« Nous attendons des entreprises publiques rentables »

Martial Valery Zang, président de la Commission technique de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic.

Monsieur le président, sur quelle base avez-vous choisi les entreprises et établissements publics à analyser ?   

Conformément à l’article 6 du décret n°2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois n°2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017, le Conseil d’administration des entreprises publiques, ou tout autre organe en tenant lieu, doit mettre à la disposition du ministère en charge des Finances, les états financiers annuels certifiés au plus tard quinze (15) jours après la tenue de la session des comptes. Sur cette base, cette première campagne d’analyse ne se limite pas qu’aux sociétés en cours de transformation conformément à la loi, mais s’étend à toutes les entreprises publiques et même les établissements publics, dont l’information financière ou comptable dûment certifiée par les autorités compétentes a été rendue disponible dans les délais requis par la législation en vigueur.

Le rapport classe certaines entreprises comme étant à risques pour le budget. Quel est leur problème ?

Les entreprises publiques présentant un risque budgétaire sont celles dont la situation financière est susceptible d’impacter négativement le budget de l’Etat. Cela se traduit généralement soit par des mesures de restructuration ou de réhabilitation, de recapitalisation, ou même de remboursement de leurs dettes par l’Etat en cas de leur défaut. Sur ce dernier point, j’ajoute que les dettes financières des entreprises publiques sont dorénavant considérées comme « dettes latentes » pour l’Etat, dès lors que ce dernier pourrait, en ultime recours, être appelé à les régler en lieu et place des entreprises publiques défaillantes. Ce dernier cas de figure est susceptible d’entraîner une dégradation, sur le plan international, de la notation de la signature de l’Etat, avec pour conséquence le renchérissement des concours financiers sollicités. C’est la raison pour laquelle, l’endettement des entreprises publiques et des établissements publics est aujourd’hui fortement encadré par le Comité national de la dette publique. 

Que faut-il faire pour les rendre plus rentables ?

Les premières mesures clés dédiées à l’amélioration des performances des entreprises publiques et des établissements publics, ont été prises par le président de la République à travers la promulgation des lois de juillet 2017, qui ont transformé en profondeur le cadre juridique général qui régit leur fonctionnement, en leur conférant, entre autres, une flexibilité certaine. D’autres mesures sont en cours, ou envisagées à très brève échéance, notamment : l’élaboration et la mise en œuvre des plans de réduction des charges, la mise en place d’une stratégie efficace de recouvrement des créances, la certification des administrateurs, l’amélioration des outils de contractualisation, la systématisation de l’audit interne, du contrôle de gestion, ainsi que de l’audit externe et des études diagnostic, ...

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