Décret N° 2018/1968/PM du 13 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2000/693/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime des déplacements des agents publics civils et les modalités de prise en charge des frais y afférents

ARTICLE 1er - Les tableaux des annexes I et Il mentionnés à l'article 2 (1) ainsi que les dispositions de l'article 4 du décret N°2000/693/PM du 13 septembre 2000 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

«ARTICLE 4 (5) (nouveau).- Toutefois, bénéficient du passage en classe affaires: les chefs de missions diplomatiques et consulaires, les conseillers techniques, chargés de mission, directeurs et attachés à la présidence de la République et dans les Services du Premier ministre, les secrétaires généraux des ministères et assimilés.

Cette dérogation peut être étendue par décision du président de la République ou du Premier ministre, selon le cas, à tout agent en mission spéciale.
ARTICLE 2.- Il est ajouté un alinéa 6 à l'article 4 du décret N°2000/693/PM du 13 septembre 2000 susvisé, libellé ainsi qu'il sui...