 2018
Le président de la République

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