Des sanctions prévues par la loi

Les contrevenants au dépôt légal risquent la suspension et/ou l’interdiction de publication.

Selon la loi de 1990 sur la liberté de la communication sociale au Cameroun, « chaque directeur de publication est tenu de déposer auprès des services centraux ou extérieurs du ministère chargé de l’Information, selon le lieu du siège de l’organe de presse, deux exemplaires signés, deux heures au plus tard après la parution. » C’est ce que stipule ladite loi de 1990 en sa section III sur les dépôts obligatoires, article 16.

L’article 24 stipule quant à lui, en son alinéa 1, que « la circulation, la distribution et la mise en vente au Cameroun d’organes de presse étrangers peuvent être interdites par décision du ministre chargé de l’Administration territoriale. » Cette interdiction s’étend d’office à la reprise de la publication de l’organe de presse sous un titre différent.

La saisie d’un numéro desdits organes s’effectue dans les mêmes conditions. L’interdiction et la saisie prévue aux alinéas 1 et 2 cidessus peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions fixées à l’article 14 de la présente loi. Les infractions de la présente loi sont sanctionn&ea...