Loi de finances 2021 : les PME édifiées

Le Directeur général des Impôts a expliqué aux promoteurs de Petites et moyennes entreprises hier la politique des réformes fiscales et les nouvelles mesures.


Le gouverneur du Littoral, Samuel Dieudonné Ivaha Diboua, a présidé ce jeudi 18 février la deuxième journée de la session de présentation de la politique des réformes fiscales et d’exposition des mesures nouvelles de la loi de finances 2021 dédiée aux contribuables des centres des impôts des Pme et des centres divisionnaires des impôts. Le Directeur général des Impôts, Modeste Mopa Fatoing, a d’entrée de jeu relevé que les Pme ont beaucoup souffert de la pandémie à Covid-19. D’où ses félicitations pour leur résilience. Parlant des demandes récurrentes du secteur privé, il expliquera que des contraintes s’imposent aux autorités, faisant en sorte que ces demandes ne soient pas toujours prises en compte.
Modeste Mopa Fatoing a invité à dépassionner le débat afin que les deux parties œuvrent ensemble à trouver des solutions. Par exemple au problème de la multiplicité des intervenants, qu’il a reconnu comme un réel souci interne à l’administration, qui doit être corrigé. S’agissant de la politique des réformes fiscales, le Dgi a dit son appréciation des innovations comme le paiement en ligne des impôts et autres, qui permettent aux contribuables de facilement s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement. 
S’agissant des incitations de la loi 2021 pour la promotion des start-up, il a précisé que dans la circulaire d’application, des clarifications seront apportées. En attendant, le Dgi rassure qu’il n’y aura pas de restrictions sur la question relative à la baisse du taux d’impôt sur les sociétés (IS). L’impôt est applicable sur les bénéfices déclarés au titre de l’exercice 2020, et cette baisse est une réponse du législateur à l’impact de la pandémie de la Covid-19. Et la circulaire d’application sera claire sur la question. Quant à la baisse du minimum de perception demandé suite à la baisse de l’IS, M. Mopa Fatoing a rappelé que la réforme avait été motivée par le fait que les déclarations affichaient des résultats déficitaires consécutifs et que seuls 20% des contribuables payaient les soldes d’IS. Il s’agit donc de capter l’impôt sur le revenu à partir du chiffres d’affaires, d’où l’augmentation de 1,1% à 2,2%. Le Dgi déclare privilégier la dimension pédagogique des contrôles et encourage les contribuables à améliorer leur comportement déclaratif pour bénéficier de la dispense des contrôles fiscaux prévue par la loi de finances 2021. 
 

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