Abba Sadou,  Ministre délégué à la présidence chargé des Marchés publics.

Monsieur le ministre, le président de la République a signé hier un décret sur les règles applicables aux marchés des entreprises publics.  Concrètement, qu’est-ce qui va changer dans le processus d’attribution des marchés publics de ces entités ?

De manière concrète, il convient de relever que les principes fondamentaux de la commande publique, qui s’appliquent « ne varietur », c’est-à-dire sans possibilité de changement, continueront à servir de boussole dans l’adjudication de leurs commandes. Des changements notables seront cependant observés aussi bien s’agissant de l’environnement institutionnel que du cadre normatif, devant dorénavant sous-tendre les acquisitions et les travaux de ces organismes. Pour ce qui est du cadre institutionnel, le Conseil d’administration s’est vu, depuis la loi, doter de prérogatives exclusives en matière d’organisation interne, et de désignation de ses membres. Mais en plus de la Commission, le décret met en place un Comité d’arbitrage et de règlement des différends, instance compétente pour adresser efficacement les questions de divergences et examiner les recours introduits par les soumissionnaires s’estimant lésés. C’est également le Conseil qui sanctionnera désormais à l’échelle interne les procédures réputées irrégulières, en plus d’être l’instance qui autorisera les procédures exceptionnelles ou dérogatoires, à l’instar des gré à gré. S’agissant du cadre normatif, un certain nombre d’innovations permettent de placer le curseur sur les exigences de compétitivité, qui est la base même de la réforme. Il s’agit de la réduction drastique des délais, de l’ouverture vers de nouveaux types de marchés  et surtout, de l’introduction des marchés à procédure adaptée, qui permettront aux managements de ces entreprises d’aller le plus vite possible, en termes de délai, et le plus loin, s’agissant de la qualité et du coût, pour autant que les spécificités de la commande le requièrent.

Quel rôle va désormais jouer le département ministériel dont vous avez la charge dans cette nouvelle configuration ?

En tant qu’autorité chargée des Marchés publics, tel que stipule d’ailleurs à l’article 5 du nouveau décret, le ministère des Marchés publics exercera les missions assignées par le texte présidentiel. Il s’agit notamment de la participation, à travers son représentant au Comité d’arbitrage et d’examen des recours, instance hautement utile à la sauvegarde de la gouvernance. Mais plus que cela, le chef de l’Etat reconduit le ministère des Marchés publics dans le contrôle de la passation des marchés publics, afin de questionner la régularité des procédures menées et la qualité des attributions effectuées. Je dois aussi citer le contrôle de l’exécution des prestations de ces entreprises qui se fera de manière périodique ou de façon inopinée, avec toutes les conséquences à tirer du point de vue des sanctions.

Doit-on espérer qu’avec le décret présidentiel du 12 juin dernier que les lenteurs souvent décriées dans les procédures sont à mettre aux oubliettes ?

Oui et non ! J’ai coutume de dire, s’agissant des lenteurs décriées, qu’en réalité ce ne sont pas les procédures qui sont lourdes, mais plutôt les acteurs chargés de leur mise en œuvre. Mais plus concrètement, et comme de l’ai souligné tout à l’heure, les délais ont été aménagés de tel sorte qu’en quinze jours seulement, il est possible de lancer une consultation, de recevoir les offres et de les dépouiller. Et lorsque les impératifs de célérité et le souci de compétitivité le commandent, le management de l’entreprise, à savoir le Conseil d’administration et la Direction générale, peut recourir à une procédure dite adaptée, qui permet d’aménager les délais dans le sens compatible à la commande envisagée, et dans l’intérêt bien compris de l’entreprise. Il est même prévu des achats directs auprès des opérateurs, toutes choses qui permettent à l’entreprise d’optimiser et les délais et les coûts. En définitive, les délais fixés, la proximité du Conseil d’administration et la possibilité d’adapter à chaque fois les procédures, sont autant de leviers que ces entités devraient pouvoir actionner pour aller vers davantage de compétitivité.

Quelle incidence le nouveau processus peut-il avoir dans la volonté des pouvoirs publics d’instaurer plus de transparence dans ce domaine, et par conséquent de lutter contre la corruption ?

Vous faites bien de mettre le curseur sur la transparence et la lutte contre la corruption, chevaux de bataille du président de la République, et philosophie à la base des réformes récentes dans le secteur des marchés publics. Pour vous répondre, je vais vous redire ce que je n’ai eu de cesse de marteler à savoir, que les textes n’ont pas de problèmes véritables en soi. Ce sont les citoyens qui décident parfois au grand dam des intérêts de la communauté nationale, d’être vertueux ou pas. C’est dire que par-delà les multiples encadrements apportés par le décret, et qui sont de nature à autoriser de réels espoirs, l’on devrait pouvoir poursuivre l’effort d’assainissement, à travers une surveillance rapprochée, et des sanctions adéquates, à l’encontre d’acteurs indélicats. C’est ce qui explique d’ailleurs l’apparition, dans le décret sous revue, de la possibilité de suspendre un Directeur général d’entreprise publique pendant deux ans s’il se rend coupable de faits répréhensibles. D’autres leviers contenus dans le texte permettent effectivement de promouvoir la transparence et la gouvernance, mais, encore une fois de plus, chaque acteur doit jouer correctement sa partition en se laissant toujours guider par ce qu’il convient d’appeler, l’éthique de la chose publique.