Loi N°2018/002 du 06 avril 2018 autorisant le président de la République à ratifier l’Accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé

Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er.- Le président de la République est autorisé à ratifier l’Accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé.
Article 2.- La présente loi sera enregistrée, pub...

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