Acte de naissance hors-délai : les voies de recours

Le délai maximal pour faire établir un acte de naissance à un nouveau-né est de 90 jours, soit trois mois. Au-delà, la loi du 6 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques indique la marche à suivre, notamment en ses articles 30, 31, 32 et 33. Ainsi, 90 jours après la naissance, les parents ou d’autres personnes témoins doivent rencontrer le procureur de la République près le tribunal de la localité concernée pour lui demander l’autorisation d’établir l’acte à l'enfant qui a entre trois et six mois. Cette procédure s’appelle la réquisition. Après six mois, les choses se compliquent encore un peu plus. En effet, au-delà de cette borne temporelle, il faut passer devant un tribunal dans le cadre d’une procédure appelée « jugement supplétif ». Ceci demande de réunir les pièces nécessaires à la composition du dossier individuel : un certificat d’âge apparent signé par le médecin ; un certificat de non-existence d’acte ou de souche ou de non inscription dans les registres de l’état civil signé par le maire de la localité de naissance de l’enfant ; une requête manuscrite adressée au président du tribunal de grande instance compétent ; et le paiement des frais d’ouverture du dossier et de procédure...