Ecoles normales privées d’instituteurs: Les conditions d’agrément fixées
- Par Marie Christine
- 04 Sep 2026 07:09
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Dans un décret signé le 28 août 2026, le Premier ministre, chef du gouvernement, Joseph Dion Ngute, précise le cadre et les procédures de délivrance de cet important document, pour l’ouverture d’un établissement.
L e 28 août 2026, le Premier ministre, chef du gouverne ment, Joseph Dion Ngute a signé un décret marquant une grande avancée dans le fonc tionnement des Ecoles normales privées d’instituteurs. Désormais, pour exister, il ne suffit plus d’ouvrir des salles de classe et de percevoir des frais. Il faut un agrément soumis à plusieurs conditions. La première, c’est l’obligation d’adhé sion à une organisation des fonda teurs placée sous tutelle du minis tère des Enseignements secon daires. Traduction : les écoles qui fonctionnent en solo, en marge des associations reconnues, sont hors- la-loi. L’État veut avoir un interlo cuteur unique et des acteurs tra çables. L’article 4 de ce décret est d’ailleurs sans appel à ce sujet. La deuxième révolution, c’est la procédure. Le décret crée une Com mission technique. Composée des ministères en charge de l’éducation et des organisations de fondateurs, elle va éplucher chaque dossier. Et le dossier est consistant : demande timbrée, statuts, registre de com merce, extrait de casier judiciaire du promoteur, acte désignant le re présentant légal et surtout, quit tance des frais d’étude dont le mon tant sera fixé par le ministre. Les fondateurs véreux ou condamnés sont directement écartés. Le calendrier est également fixé. Dépôt des dossiers au plus tard le 31 janvier de chaque année contre récépissé en délégation régionale. 15 jours pour l’avis du délégué ré gional, 30 jours pour le ministre pour saisir la Commission, 90 jours pour la Commission pour rendre un avis motivé. Au bout, le ministre délivre l’agrément par arrêté....
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