Décret N°2018/355 du 12 juin 2018.
Read also : CHAN 2020 : le Maroc dans l’histoireLe président de la République décrète :
Read also : Accident de Santchou : deux ministres sur les lieuxCHAPITRE I
Read also : Rentrée du deuxième trimestre : ça repartDISPOSITIONS GENERALES
Read also : Développement de la sous-région : on reparle du financement des projets intégrateursARTICLE 1er. -Le présent décret fixe les règles communes applicables à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés des entreprises publiques.
Read also : Loi de finances 2021 : de grandes innovations fiscalo-douanièresARTICLE 2.- Les marchés passés par les entreprises publiques reposent sur les principes de concurrence, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de juste prix.
Read also : Mise en place des exécutifs régionaux : le jour-jARTICLE 3.- Le présent décret s’applique à tout marché public financé ou cofinancé :
Read also :par le budget d’une entreprise publique;
Read also :sur fonds d’aide extérieure, bilatérale ou multilatérale;
Read also : Excès de vitesse : 20 automobilistes suspendus de conduitesur emprunt avalisé par l’Etat pour le compte d’une entreprise publique.
Read also : Accès à un compte bancaire: Seulement un adulte sur 10ARTICLE 4.- (1) Nonobstant les dispositions de l’article 3 ci-dessus, les dispositions du présent décret ne s’appliquent aux marchés conclus dans le cadre des conventions internationales signées par l’Etat qu’en ses dispositions non contraires aux dites conventions.
Read also : Attestation de virement irrévocable: L’informatisation engagée(2) Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables:
Read also : Immunité: Aucune certitudeaux prestations relevant du domaine des bons de commande dont le montant, est fixé par une résolution du Conseil d’administration en considération des spécificités de l’entreprise;
Read also : Plan triennal « Spécial Jeunes »: Des financements pour les projetsaux contrats qui ont pour objet l’acquisition ou la location des immeubles bâtis ou non bâtis;
Read also : AFCON 2022 Qualifiers: Three Players To Miss Mozambique Encounterà l’acquisition des produits pétroliers destinés uniquement à l’usage des véhicules de l’entreprise publique concernée.
Read also : Championnats du monde de sambo: Une médaille d’or pour le CamerounARTICLE 5.- Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises:
Read also : Une manufacture à talentsAuditeur indépendant: cabinet de réputation établie recruté par l’organisme chargé de la régulation des marchés publics pour la réalisation de l’audit annuel des marchés;
Read also : Road Infrastructure: Clearing Projects Maturity ObstaclesAutorité chargée des marchés publics : Autorité placée à la tête de l’administration publique compétente dans le domaine des marchés publics;
Read also : Blessés du Nord-Ouest et du Sud-Ouest: Le réconfort du haut commandementAvenant: acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l’adapter à des événements survenus après sa signature;
Read also : Anniversary Celebrations: Canon Yaounde Clocks 90Chef de service du marché: personne physique accréditée par le Maître d’ouvrage pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique aux stades de la définition, de l’élaboration, de l’exécution et de la réception des prestations, objets du marché;
Read also : Préparation du CHAN 2021: Les Lions A’ gagnent en confianceResponsable de la direction générale de l’exécution des prestations, il arrête toutes les dispositions technico-financières et représente le Maître d’ouvrage auprès des instances compétentes d’arbitrage des litiges;
Read also : Ecrans Noirs 2020: Les lauréats chez le ministreCo-contractant de l’entreprise publique: toute personne physique ou morale partie au contrat, en charge de l’exécution des prestations prévues dans le marché, ainsi que son ou ses représentant (s), personnel, successeur (s) et / ou mandataire (s) dûment désigné (s) ;
Read also : Alassane Ouattara: Le message d’apaisementCommission de suivi et de recette technique : commission constituée des membres choisis en raison de leurs compétences et chargée de suivre et de valider les prestations effectuées dans le cadre des marchés de prestations intellectuelles dont les seuils sont fixés par le Conseil d’administration.
Read also : Mali: Amadou Toumani Touré est mortCommission interne de passation des marchés: organe d’appui technique placé auprès d’un maître d’ouvrage ou d’un maître d’ ouvrage délégué pour la passation des marchés;
Read also : Grand prix cyclisme international Chantal Biya : derniers réglagesEntreprise publique: unité économique dotée de l’autonomie juridique et financière, exerçant une activité industrielle et/ou commerciale, et dont le capital est détenu entièrement ou majoritairement par l’Etat ou une personne morale de droit public;
Read also : Ambam : 118 pointes d’ivoire saisiesGroupement d’entreprises: groupe d’entreprises ayant souscrit un acte d’engagement unique, et représenté par l’une d’entre elles qui assure une fonction de mandataire commun;
Read also : Faits divers : 38 lingots d’or saisis à l’aéroportIngénieur du marché: personne physique ou morale de droit public accréditée par le maître d’ ouvrage, pour le suivi de l’exécution du marché;
Read also : CHAN 2021 : une alternative à OlembeResponsable du suivi technique et financier, il apprécie, décide et donne toutes les instructions n’entraînant aucune incidence financière. Il rend compte au chef de service du marché;
Read also : Doing Business Roadmap To Improve Cameroon’s EnvironmentMaître d’œuvre: personne physique ou morale de droit public ou privé chargée par le maître d’ ouvrage d’assurer la défense de ses intérêts aux stades de la définition, de l’élaboration, de l’exécution et de la réception des prestations objet du marché;
Read also : Amélioration du climat des affaires : sept engagements pour la relanceMaître d’ouvrage: Directeur général d’une entreprise publique, représentant la structure bénéficiaire des prestations prévues dans le marché;
Read also : Pénétrante Est : l’utilisation du ministreMaître d’ouvrage délégué: personne exerçant en qualité de mandataire du maître d’ ouvrage, une partie des attributions de ce dernier;
Read also : Kumba: Gregory Mewanu Is New City MayorMarché d’une entreprise publique: contrat écrit, passé conformément aux dispositions du présent décret, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de services s’engage envers une entreprise publique, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, dans un délai déterminé, moyennant un prix;
Read also : Fraude à l’état civil : les voies de contournementMontant du marché: montant, toutes taxes comprises, des charges et rémunérations des prestations faisant l’objet du marché, sous réserve de toute addition ou déduction qui pourrait y être apportée en vertu des stipulations dudit marché;
Read also : Cameroon Business Forum: 2020 Session Holds In Yaounde TodayOuvrage: toute construction, installation, tout édifice, assemblage et d’une façon générale, tout bien matériel créé ou transformé par l’exécution des travaux;
Read also : Contrefaçon: Deux usines clandestines démanteléesPrestations: tous travaux, toutes fournitures, tous services ou toutes prestations intellectuelles à exécuter ou à fournir conformément à l’objet du marché;
Read also : Éducation de base: Le délégué régional prend fonctionSoumissionnaires: personnes physiques ou morales faisant acte de candidature aux consultations;
Read also : Church: CWF Bonamoussadi Admits Eight New MembersSous-commission d’analyse: comité ad-hoc désigné par la Commission interne de passation des marchés pour l’évaluation et le classement des offres au plan technique et financier.
Read also : Bataillon d’intervention rapide: Au combat pour l’écoleCHAPITRE II
Read also : Concours INJS et CENAJES: L’oral en visioconférenceDES ORGANES DE GESTION DES MARCHES
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Read also : Traitement: On vante les qualités de l’ArtemesiaDU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Read also : Hôpitaux: Des facilités pour les damesARTICLE 6.- (1) Le Conseil d’administration est l’organe investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’entreprise publique.
Read also : Adamaoua: 2500 masques distribués aux élèves(2) Il s’assure du respect des règles de concurrence, d’égalité de traitement des candidats, de transparence et de juste prix dans le processus d’attribution des marchés.
Read also : Espaces culturels: Que le spectacle recommence !A ce titre, il :
Read also : Music: Big G Baba Against Skin Depigmentationémet un avis conforme sur les propositions d’attribution des marchés suivant les seuils qu’il définit;
Read also : Révisions des cours: Le défi de la concentrationapprouve le plan de passation des marchés proposé par la Direction générale;
Read also : NexGen Higher Institute of Technology: L’univers futuriste de la robotiquefixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission interne de
Read also : Lions A’: Ndtoungou Mpile aux commandespassation des marchés, de désignation de son président, de ses membres, du secrétaire et d’évaluation des offres;
Read also : Projet Sports-études de volley-ball: 300 millions de F à collecterexamine et émet son avis sur les demandes des procédures exceptionnelles introduites par le Directeur général;
Read also : Organisation de la CAN: Un émissaire ivoirien au Camerouncommet des audits et toute autre investigation pour s’assurer de la régularité des procédures et de la qualité de la passation;
Read also : Ronaldo-Messi: La fin d'une hégémoniereçoit et se prononce sur le rapport annuel de passation et d’exécution des marchés préparé par le Directeur général;
Read also : Manifestations au Nigeria: Couvre-feu à Lagossanctionne les procédures qui violent la réglementation en vigueur, ainsi que leurs auteurs; à cet effet, il reçoit tous les documents générés dans le cadre de la passation, de l’exécution et du contrôle des marchés;
Read also : Universités : la pression des effectifsexamine les rapports de missions de contrôle effectuées par les organes de contrôle et prescrit les mesures qui en découlent;
Read also : Marchés publics : sale temps pour les défaillantsarbitre les cas de désaccords survenant entre le Maître d’ouvrage et la Commission interne de passation des marchés;
Read also : Décisions de réhabilitation et correction de listes : Elecam s’exécutecrée le ‘Comité d’arbitrage et d’examen des recours, chargé de connaître des cas de contestations et dénonciations introduits par les soumissionnaires à la phase de la passation des marchés et de toute autre affaire dont il est saisi par le Conseil d’Administration;
Read also : Coton Sport de Garoua : des ambitions à revendreaccorde des autorisations expresses pour la passation d’un marché suivant les procédures adaptées et de gré à gré;
Read also : South West: Freed Hostages Reunite With Their Familiesfixe les seuils des bons de commande, des lettres-commande, des avenants, des avances de démarrage, des sous-traitances et sous-commande, et du taux des marchés passés suivant la procédure de gré à gré.
Read also : Commerce de vivres : « Bayam-sellam » à l’attaque(3) Le Conseil d’administration peut, en tant que de besoin, conférer certaines de ses attributions au président du Conseil d’administration.
Read also : Illicit Possession of Arms: Government Focuses On Strict RegulationARTICLE 7.- Nonobstant les dispositions de l’article 6 ci-dessus, le président du Conseil d’administration exerce les prérogatives ci-après:
Read also : Interview : « Je suis plus à l’aise aujourd’hui dans la formation »autorise, après avis du Conseil d’administration, les procédures exceptionnelles;
Read also : Dream Team France Football : les confidences de Thomas Nkonosigne avec un membre du Conseil, les actes de désignation du Président et des
Read also : Ngaoundere : le CERAC fait des heureuxmembres de la Commission interne de passation des marchés;
Read also : Investissements publics : plus de 230 0000 emplois en 2020adresse à l’Autorité chargée des marchés publics et à l’organisme chargé de la régulation, copie des actes de sanction des procédures irrégulières et de leurs auteurs.
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Read also : Lebialem: Military Frees 11 HostagesDU MAITRE D’OUVRAGE
Read also : Nécrologie : Woungly Massaga n’est plusARTICLE 8.- (1) L’initiative et la conduite des opérations de passation et d’exécution des Marchés incombent au Maître d’ouvrage.
Read also : Boissons gazeuses : la bataille des limonadesA ce titre, il :
Read also : Rentrée scolaire et académique : le rythme est bonconduit toutes les opérations relatives aux préalables à la passation et à l’exécution des Marchés;
Read also : Celebrating An Icon: Christian Cardinal Tumi Clocks 90élabore et met à jour le plan de passation des Marchés et transmet une copie à l’Autorité chargée des marchés publics et à l’organisme en charge de la régulation;
Read also : Placements douteux : plus de 1000 Camerounais arnaquésprépare les projets de dossiers d’appel d’offres et de consultation et les soumet à l’examen de la Commission interne de passation des Marchés;
Read also : Institut Françoise Mbango : la rentrée effectivelance les appels d’offres;
Read also : UN Human Rights Commission Report: Government Decries Subjective Positionattribue, publie les résultats, signe et notifie les Marchés, les avenants;
Read also : Communiqué des experts du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme : tissu de contre-véritéssigne et notifie les ordres de service;
Read also : Organisation internationale de la protection civile : la victoire du Camerounsuit l’exécution physico-financière des Marchés;
Read also : Rentrée académique 2020/2021 : 420 000 étudiants attendusrésilie en tant que de besoin les contrats;
Read also : Innovation technologique : un centre d’incubation ouvert à Yaoundésollicite l’accord préalable du Conseil d’administration pour les procédures
Read also : Lions A’ : un jeu en chantierexceptionnelles.
Read also : Port de Douala : de nouveaux engins nautiques en service(2) Pour chaque entreprise publique, le Maître d’ ouvrage peut, après délibération du Conseil d’administration, déléguer en tant que de besoin, ses fonctions de Maître d’ ouvrage à un ou plusieurs responsables de ses services.
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Read also : Interview : « Je n’avais pas totalement mesuré l’ampleur de ce projet »ARTICLE 9.- La Commission interne de passation des Marchés est un organe d’appui technique placé auprès du Maître d’ouvrage pour la passation des Marchés.
Read also : Françoise Mbango à la SopecamA ce titre, elle :
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Read also : Contentieux : l’heure du verdictd’ouvrage;
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Read also : South West: Two Petitions Upheld, Three Dismissedcommet des sous-commissions pour l’analyse des offres;
Read also : Accélération du processus de décentralisation: Le tournantpropose au Maître d’ouvrage l’attribution des Marchés;
Read also : Cancer du col de l’utérus: La campagne de vaccination effectiveexamine les projets de Marchés et d’avenants.
Read also : Agressions à Ndokoti et Deido: 39 suspects interpellésadresse au Maître d’ouvrage, un rapport semestriel de ses activités avec copie
Read also : Autoroute Yaoundé-Douala: La phase 2 dans le pipeau Conseil d’administration, au ministre chargé des Marchés publics et à l’organisme chargé de la régulation.
Read also : Préparation du CHAN 2020: Les Lions A’ doivent rectifier le tirARTICLE 10.- La Commission interne de passation des Marchés placée auprès d’une entreprise publique est composée d’un président, de quatre (04) membres et d’un secrétaire.
Read also : Roland-Garros 2020: Rafael Nadal et Iga Swiatek : historique !ARTICLE 11.- (1) Le président, les membres et le secrétaire de la Commission interne de passation des Marchés sont désignés par le Conseil d’administration. Le président doit être une personnalité externe à l’entreprise publique concernée.
Read also : Floorball: Des kits scolaires pour de jeunes pratiquants(2) Le secrétaire de la Commission est désigné par le Conseil d’administration de l’entreprise publique au sein de la structure interne de gestion administrative des Marchés de l’entreprise publique.
Read also : Transition au Mali: Nana Akufo-Addo optimiste(3) Le président et les membres de la Commission interne sont désignés pour un mandat de deux (02) ans renouvelable une fois.
Read also : Désinformation sur le Cameroun : pernicieuse pratiqueARTICLE 13.- Le président et les membres des Commissions internes de passation des Marchés sont choisis parmi les personnalités jouissant d’une bonne moralité et disposant d’une expertise avérée dans le domaine des Marchés publics et en tenant compte de leur lieu de résidence.
Read also : Star Building: PM Discusses With Belgian DiplomatARTICLE 14.- (1) La Commission interne de passation des Marchés se réunit sur convocation de son président qui fixe les jour, heure et lieu de chaque session. Sur proposition du Maître d’ ouvrage, l’ordre du jour est adopté en séance.
Read also : Taxation des téléphones portables et tablettes : ce sera 33%(2) Les convocations et les dossiers proposés par le Maître d’ouvrage doivent parvenir aux membres au moins quarante-huit (48) heures avant la date de la réunion.
Read also : Contrefaçon : des producteurs de faux vins au fraisARTICLE 15.- (1) La Commission ne peut valablement siéger qu’en présence de son président et de la moitié au moins de ses membres.
Read also : Peurs et suspicions sur les vaccins : la sensibilisation comme arme(2) Les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Read also : 2020/2021 Academic Year: Prime Minister Prescribes VigilanceARTICLE 16.- Lorsqu’un projet logé au sein d’une entreprise publique fait l’objet de financements conjoints, une Commission spéciale de passation des Marchés peut être créée auprès dudit projet, par une résolution du Conseil d’administration, en fonction des conditions de financement. Dans ce cas, l’acte de création de la commission indique la composition de ladite commission qui doit prendre en compte les spécificités du projet concerné.
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Read also : Manuels scolaires : la distribution gratuite lancéeARTICLE 17.- (1) Le Conseil d’administration met en place une structure interne de gestion administrative des Marchés qui est la principale interface entre les organes de contrôle et l’entreprise publique. Elle assiste le Maître d’ouvrage dans l’exécution de ses attributions, notamment au stade:
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Read also : Housing and Urban Development: Minister Courtes Evaluates Limbe Development Projectsde l’élaboration et du suivi des plans de passation des Marchés;
Read also : Bamenda: Encouraging Back To School Progress Reportde l’élaboration des projets de dossiers de consultation;
Read also : Prix Goncourt 2020 : Djaïli Amal poursuit l’aventurede la réception des offres;
Read also : CHAN 2021 Preparations: Intermediate Lions Crumble In Friendly Gamede la finalisation des projets de Marchés et d’avenants;
Read also : East Africa: Floods Hit Six Million Peoplede la préparation des notes de présentation des projets;
Read also : Regional Councils: Government Presents Operational Modalitiesde la centralisation et de l’archivage de tous les documents et données relatifs aux Marchés de l’entreprise;
Read also : Timely Session!de la préparation et de la transmission au Secrétariat de la Commission de passation des Marchés de tous les documents nécessaires;
Read also : Pre-electoral Petitions: Crucial Phase Of The Electoral Processde l’examen et de la mise en œuvre des observations de la Commission de passation des Marchés sur les documents des Marchés;
Read also : Rentrée académique 2020-2021 : le e-learning au programmede la rédaction des rapports trimestriel, semestriel et annuel sur la situation générale des Marchés passés par l’entreprise publique.
Read also : Barreau du Cameroun : Me Claire Atangana-Bikouna à l’intérim(2) Une résolution du Conseil d’administration organise le fonctionnement des structures internes de gestion administrative des Marchés des entreprises publiques.
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Read also : CHAN 2021 Hosting: Cameroon Polishes up PreparationsDES ORGANES CHARGES DU CONTROLE DES MARCHES
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Read also : Lions indomptables : le Japon en ligne de mireARTICLE 18.- Le contrôle interne de l’exécution des Marchés passés par les entreprises publiques est assuré par le Maître d’ouvrage à travers le chef de service, l’ingénieur du marché et éventuellement le Maître d’œuvre.
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Read also : Catastrophes dans l’Extrême-Nord : des sapeurs-pompiers en mission de préventionARTICLE 19.- (1) Le contrôle externe de l’exécution des Marchés passés par les entreprises publiques est exercé par le ministère en charge des Marchés publics.
Read also : Total Mobilisation RekindledA ce titre, le ministère en charge des Marchés publics:
Read also : Fonds spécial de relance économique post-Covid 19 : les promoteurs de PME bientôt servisprocède, avec le concours de ses services compétents, à des contrôles périodiques ou inopinés sur les Marchés en cours d’exécution, en vue notamment de s’assurer du respect des clauses du marché et des règles de l’art ;
Read also : Covid-19 : priorité à la protection des élèveseffectue des contrôles a posteriori pour analyser le bon comportement d’un ouvrage ou d’une fourniture sous garantie.
Read also : Rentrée scolaire 2020-2021 : le train en marche(2) Le ministère en charge des Marchés publics adresse au Conseil d’administration une copie de ses rapports périodiques sur le contrôle de l’exécution des Marchés passés par les entreprises publiques.
Read also : South West: Effective Teaching And Learning Started Yesterday(3) Le ministère en charge des Marchés publics reçoit des acteurs concernés, copie de toute la documentation générée par l’exécution des prestations, notamment:
Read also : School Resumption: Strict Barrier Measures In Placeles Marchés et avenants signés et notifiés;
Read also : Musique Au revoir, Moussa Haïssamles ordres de services, y compris ceux prescrivant le démarrage des prestations;
Read also : Ojong Felix: Law Student Becomes Film Actorles copies des décomptes provisoires et finaux;
Read also : Lions A’ : le temps des évaluationsles procès-verbaux de réception et de recette technique;
Read also : Mali : plus d’une centaine de jihadistes libérésles rapports d’achèvement de l’exécution technico-financière des projets;
Read also : Soudan : l’accord de paix signéles rapports des Maîtres-d’œuvre.
Read also : Rentrée scolaire 2020-2021: nous y sommes !SECTION III
Read also : « Des dispositions adéquates ont été prises »DE LA REGULATION
Read also : Education: les enseignants à l’honneurARTICLE 20.- (1) L’Organisme chargé de la régulation des marchés publics assure conformément à ses missions, la régulation des procédures de passation des marchés.
Read also : Mouanko: le tout premier festival en préparationA ce titre, il:
Read also : Projets immobiliers: le Minhdu sur les sitesveille à l’application de la réglementation des marchés passés par les entreprises publiques;
Read also : School Resumption: Douala II Receives Didactic Materialprocède à la collecte et à la conservation de tous les documents des marchés passés par les entreprises publiques en vue de leur archivage;
Read also : Soudan: L’accord de paix signéveille au renforcement de capacités des intervenants impliqués dans le processus des Marchés des entreprises publiques;
Read also : Rentrée scolaire: 2020-2021 Nous y sommes !publie dans le Journal des marchés publics les actes relatifs à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés publics;
Read also : Déplacés internes et ex-combattants: La reconstitution des documents en discussionsadresse au Conseil d’administration, chaque fois qu’il est requis par ce dernier,
Read also : Candidatures: Le Conseil électoral a tranchédes avis sur les recours des soumissionnaires.
Read also : Fécafoot-LFPC: Le groupe de travail installé par le Minsep(2) L’Organisme chargé de la régulation des marchés publics adresse aux intervenants impliqués dans le processus de passation des Marchés passés par les entreprises publiques, des actes de régulation prescrivant des mesures à caractère didactique, en cas d’irrégularité sans incidence sur l’observation des règles de publicité et de mise en concurrence.
Read also : Nécrologie: Le Bâtonnier de l’Ordre est mortARTICLE 21.- Tous les documents générés dans le cadre de la passation, de l’exécution et du contrôle des Marchés sont transmis à l’Organisme chargé de la régulation pour conservation et archivage dans les soixante-douze (72) heures à compter de leur signature.
Read also : Filière lait: 165 vaches pour doper la productionARTICLE 22.- Les Marchés passés par les entreprises publiques font l’objet d’un audit a postériori réalisé par un Auditeur indépendant recruté par voie d’appel d’offres par l’Organisme chargé de la régulation.
Read also : Dédouanement des portables et tablettes : le dispositif numérique de paiement entre en scèneCHAPITRE IV
Read also : Recrutements dans les établissements scolaires : le marché est ouvert…DES PREALABLES A LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
Read also : Rentrée scolaire : des précautions s’imposentARTICLE 23.- (1) Avant le lancement de tout appel à la concurrence ou toute consultation, le Maître d’ ouvrage est tenu de s’assurer de l’existence des études préalables, ainsi que de la disponibilité du site, du financement et du plan de passation des Marchés.
Read also : New Academic Year : Government For Effective COVID-19 Free StartLes études préalables doivent tenir compte des normes techniques, sociales et environnementales conformément aux lois et règlements en vigueur;
Read also : Government Action : Improved Services At Centre StageLa disponibilité du site s’entend de l’accomplissement préalable par le Maître d’ ouvrage de toutes les diligences relatives à sa libération effective;
Read also : Production de passeports : ce sera désormais en 24 heuresLe plan de passation des Marchés planifie l’ensemble des opérations de passation et d’exécution des Marchés prévus au cours de l’année. Il est élaboré par le Maître d’ ouvrage et approuvé par une résolution du Conseil d’administration. Une copie dudit plan est transmise au Ministre chargé des Marchés publics et à l’Organisme chargé de la régulation;
Read also : Concours directs à la Fonction publique : plus de 20 700 postulants en liceLa disponibilité des financements s’entend de l’adoption du budget et la mise à disposition des crédits alloués aux Marchés.
Read also : Riposte contre le Covid-19 : le combat continueCHAPITRE V
Read also : Obsequies : Stephen Tataw Begins Last JourneyDE LA TYPOLOGIE DES MARCHES
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Read also : Fight Against COVID-19 : Focal Points Instructed To Facilitate ScreeningDES MARCHES DE TRAVAUX
Read also : Calculs des rappels de solde : place à la digitalisationARTICLE 24.- Les Marchés de travaux sont des Marchés conclus avec des entrepreneurs en vue de la réalisation des opérations de construction, reconstruction, démolition, réparation, rénovation de tout bâtiment ou ouvrage, y compris la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l’installation d’équipements ou de matériels, la décoration et la finition, ainsi que les services accessoires aux travaux, si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes.
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SECTION II
Read also : Energie électrique : Memve’ele injecte 30 MW de plusDES MARCHES DE FOURNITURES
Read also : Migrants clandestins : 124 Camerounais rapatriésARTICLE 25.- Les Marchés de fournitures sont des Marchés conclus avec des fournisseurs pour l’achat, la prise en crédit-bail, la location-vente de produits ou matériels y compris les services et accessoires, si la valeur de ces derniers ne dépasse pas celle des biens eux-mêmes.
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Read also : Communication : le Mincom lance la campagne de proximitéDES MARCHES DE SERVICES
Read also : Bali : la polyclinique Marie’ O ferméeARTICLE 26.- (1) Les Marchés de services sont des Marchés autres que les Marchés de travaux ou de fournitures, conclus avec des prestataires pour la réalisation de prestations immatérielles dont la substance peut être quantifiable ou non quantifiable.
Read also : Olembe Stadium : Construction Work In Progess(2) Les Marchés de services quantifiables sont des Marchés des prestations de services qui ne font pas nécessairement appel à une conception. Ils se traduisent par un résultat physiquement mesurable. Il s’agit entre autres, du gardiennage, du nettoyage ou de l’entretien des édifices publics ou des espaces verts, de l’entretien ou de la maintenance des matériels et équipements de bureau ou d’informatique, de l’assurance, à l’exclusion de l’assurance maladie.
Read also : Pandémie du Covid-19 : 11 décès enregistrés hier(3) Les Marchés de services non-quantifiables autres que les prestations intellectuelles sont des Marchés des prestations de services non quantifiables qui ne font pas nécessairement appel à une conception. Il s’agit entre autres, de l’assurance maladie, de la publicité, de l’audit des comptes, de l’organisation des séminaires de formation.
Read also : Transformation industrielle du bois : bientôt une technopole à Edea(4) Les Marchés de prestations intellectuelles sont des Marchés de services non quantifiables dont l’objet porte sur des prestations à caractère principalement intellectuel.
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Read also : Laquintinie : les patients désertentDES AUTRES TYPES DE MARCHES
Read also : Electricity Development Corporation : les domaines d’interventions clarifiésSOUS-SECTION I
Read also : Lutte contre le covid-19 : la thérapie de Mgr KlédaDES ACCORDS-CADRES
Read also : Numéro de contribuable : l’identifiant désormais incontournableARTICLE 27.- (1) Lorsque le Maître d’ouvrage ne peut pas déterminer à l’avance le volume et le rythme des commandes de fournitures ou de services courants nécessaires à ses besoins, il peut recourir à un accord-cadre.
Read also : Zone des trois frontières : au rythme du covid-19(2) Les accords-cadres sont des Marchés conclus par un ou plusieurs Maîtres d’ouvrage avec un ou plusieurs prestataires ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre, ou les dispositions régissant les Marchés à commandes subséquentes à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix, et le cas échéant, les quantités envisagées.
Read also : Assurances : Parlons confiance !(3) La durée des accords-cadres ne peut excéder trois (03) ans.
Read also : Institutions : South Korea Ambassador Visits Customs Data Centre(4) Dans le cas où l’accord cadre est passé pour une durée supérieure à douze (12) mois, et si l’accord-cadre le prévoit expressément, chacune des parties contractantes a la faculté de demander, à des dates fixées par elles, qu’il soit procédé à une révision des prix par application de la formule de révision des prix qui y figure, ou de dénoncer le marché au cas où l’application de la formule de révision des prix entraînerait une variation du prix unitaire de plus de 25.
Read also : Hygiène et salubrité : Le bâton et la carotte(5) Le recours aux accords-cadres ne s’applique qu’aux fournitures ou services courants et aux travaux de maintenance et de rénovation.
Read also : Contrôle de la qualité du médicament :Un hôte de marque au laboratoire nationalARTICLE 28.- (1) Lorsque l’accord-cadre fixe le minimum et le maximum des fournitures ou prestations, arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d’être commandées au cours d’une période déterminée n’excédant pas celle d’utilisation des crédits de paiement, les quantités de prestations ou fournitures à exécuter étant précisées, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande.
Read also : Nkongsamba : Frédéric Nzoki Epoh prend les rênes(2) Les commandes sont des documents écrits adressés au titulaire de l’accordcadre. Ils précisent celles des prestations décrites dans l’accord-cadre dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité.
Read also : Guinea-Bissau : Two Presidents, Two Prime Ministers(3) Lorsque les commandes portent sur une catégorie déterminée de prestations ou fournitures, sans indiquer la quantité ou la valeur globale des commandes, l’accord-cadre donne lieu à des Marchés à commandes subséquents.
Read also : Propos d'Emmanuel Macron : la classe politique s'indigne(4) Les Marchés à commandes subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixés dans l’accordcadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des dispositions de l’accord-cadre.
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Read also : Cameroon Football : Here Comes A Golden BookDES MARCHES PLURIANNUELS OU A TRANCHES
Read also : Electricité : la facturation à améliorerARTICLE 29.- (1) Lorsque l’intégralité du financement nécessaire pour la réalisation d’un projet ne peut être mobilisée au cours d’un seul exercice budgétaire alors que les prestations sont étalées sur plusieurs exercices ou s’exécutent en plusieurs tranches, le Maître d’ ouvrage doit programmer les dépenses liées à chaque exercice ou à chaque tranche.
Read also : Pagne du 8 mars : c’est déjà l’effervescence(2) Les Marchés visés à l’alinéa 1 ci-dessus doivent faire l’objet d’un seul appel d’offres et indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus.
Read also : Islamic Solidarity Weightlifting Championship : Cameroon Wins Six Medals(3) Les Marchés pluriannuels qui comportent une tranche annuelle ferme et des tranches annuelles conditionnelles doivent définir la consistance, le prix et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche.
Read also : Préparation du CHAN 2020 : Les A’ en route pour Brazzaville(4) Les prestations de chaque tranche doivent constituer un ensemble cohérent qui tient compte des prestations des tranches antérieures lorsqu’elles existent.
Read also : CHAN 2020 : CAF Staff Supervise Limbe-Buea Site(5) Les Marchés comprenant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles peuvent comporter une clause de dénonciation avec préavis en faveur de l’une et l’autre partie.
Read also : Arts And Crafts : Renaud Springs To Limelight(6) L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à un ordre de service du Maître d’ ouvrage, notifié au cocontractant dans les conditions fixées dans le marché.
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Read also : Promotion du bilinguisme : Les assurances du MinedubDES MARCHES RESERVES
Read also : Chracerh : Trois nouveau-nés dans la familleARTICLE 30.- (1) Certains Marchés peuvent être réservés aux artisans, aux personnes vulnérables, aux organisations communautaires à la base et aux organisations de la société civile.
Read also : Commerce : Les affaires de la Saint-Valentin(2) La nature et les seuils des Marchés visés à l’alinéa 1 ci-dessus, ainsi que les modalités de leur application sont fixés par une résolution du Conseil d’administration.
Read also : Distributeurs de banques : Quand les billets se font désirerSOUS-SECTION IV
Read also : Exploitation du rutile : L’exploration lancée à AkonolingaDES MARCHES ADAPTES
Read also : Développement de l’agriculture : Le Maroc apporte son expertiseARTICLE 31.-(1) Lorsque les travaux, approvisionnements et services ne peuvent être obtenus que chez des entreprises ou prestataires dont le choix s’impose par leur spécialité, leurs connaissances ou leurs aptitudes particulières, ou ceux détenteurs des brevets d’invention, distributeurs exclusifs, en situation de monopole ou possédant un savoir-faire, le Directeur Général de l’entreprise publique passe directement la commande des travaux ou des services ou procède à l’achat direct des fournitures au juste prix auprès des prestataires concernés, sur la base d’un contrat.
Read also : Carte communale : Neuf partis politiques aux commandes(2) Après la réception de la prestation commandée, le Directeur général adresse une demande de validation, en régularisation, au président du Conseil d’administration dans un délai de dix (10) jours.
Read also : South West : Gendarmerie Camera Drones Hovering Over Buea(3) Pour les travaux, fournitures et services autres que ceux visés à l’article 30 cidessus, et qui revêtent un caractère urgent, le Directeur général de l’entreprise publique peut, après consultation d’au moins trois (03) prestataires par tout moyen laissant trace écrite, passer directement la commande au candidat présentant l’offre la moins disante pour les travaux et fournitures, et la mieux disante pour les services et prestations intellectuelles. Dans ce cas, l’offre de l’attributaire, le rapport d’analyse, la décision d’attribution et le projet de contrat sont soumis à la Commission interne qui dispose de trois (03) jours pour émettre son avis.
Read also : 87 e anniversaire : Paul Biya à l’honneur(4) L’avis de la Commission saisie doit être conservé dans le dossier aux fins de contrôle subséquent par le Conseil d’administration ou toute autre instance habilitée.
Read also : Sustainable Development Goals : Implementation Process In Cameroon Reviewed(5) A la fin de chaque semestre, une Commission de contrôle et d’évaluation mise sur pied par le Conseil d’administration procède à l’audit des commandes visées au présent article.
Read also : 2020 New Year Wishes : Total Cordiality At State House(6) Une résolution du Conseil d’ administration fixe les modalités de recours aux
Read also : Sadio Mané : le nouveau roi d’AfriqueMarchés adaptés, ainsi que la procédure d’attribution propre à ce type de Marchés.
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Read also : Fêtes de fin d’année : Noël, c’est demainARTICLE 32.- (1) Les Marchés spéciaux sont des Marchés qui ne répondent pas pour tout ou partie aux dispositions relatives aux Marchés sur appel d’offres ou aux Marchés de gré à gré. Ils comprennent essentiellement les Marchés relatifs à la défense nationale,
Read also : Conseil national de la Publicité : il faut réguler le secteurà la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat.
Read also : Abus sexuels : le secret pontifical levé(2) Les Marchés visés à l’alinéa 1 ci-dessus comportent des clauses secrètes pour des raisons de sécurité et d’intérêts stratégiques de l’Etat, et échappent de ce fait à l’examen de toute commission des Marchés publics prévue par le présent décret.
Read also : Conseil régional de discipline : des agents publics répondent de leurs actes(3) Les Marchés visés à l’alinéa 1 ci-dessus ne concernent que l’acquisition de tous équipements ou fournitures et les prestations de toute nature directement lié à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat.
Read also : Disparition d’enfants : attention, danger !CHAPITRE VI
Read also : Promotion des langues officielles: les députés d’accordDES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES
Read also : Projet de loi de finances 2020 : le feu vert des députésARTICLE 33.- (1) Les Marchés des entreprises publiques font l’objet de consultation et de mise en concurrence préalable des candidats intéressés.
Read also : International Bamboo and Rattan Organisation : Yaounde Hosts Third Africa Office(2) Ne peuvent postuler aux consultations des entreprises publiques, les personnes physiques ou morales:
Read also : « Tout le monde en sort avec un viatique assez important »en état de liquidation judiciaire ou en de faillite;
Read also : China-Africa : Evaluating Fruits of Cooperationfrappés de l’une des interdictions ou déchéances prévues par les lois et règlements en vigueur, aussi bien au plan national qu’international;
Read also : Tournoi qualificatif J.O. volley-ball féminin : la préparation va démarrerqui n’ont pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur.
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Read also : Parliament : Determinant Session Opens TuesdayARTICLE 34.- (1) L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’attribution d’un marché intervient après appel public à la concurrence.
Read also : Stabilisation of Lake Chad Basin : Stakeholders Roll Out Regional Strategic Plan(2) Les critères de choix de l’attributaire tiennent compte :
Read also : Banque africaine de Développement : le capital a encore augmentédu prix des prestations, des rabais et variantes proposés ou du coût de leur utilisation;
Read also : Rific 2019 : le Grand prix est Camerounaisde leur valeur technique et fonctionnelle notamment les conditions d’exploitation et d’entretien, ainsi que de la durée de vie potentielle des ouvrages produits ou des fournitures et services concernés;
Read also : South West : Security Improving, Vigilance Prescribedde la qualité et de la capacité professionnelle des candidats;
Read also : Korea National Day Celebrateddu délai d’exécution ou de livraison.
Read also : COCHAN 2020 : place au boulot(3) L’appel d’offres n’est valable que si après avoir respecté toutes les dispositions prévues au terme du présent décret, la Commission interne de passation des Marchés a reçu au moins une soumission jugée recevable.
Read also : Exposition : les droits de l’enfant en tableauxARTICLE 35.- L’appel d’offres peut être national ou international, ouvert ou restreint ou avec concours.
Read also : Transport interurbain : dangereuse insoucianceARTICLE 36.- L’appel d’offres est:
Read also : Biblio : soif d’amour parentalnational, lorsqu’il s’adresse aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social au Cameroun;
Read also : Cinéma : le court-métrage crève l’écraninternational, lorsqu’il s’adresse aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national.
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Read also : Propriété intellectuelle : le Minmidt sensibilise à DoualaDE L’APPEL D’OFFRES OUVERT
Read also : Coupe du monde U17 : la compétition s’ouvre demainParagraphe 1
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Read also : Relations économiques : la refondation attendueARTICLE 37.- (1) L’appel d’offres est dit ouvert lorsque l’appel public invite tous les candidats intéressés à déposer leurs offres à une date fixée.
Read also : Moment To Foster Multifaceted Cooperation(2) Le dossier d’appel d’offres est, après publication de l’avis, mis à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande, contre paiement des frais y afférents conformément au barème en vigueur.
Read also : Major National Dialogue : SDF Appreciates OrganisationARTICLE 38.- Sous peine nullité, le dossier d’appel d’offres doit être conforme, tant dans sa structure que dans son contenu aux dossiers types en vigueur.
Read also : « Nous travaillons pour les prochaines élections »ARTICLE 39.- (1) La caution de soumission, dont le montant est forfaitaire, ne saurait excéder 2 de l’enveloppe prévisionnelle du projet.
Read also : African Human Rights Day : Stakeholders Inculcate Values In Youths(2) Le délai de validité des cautions de soumission doit excéder de trente (30) jours celui des offres.
Read also : Necessary Partnership(3) A l’expiration du délai visé à l’alinéa 2 ci-dessus, la caution cesse d’avoir effet, même en l’absence de mainlevée, sauf si le Maître d’ouvrage a dûment signifié au cocontractant qu’il n’a pas honoré toutes ses obligations. Dans ce cas, il ne peut être mis fin à l’engagement de la caution que par mainlevée délivrée par le Maître d’ouvrage.
Read also : North West : Head Of State Empowers Vigilante TeamsParagraphe2
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Read also : “Our Central Issue Is To Lobby For Peace To Return”ARTICLE 40.- (1) L’avis d’appel d’offres doit faire l’objet d’une large diffusion par insertion dans le Journal des marchés publics édité par l’Organisme chargé de la régulation des Marchés publics.
Read also : Cameroon-Chad Relations : Outgoing Chadian Ambassador Honoured(2) Les autres moyens de publicité tels que le communiqué radio, la presse disponible en kiosque et la presse spécialisée, les voies d’affichage et électronique ne pourront être utilisés qu’en sus.
Read also : Lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme : Paul Biya au frontARTICLE 41.-(1) Les délais accordés aux soumissionnaires pour la remise des offres ne peuvent être inférieurs à quinze (15) jours. Ce délai, qui court à compter de la date de publication de l’avis d’appel d’offres, est compris entre trente (30) et soixante (60) jours pour les appels d’offres internationaux.
Read also : Faits divers : braquage à la paroisse de Makepe(2) Lorsque les circonstances l’exigent, le Maître d’ouvrage peut requérir du Conseil d’ administration, la réduction des ‘délais ci-dessus énumérés à l’alinéa 1.
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Read also : Elèves handicapés et déplacés internes : un encadrement spécialDu contenu de l’offre
Read also : Et demain le CamerounARTICLE 42.- Tout soumissionnaire est tenu de produire dans son offre:
Read also : CHAN 2020 et CAN 2021 : la mission de la CAF était à Garouales documents fournissant des renseignements utiles, et dont la nature est précisée dans le dossier d’appel d’offres;
Read also : “Please, We Want Peace”l’attestation de non-faillite;
Read also : Rentrée culturelle et artistique : la 4e édition se refermele quitus des autorités compétentes pour l’acquittement des impôts, taxes,
Read also : Nécrologie : Mgr Athanase Bala sera inhumé ce jourdroits, contributions, cotisations, redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit;
Read also : Rentrée scolaire et universitaire : plus d’apprenants enregistrésune attestation certifiant que le soumissionnaire n’est frappé d’aucune interdiction ou déchéance prévue par la législation en vigueur;
Read also : Rentrée scolaire et universitaire : plus d’apprenants enregistrésla caution de soumission dont les modalités et le montant sont précisés dans le dossier d’appel d’offres, en conformité avec le taux en vigueur;
Read also : Grand dialogue national : le soutien de la Cemacl’attestation de catégorisation le cas échéant.
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Read also : Santé à l'école : on déparasite les élèvesDISPOSITIONS GENERALES
Read also : Minfopra - Centre : de meilleures conditions de travailARTICLE 1er. -Le présent décret fixe les règles communes applicables à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés des entreprises publiques.
Read also : Stabilisation de la Centrafrique : le 6e contingent camerounais en routeARTICLE 2.- Les marchés passés par les entreprises publiques reposent sur les principes de concurrence, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de juste prix.
Read also : Ticad 7 : Japanese P.M Highlights PeculiaritiesARTICLE 3.- Le présent décret s’applique à tout marché public financé ou cofinancé :
Read also : Rentrée scolaire : la sécurité devra être assuréepar le budget d’une entreprise publique;
Read also : Rentrée scolaire : la sécurité devra être assuréesur fonds d’aide extérieure, bilatérale ou multilatérale;
Read also : Rapatriement volontaires des réfugiés :sur emprunt avalisé par l’Etat pour le compte d’une entreprise publique.
Read also : Commercialisation du riz camerounais : des stratégies s’imposent CommercialisationARTICLE 4.- (1) Nonobstant les dispositions de l’article 3 ci-dessus, les dispositions du présent décret ne s’appliquent aux marchés conclus dans le cadre des conventions internationales signées par l’Etat qu’en ses dispositions non contraires aux dites conventions.
Read also : Chantiers CHAN et CAN de Garoua :les travaux de certains hôtels préoccupent le Mintoul(2) Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables:
Read also : Paix, vivre ensemble : la communauté Haoussa mobiliséeaux prestations relevant du domaine des bons de commande dont le montant, est fixé par une résolution du Conseil d’administration en considération des spécificités de l’entreprise;
Read also : Wouri Fish port : Where Fresh Fish Thrivesaux contrats qui ont pour objet l’acquisition ou la location des immeubles bâtis ou non bâtis;
Read also : Dj Arafat : une dernière pour la routeà l’acquisition des produits pétroliers destinés uniquement à l’usage des véhicules de l’entreprise publique concernée.
Read also : Pénétrante Est : les travaux des voies de contournement ont démarréARTICLE 5.- Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises:
Read also : Nigeria:Buhari Bans Food ImportationAuditeur indépendant: cabinet de réputation établie recruté par l’organisme chargé de la régulation des marchés publics pour la réalisation de l’audit annuel des marchés;
Read also : African Peace Support Trainers Association: Cameroon Hosts Executive SecretariatAutorité chargée des marchés publics : Autorité placée à la tête de l’administration publique compétente dans le domaine des marchés publics;
Read also : Sadou Hayatou : la Nation reconnaissanteAvenant: acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l’adapter à des événements survenus après sa signature;
Read also : Peuples autochtones : la préservation des langues en prioritéChef de service du marché: personne physique accréditée par le Maître d’ouvrage pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique aux stades de la définition, de l’élaboration, de l’exécution et de la réception des prestations, objets du marché;
Read also : Religion : l'Assomption c'est demainResponsable de la direction générale de l’exécution des prestations, il arrête toutes les dispositions technico-financières et représente le Maître d’ouvrage auprès des instances compétentes d’arbitrage des litiges;
Read also : Bafoussam : elle accouche de quintuplésCo-contractant de l’entreprise publique: toute personne physique ou morale partie au contrat, en charge de l’exécution des prestations prévues dans le marché, ainsi que son ou ses représentant (s), personnel, successeur (s) et / ou mandataire (s) dûment désigné (s) ;
Read also : Fièvre Ebola en RDC: l'espoir est permisCommission de suivi et de recette technique : commission constituée des membres choisis en raison de leurs compétences et chargée de suivre et de valider les prestations effectuées dans le cadre des marchés de prestations intellectuelles dont les seuils sont fixés par le Conseil d’administration.
Read also : Companies Request Extension of Free Zone RegimeCommission interne de passation des marchés: organe d’appui technique placé auprès d’un maître d’ouvrage ou d’un maître d’ ouvrage délégué pour la passation des marchés;
Read also : Ligue africaine des champions de la CAF : match nul pour UMSEntreprise publique: unité économique dotée de l’autonomie juridique et financière, exerçant une activité industrielle et/ou commerciale, et dont le capital est détenu entièrement ou majoritairement par l’Etat ou une personne morale de droit public;
Read also : Fight Against Discrimination: Bilingualism Commission To Adopt StrategiesGroupement d’entreprises: groupe d’entreprises ayant souscrit un acte d’engagement unique, et représenté par l’une d’entre elles qui assure une fonction de mandataire commun;
Read also : Tournoi intercontinental masculin de volley-ball: les Lions entrent en compétitionIngénieur du marché: personne physique ou morale de droit public accréditée par le maître d’ ouvrage, pour le suivi de l’exécution du marché;
Read also : Zimbabwé: les ravages de la famineResponsable du suivi technique et financier, il apprécie, décide et donne toutes les instructions n’entraînant aucune incidence financière. Il rend compte au chef de service du marché;
Read also : Kribi Deep Seaport:Chinese Companies Interested in Second PhaseMaître d’œuvre: personne physique ou morale de droit public ou privé chargée par le maître d’ ouvrage d’assurer la défense de ses intérêts aux stades de la définition, de l’élaboration, de l’exécution et de la réception des prestations objet du marché;
Read also : Pénétrante Est de Douala: des stratégies pour fluidifier le traficMaître d’ouvrage: Directeur général d’une entreprise publique, représentant la structure bénéficiaire des prestations prévues dans le marché;
Read also : National Interpools: Regional Representatives KnownMaître d’ouvrage délégué: personne exerçant en qualité de mandataire du maître d’ ouvrage, une partie des attributions de ce dernier;
Read also : Protection des enfants déplacés : on évalue le projet Extrême-NordMarché d’une entreprise publique: contrat écrit, passé conformément aux dispositions du présent décret, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de services s’engage envers une entreprise publique, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, dans un délai déterminé, moyennant un prix;
Read also : Psychomotricité et relaxation : la touche de la médecine douceMontant du marché: montant, toutes taxes comprises, des charges et rémunérations des prestations faisant l’objet du marché, sous réserve de toute addition ou déduction qui pourrait y être apportée en vertu des stipulations dudit marché;
Read also : Lions indomptables : Seedorf et Kluivert limogésOuvrage: toute construction, installation, tout édifice, assemblage et d’une façon générale, tout bien matériel créé ou transformé par l’exécution des travaux;
Read also :Prestations: tous travaux, toutes fournitures, tous services ou toutes prestations intellectuelles à exécuter ou à fournir conformément à l’objet du marché;
Read also : CAN de volleyball Dames : le Cameroun championSoumissionnaires: personnes physiques ou morales faisant acte de candidature aux consultations;
Read also : Manki II-Pont de la Mapé : la route est prêteSous-commission d’analyse: comité ad-hoc désigné par la Commission interne de passation des marchés pour l’évaluation et le classement des offres au plan technique et financier.
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Read also : Hadj 2019: premier départ le 29 juilletDES ORGANES DE GESTION DES MARCHES
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Read also : Le Cameroun mise sur son agriculture:le Cameroun mise sur son agricultureARTICLE 6.- (1) Le Conseil d’administration est l’organe investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’entreprise publique.
Read also : Les efforts du Cameroun salués: les efforts du Cameroun salués(2) Il s’assure du respect des règles de concurrence, d’égalité de traitement des candidats, de transparence et de juste prix dans le processus d’attribution des marchés.
Read also : C2D Capitales régionales: Bertoua en chantierA ce titre, il :
Read also : Miss Cameroun 2020: le rendez-vous est pris pour le 21 décembreémet un avis conforme sur les propositions d’attribution des marchés suivant les seuils qu’il définit;
Read also : Coopération université - entreprises: les encouragements de la Francophonieapprouve le plan de passation des marchés proposé par la Direction générale;
Read also : Zone Two Africa Weightlifting Championships:Cameroon Grabs Eight Medalsfixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission interne de
Read also : Algérie-Côte d’Ivoire: l’Algérie au bout du suspensepassation des marchés, de désignation de son président, de ses membres, du secrétaire et d’évaluation des offres;
Read also : Lutte contre le terrorisme: le plaidoyer pour le G5 Sahelexamine et émet son avis sur les demandes des procédures exceptionnelles introduites par le Directeur général;
Read also : Fight Against Unemployment : Gov’t Rolls Out Priority Action Plancommet des audits et toute autre investigation pour s’assurer de la régularité des procédures et de la qualité de la passation;
Read also : Société nationale des hydrocarbures : désormais à capital publicreçoit et se prononce sur le rapport annuel de passation et d’exécution des marchés préparé par le Directeur général;
Read also : EurAfrican Forum: la diaspora parle développementsanctionne les procédures qui violent la réglementation en vigueur, ainsi que leurs auteurs; à cet effet, il reçoit tous les documents générés dans le cadre de la passation, de l’exécution et du contrôle des marchés;
Read also : Loisirs: des activités pour des artistes en herbeexamine les rapports de missions de contrôle effectuées par les organes de contrôle et prescrit les mesures qui en découlent;
Read also : Gestion des flux migratoires: plus de 13 milliards de F octroyés aux communesarbitre les cas de désaccords survenant entre le Maître d’ouvrage et la Commission interne de passation des marchés;
Read also : Pomotion de l'action publique: le gouvernement fait son marketingcrée le ‘Comité d’arbitrage et d’examen des recours, chargé de connaître des cas de contestations et dénonciations introduits par les soumissionnaires à la phase de la passation des marchés et de toute autre affaire dont il est saisi par le Conseil d’Administration;
Read also : Senat: Non aux attitudes antipatriotiuesaccorde des autorisations expresses pour la passation d’un marché suivant les procédures adaptées et de gré à gré;
Read also : Dégazage du lac Monoun: un projet pour sécuriser le sitefixe les seuils des bons de commande, des lettres-commande, des avenants, des avances de démarrage, des sous-traitances et sous-commande, et du taux des marchés passés suivant la procédure de gré à gré.
Read also : Rareté des pièces: Quand vendre de l'argent devient monnaie courante(3) Le Conseil d’administration peut, en tant que de besoin, conférer certaines de ses attributions au président du Conseil d’administration.
Read also : Lutte contre les accidents: urgence signaléeARTICLE 7.- Nonobstant les dispositions de l’article 6 ci-dessus, le président du Conseil d’administration exerce les prérogatives ci-après:
Read also : Patrimoine mondial: le Cameroun se positionneautorise, après avis du Conseil d’administration, les procédures exceptionnelles;
Read also : African Women’s Volleyball Championship: Good Start For Cameroonsigne avec un membre du Conseil, les actes de désignation du Président et des
Read also : CAN Total 2019- le duel Algérie-Côte d’Ivoiremembres de la Commission interne de passation des marchés;
Read also : Résolution de la crise libyenne: l’Union africaine va s’impliqueradresse à l’Autorité chargée des marchés publics et à l’organisme chargé de la régulation, copie des actes de sanction des procédures irrégulières et de leurs auteurs.
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