Circulaire n°001/du 12 octobre 2026 relative à la préparation du budget de l’État au titre de l’exercice 2027

au budget de l’État et des CTD ; - la poursuite de la rationalisation de la dépense fiscale à travers notamment la transposition de la directive Cemac révisée du 10 novembre 2022 en matière de TVA; - la poursuite du renforcement de la fiscalité environne­ mentale, dans la droite ligne des engagements internatio­ naux souscrits par le Cameroun. b. En matière de sécurisation des recettes - la mise en œuvre effective des dispositifs de suivi élec­ tronique de la production dans les secteurs à fort potentiel fiscal ou présentant des risques élevés de sous-déclaration; - la poursuite de l’implémentation de la réforme de la taxation en temps réel et - sa généralisation progressive; - la poursuite de la mise en œuvre de la facturation élec­ tronique pour une meilleure traçabilité des opérations économiques taxables; - la limitation des paiements en espèces dans l’optique d’une taxation optimale du secteur informel. c. En matière de contrôle et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales le renforcement de l’exploitation des données pour améliorer la détection des nouveaux contri­ buables, la fiabilité des bases imposables et la ré­ duction de l’écart fiscal ; la consolidation d’une approche de lutte contre la fraude fondée sur le ciblage des risques, la coo­ pération fiscale internationale et le renforcement des capacités des acteurs du contrôle fiscal. 25. Quant aux recettes douanières, en vue de leur mobi­ lisation optimale, un accent sera mis sur les actions ci-après : - des prélèvements ciblés et marginaux en vue du finan­ cement de la politique nationale d’import-substitution; - la consolidation de l’infrastructure de gestion des bases de taxation et l’optimisation de la lutte contre la fraude commerciale, en vue d’une prise en charge efficiente des marchandises; - l’amélioration continue du système d’information douanier en lien avec la digitalisation des moyens de paiements ; - l’amélioration du rendement fiscal des opérations doua­ nières et commerciales; - la rationalisation du système de collecte des droits et taxes de douane sur les hydrocarbures importés, en lien avec les cours internationaux des produits pétro­ liers; - la consolidation du nouveau mécanisme de collecte des droits et taxes de douane sur les téléphones portables, tablettes et autres terminaux numériques importés; - l’optimisation du système de collecte des recettes à l’exportation des matières minérales; - le suivi efficient des restes à recouvrer et des couvertures budgétaires des administrations publiques ; - la dynamisation des contrôles douaniers a posteriori ; - la rationalisation continue de la dépense fiscale, en rapport avec les objectifs des politiques publiques ; 26. En matière de recettes non fiscales, les mesures à en­ treprendre viseront l’élargissement de l’assiette, la normalisation, la sécurisation et le renforcement du suivi de la collecte desdites recettes, à travers : - la poursuite de la dématérialisation des procédures d’émis­ sion et de recouvrement des recettes non fiscales ; - la poursuite de l’identification des nouvelles niches de recettes et la mise en place des dispositifs efficaces pour leur collecte ; - l’intensification de la sensibilisation des acteurs et de la vulgarisation des mesures nouvelles relatives aux re­ cettes non fiscales inscrites dans la loi de finances; - l’amélioration du suivi comptable et statistique des re­ cettes non fiscales; - l’amélioration du suivi de la gestion des recettes affec­ tées; - le renforcement du suivi du recouvrement des dividendes et des autres produits financiers à recevoir; - l’animation des campagnes de recouvrement des restes à recouvrer; - la poursuite des travaux de rédaction du code général des recettes non fiscales; - la rationalisation des quotes-parts des recettes non fis­ cales affectées aux administrations publiques au titre de l’effort de recouvrement. 27. En matière de dépenses, les efforts de rationalisation viseront l’augmentation des dépenses d’investissement public, tout en contenant les dépenses primaires globales à un niveau soutenable, à travers une maîtrise de l’évolution des dépenses courantes. 28. En ce qui concerne les dépenses d’investissement, la part desdites dépenses dans le budget général sera fixée minimalement à 30% afin de disposer à terme du stock d’immobilisations nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par la SND30. Aussi, resteront-elles exclusivement orientées vers celles conduisant à la formation brute de capital fixe. 29. Par ailleurs, le renforcement de la prise en compte des questions environnementales, climatiques et de genre dans la mise en œuvre des investissements publics devra se pour­ suivre. 30. Dans le cadre du renforcement de la performance, les administrations devront impérativement élaborer les contrats de performance avec les projets et programmes de déve­ loppement actifs. De même, elles devront veiller à l’arrimage des aspects relatifs à la rémunération dans les contrats en cours des projets et programmes de développement, en fonction de leur catégorie. 31. En complément au financement des initiatives de la SND30, les éléments constitutifs du cadre national de fi­ nancement intégré (CNFI) à l’instar du cadre de concertation partenarial devront être mis en œuvre ainsi que l’identification des mécanismes de mise en place des fonds d’investisse­ ments. 32. Par ailleurs, une prise de participation de l’État du Ca­ meroun dans le capital des instances financières interna­ tionales promotrices des financements alternatifs ou in­ novants devra être encouragée, afin d’assouplir les conditions d’accès à ces ressources et d’accroitre le volume des fi­ nancements à destination du Cameroun. 33. Par ailleurs, l’exploration et la mobilisation des ressources alternatives susceptibles de participer au financement des projets et programmes d’investissement, seront résolument poursuivies. 34. La contractualisation des nouveaux engagements devra se faire uniquement pour la réalisation des projets disposant d’un visa de maturité établi par les structures compétentes et conforme à la règlementation en vigueur, Ces projets devront démontrer leur impact socioéco­ nomique, leur prise en compte des effets climatiques et de la soutenabilité budgétaire de leur financement. 35. Les projets nouveaux exécutés à partir des finance­ ments conjoints, outre le visa de maturité, devraient disposer d’une programmation conséquente des fonds de contrepartie nécessaires à leur bonne exécution. 36. Une priorité sera accordée aux projets financés sur emprunts concessionnels, tandis que les emprunts non concessionnels seront contractés uniquement pour financer des projets dégageant une rentabilité socioéconomique et financière suffisante, et pour lesquels les financements concessionnels ne sont pas disponibles. 37. Une provision représentant 2% du montant des dé­ penses en capital sur ressources internes ordinaires de l’année 2026, devra être constituée pour les « reports de crédits », afin de prendre en charge en 2027 les dépenses engagées non ordonnancées de l’année 2026 et garantir ainsi la poursuite de l’exécution· harmonieuse des projets concernés. 38- Dans le cadre du suivi-évaluation de la’ maintenance/ré­ habilitation des infrastructures, chaque administration devra prévoir dans son budget 2027 des ressources né­ cessaires à la ‘réalisation, en relation avec les administrations compétentes, de l’inventaire du stock d’infrastructures pro­ ductives de l’État dont elle a la charge, assorti de la fiche d’inventaire à transmettre au ministère en charge des...