Présidents des régions et gouverneurs : la répartition des rôles

La loi du 24 décembre 2020 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées fixe la nature des rapports entre ces deux acteurs.

Le président du Conseil régional (Conseil exécutif régional pour le cas du Nord-Ouest et du Sud-Ouest) est l’organe exécutif de la région. C’est ce que stipule la loi du 24 décembre 2020 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées (CTD), en son article 312.  A cet effet, énonce l’alinéa 1, « il représente la région dans les actes de la vie civile et en justice. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil régional, ordonnance les recettes et les dépenses de la région, gère le domaine de la région et exerce les pouvoirs de police y afférents », etc. 
Dans le cadre de l’administration régionale, le président de la région « nomme, par arrêté, aux emplois prévus par le texte organisant l’administration régionale », selon l’article 324. Pour ce qui est du rang de directeur, l’avis du gouverneur, représentant de l’Etat, est requis. Lequel dispose de huit jours pour approuver ou rejeter les propositions de nomination. Ce délai épuisé, son avis est réputé accordé. 
Dans le cadre de cette collaboration avec le président de région, le gouverneur se contente d’exercer un contrôle de légalité, dans la mesure où les CTD ne sont pas des électrons libres au sein de l’Etat. Ce dernier s’assure ainsi que les actes pris par le Conseil régional sont conformes à la loi (Article 77). Ceci, puisque le maintien de l’ordre public et la prise des mesures nécessaires à la préservation de la paix sociale relèvent de ses compétences. 
Même s’il assure la tutelle de l’Etat sur la région (Article 73, alinéa 4), le gouverneur n’apprécie pas l’opportunité des actes pris par l’exécutif. Il joue plutôt un rôle d’appui-conseil pour garantir le succès des actions entreprises par celui-ci. Ce dernier, ou son représentant, participe ainsi à toutes les sessions du Conseil régional comme le stipule l’article 325, alinéa 1. Et « chaque fois qu'il le demande, [il] est entendu, mais ne peut ni participer au vote, ni présider le Conseil régional. Ses déclarations sont portées au procès-verbal des délibérations ».
Par ailleurs, prévoit l’alinéa 2 du même article, « à la première session de l'année suivant la fin de l'exercice budgétaire, le représentant de l’Etat présente devant le Conseil régional, à travers un rapport spécial, l'activité des services de l'Etat dans la région. Ce rapport spécial donne lieu à un débat en sa présence ». Le gouverneur doit par ailleurs tenir une conférence d'harmonisation au moins deux fois par an sur les programmes d’investissement de l'Etat et de la région. Des travaux auxquels le président du Conseil régional et les membres de son Bureau assistent, d’après l’article 326. 
 

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