Abandon de foyer, escroquerie foncière…:ces décisions de justice qui ont marqué

Ces affaires et bien d’autres, qui ont eu lieu au Cameroun, sont au centre d’un ouvrage rédigé sous la direction du Pr François Anoukaha.

«Les grandes décisions de la jurisprudence pénale camerounaise ». Tel est le titre du volumineux ouvrage de 947 pages que vient d’imprimer la SOPECAM. Il traite de la jurisprudence, c’est-à-dire de l’ensemble des décisions des juridictions en tant qu'elles constituent une source de droit. La jurisprudence, qui fait autorité, évoquant également la manière dont un tribunal juge habituellement une question.

En ce qui concerne le présent livre, le Pr François Anoukaha relève dans l’avant-propos qu’il voit le jour dans une décade particulièrement fructueuse sur le plan législatif. Le Cameroun s’étant doté en 2005 d’un Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2007, et en 2016, d’un Code pénal.

L’ouvrage capitalise ainsi tous ces acquis qui se sont traduits dans la pratique par des décisions de jurisprudence indiquant dans bien des questions la voie à suivre désormais, écrit-il. Avant d’ajouter que les neuf auteurs, tous membres de l’Unité de recherche sur le droit et les affaires en Afrique de l’Université de Dschang, situent dans la plupart des cas leurs commentaires de jurisprudence dans une perspective historique et évolutive.

C’est ainsi qu’ils ont pu balayer dans les 57 décisions recueillies et traitées, les questions de droit pénal les plus saillantes et les plus récurrentes au Cameroun. Leurs commentaires sont regroupés autour de 45 centres d’intérêt relatifs à trois matières : le droit pénal général, la procédure pénale et le droit pénal spécial. Bon à savoir, la plupart des décisions commentées, toutes définitives, ont été rendues par la Cour suprême, soit 47. Les dix autres ont été rendues par des Cours d’appel (9) et le Tribunal criminel spécial (1).

En somme, cet ouvrage qui peut paraître rébarbatif pour les non-initiés, devrait être un guide pour tout juriste qui a parfois besoin de cas pour mieux étayer sa démonstration. Sa portée pratique est donc évidente. Le lecteur peut par exemple s’informer en lisant les décisions concernant les affaires relatives à l’émission de chèque sans provision, à l’escroquerie foncière ou encore à l’abandon de foyer. Arrêtons-nous, à titre illustratif, sur l’abandon de foyer.

Un cas pratique : l’affaire ayant opposé, dans les années 1971-1972, d’une part l’époux, Elessa Oscar, et d’autre part, l’épouse et son père, Moussinga Irma et Dooh Ernest. Décrits dans l’ouvrage, les faits sont les suivants. « Ayant délaissé le domicile conjugal du fait des mauvais traitements que lui infligeait son mari, dame Moussinga Irma s’est réfugiée dans sa famille, son père s’étant contenté d’accueillir sa fille … qui fuyait un mari devenu trop irascible ».

C’est ce fait qui lui vaudra d’être poursuivie, elle et son père tenus pour complices, au pénal, par son époux, pour abandon de famille. Passé l’instance, le juge d’appel estimera que les prévenus n’avaient commis aucune faute, aussi bien au plan civil que pénal, et les déclarera non coupables, au motif que l’époux, par son propre comportement, aurait fait perdre à l’acte de l’épouse et de son comparse tout caractère délictuel. Insatisfait, le sieur Elessa se pourvut en cassation, prétendant notamment que l’article 358 du Code pénal avait été violé.

En définitive, la Cour suprême (arrêt n°111/P du 1er mars 1973) conclut : «…en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel de Douala a violé les textes visés au moyen, n’a pas donné une base légale à sa décision et encourt la cassation ». Par ces motifs, la Cour suprême casse et annule l’arrêt n°51 rendu le 21 décembre 1971 par la Cour d’appel de Douala. Remet en conséquence la cause et les parties au même état où elles étaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les revoie devant la Cour d’appel de Yaoundé.

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