« Plusieurs obstacles freinent la réparation »

Dr Raoul Ngoko Timo, magistrat, expert, enseignant à l'Institut international des assurances de la Conférence interafricaine des marchés d'assurances (CIMA).

Comment s’effectue l’indemni­ sation d’un accident de la circu­ lation routière ? La procédure est la transaction préa­ lable et obligatoire avec l'assureur. En cas d'échec, la victime saisit le juge. Pour le cas d’un décès, le conjoint, les enfants et les ascen­ dants en ligne directe ont droit à la réparation du préjudice économique. Ces derniers ainsi que les frères et sœurs bénéficient de la réparation du préjudice moral. Les conditions d'indemnisation du préjudice subi sont précisées par l'article 229 du code des assurances Cima. Les dé­ penses occasionnées par la conser­ vation du corps et l'organisation des obsèques sont remboursées dans la limite de deux fois le Smig annuel. En cas d'atteinte à l'intégrité phy­ sique, les frais médicaux, pharma­ ceutiques, l'incapacité temporaire de travail, l'incapacité permanente, l'assistance d'une tierce personne, le préjudice économique, les souf­ frances physiques, le préjudice es­ thétique sont également indemni­ sables suivant les modalités prévues par les articles 258 et suivants du code des assurances Cima. Les indemnisations se chiffrant parfois à des millions de F pour les victimes ou leurs ayants- droit, les assureurs ne peuvent- ils pas être soupçonnés de ma­ nœuvres de blocage ? Les sociétés d'assurances ont la vo­ lonté réelle de payer les sinistres dans les délais de l'article 231 mo­ difié du code des assuranc...

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