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Droits d’auteur de l’art musical: et maintenant ?

24 heures
Monica NKODO | 13-09-2017 22:21

La toute nouvelle Sonacam fait ses premiers pas, et déjà elle doit affronter les contestations. Il faudra pourtant réussir le pari de la réconciliation.

De ce scénario du droit d’auteur dans l’art musical, on pourrait tirer un rouleau long de plusieurs mètres. La Société nationale camerounaise de l’art musical (Sonacam) a à peine écrit ses premières notes depuis l’élection de son conseil d’administration consensuel transitoire le 9 septembre dernier au palais des Congrès à Yaoundé, qu’elle doit déjà faire face à des plaintes d’autres tendances. Outre la répartition aux ayants-droit du bénéfice de leur travail et la stabilisation de la gestion de ce nouvel organisme de gestion collective, Sam Fan Thomas, président du conseil d’administration de la Sonacam et son équipe, devront tenter la réconciliation avec les tendances dissidentes.
Celles-ci se sont opposées à la plateforme spéciale ayant abouti à l’assemblée générale constitutive de samedi, mais aussi à la tenue même de ladite assemblée générale, avec une requête aux fins de sursis à exécution de la décision N° 0141/Minac/CAB du 31 juillet 2017 (sur la plateforme) déposée le 8 septembre dernier auprès du tribunal administratif. Les artistes pro-Cameroon Music Corporation (pro-CMC), partisans de la fusion avec la Socam, affirment mordicus, qu’un agrément ne peut être cédé à la toute fraîche Sonacam, car les deux entités qu’ils défendent sont les seules à détenir des agréments. « La CMC n’a jamais été dissoute. Nous y avons beaucoup trop d’argent, et si jamais cela arrive, nous allons tout perdre », expliquait un artiste à CT il y a peu.
Se disant embarrassés par le nombre de sociétés déjà créées dans cette catégorie B de l’art musical, et s’interrogeant sur la crédibilité d’un nouvel organisme de gestion collective, ils sont persuadés que la CMC est la seule qui puisse permettre qu’ils rentrent dans leurs droits. « Elle a signé des accords avec les usagers et c’est elle qui est reconnue par la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC) », disent-ils. Une opinion bousculée par ces propos du ministre des Arts et de la Culture, Narcisse Mouelle Kombi, qui au moment de l’installation des membres de la plateforme spéciale le 7 août dernier, précisait : « Une société sans agrément en cours de validité est juridiquement inapte à la gestion collective. En l’état actuel des choses, aucune société n’est ni légale ni, par conséquent, légitime pour la gestion collective dans l’art musical. »
Cette unification, qui a toujours fait défaut dans le secteur de la musique, se trouve encore une fois en danger. Sam Fan Thomas, bien conscient de cette difficulté se profilant à l’horizon, a déjà signifié que la Sonacam et les artistes qui y adhèrent, emprunteront la voie du consensus prônée par le Premier ministre, et tout le gouvernement. Samedi, il lançait déjà un appel à l’unité. « Ensemble nous devons construire cette nouvelle société : les artistes, les administrateurs et ceux même qui sont en face qui ne regardent pas dans la même direction que nous. Nous devons travailler ensemble. Qu’ils viennent vers nous pour la construction de cette nouvelle société », a-t-il indiqué. « Ce sont nos frères, nos amis. On a vécu tant d’expériences », rappelle Moussa Haïssam, un des vice-présidents de la Sonacam. Entre la quête d’un agrément et la répartition de leurs droits aux artistes, etc., la toute nouvelle Sonacam parviendra-t-elle à rassembler toutes les tendances et ainsi réussir où d’autres échouent depuis tant d’années ? Il le faut bien. Les batailles ne peuvent pas être éternelles.

 

L’explication

 

 Me Pierre Robert Fojou: « A la lumière des textes, l’Etat est dans son rôle »

Avocat au Barreau du Cameroun, expert en droit de la propriété Intellectuelle

 

Un collectif d’artistes conteste les résolutions de l’Assemblée générale de la catégorie B de l’art musical tenue samedi malgré le consensus prôné par le gouvernement. D’après les textes, quel rôle l’Etat doit-il jouer dans ce processus?


Depuis 2008, voire depuis 2013, ils sont nombreux ceux qui n’ont jamais perçu de retombées financières de leurs œuvres en raison de querelles sans fin, soit entre eux-mêmes mais surtout dans leur confrontation avec le ministère des Arts et de la Culture. Je ne suis pas surpris de constater qu’en raison des antagonismes observés jusqu’ici, tous les artistes ne soient pas heureux du dénouement. L’implication de l’Etat, d’ailleurs à la source de ce conflit depuis 2008, tire sa source du décret N° 2000/956/PM du 1er novembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi N° 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, notamment en raison du pouvoir unique, reconnu au seul ministère des Arts et de la Culture de délivrer l’agrément nécessaire pour toute société de gestion collective. Il y a lieu de préciser, qu’en son article 22 alinéa 3, 4 et 7, l’implication du ministère des Arts et de la Culture est fortement soulignée dans ledit décret, du moins avant la modification intervenue le 25 septembre 2015 avec l’obligation de visa du Premier ministre dans les actes concernant l’attribution, la suspension ou le retrait de l’agrément. A la lumière des textes, l’Etat est dans son rôle.


La Cameroon Music Corporation (CMC) affirme que son agrément est toujours valide et qu’aucune autre société n’est légale. Que dit la loi au sujet de l’agrément ?


L’agrément, dont la CMC et la SOCAM se prévalent, d’après le décret appliqué à l’époque de sa création, était accordé pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions que son octroi. Comment donc expliquer que ces sociétés soient encore viables, à ce jour, si leur agrément, même avec la suspension de la décision du ministre des Arts et de la Culture, est arrivé à terme, sans renouvellement de celui qui l’a accordé ? Si l’on considère que la CMC ou la SOCAM n’ont pas été dissoutes, peut-on prétendre qu’elles exercent encore l’activité de gestion collective sans l’agrément qui est nécessaire pour cette activité ? La justice peut avoir suspendu la décision du ministre en 2008, mais la justice n’a pas renouvelé l’agrément qui demeure une prérogative de la puissance publique. Une nouvelle société devait être créée pour que les droits des artistes soient préservés en raison du conflit permanent. Il restera pour les sociétés CMC et SOCAM, même si elles ne sont pas dissoutes de poursuivre l’Etat en justice pour le préjudice éventuellement souffert, sachant qu’il sera désormais impossible d’obtenir de la justice une injonction ordonnant au ministère des Arts et de la culture de leur délivrer ou de leur renouveler  un agrément arrivé à terme pour exercer. Ledit agrément ou renouvellement de l’agrément étant une prérogative régalienne de la puissance publique.


Est-il possible d’envisager des pistes juridiques pour enfin entrevoir une sortie de crise ?


Je tiens à préciser que contrairement à ce qui se dit ici et là au sujet du recours déposé vendredi dernier (Ndlr : le 8 septembre) au tribunal administratif, qu’il n’est pas suspensif car seule une ordonnance du président du tribunal peut ordonner un sursis à exécution et non une simple requête même notifiée à la partie adverse. Donc en l’état, la nouvelle société créée à l’issue de l’assemblée générale de samedi dernier n’a nullement été créée en violation d’une décision de justice. Cependant, et il importe de le relever, la réforme intervenue en 2015 a atténué le pouvoir du ministre des Arts et de la Culture, en ce que l’agrément à la nouvelle société de gestion créée samedi dernier ne peut être accordé qu’après visa du Premier ministre.

 

 

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