Des moyens pour agir

Courant 1999, l’opinion camerounaise est fortement ébranlée par une affaire de détournement de fonds publics au ministère des Postes et Télécommunications. Pour la petite histoire, le chef de ce département ministériel, Mounchipou Seidou a, par un processus de fractionnement, passé environ 400 marchés pour un montant de 2,4 milliards de F. Au niveau de l’Assemblée nationale, l’affaire fait grand bruit et les élus de la Nation veulent que toute la lumière soit faite sur cela. Une Commission d’enquête parlementaire est amenée à se pencher sur l’affaire. Engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre tous ceux qui s’attaquent à la fortune publique, le président de la République décharge le ministre de ses fonctions, avant l’entrée en scène de la justice. Ici, l’on a vu comment les membres du Parlement ont pris leurs responsabilités en appelant à la sanction des personnes mises en cause.
Sur les moyens dont disposent les chambres du Parlement pour exercer ces contrôles, il faut relever que la Constitution du Cameroun en son article 35 a encadré cela. On peut lire à l’alinéa 1 que « Le Parlement contrôle l’action gouvernementale par voie des questions orales ou écrites et par la constitution des commissions d’enquêtes sur des objets déterminés ». Toutefois, il faut rentrer dans les règlements intérieurs du Sénat et de l’Assemblée nationale pour avoir plus de précisions sur l’organisation de ces différents moyens de contrôle. Dans le cas spécifique des commissions d’enquête parlementaire, il faut souligner qu’elles sont formées pour des missions précises. Ainsi, qu’il s’agisse de l’Assemblée nationale ou du Sénat, elles visent à recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à l’une ou l’autre des ch...