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Nouveau régime financier de l’Etat: le Minfi défend la réforme

Politique
MESSI BALA | 27-06-2018 13:55

Hier, Louis Paul Motaze était face aux membres de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale.

En sortant, hier après-midi, de la salle des commissions du troisième étage du Palais de verre de Ngoa-Ekellé, après cinq heures de discussion avec la Commission des Finances, Louis Paul Motaze a été formel. Si le projet de loi « portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques » venait à être voté par le parlement, le texte constituera une réforme majeure.

Une rénovation dans la gestion des finances publiques. Principalement à travers le rééquilibrage des pouvoirs en matière budgétaire et la consécration du concept de redevabilité des gestionnaires publiques.

Le Minfi était accompagné du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Joseph LE, représentant le vice-Premier ministre, ministre délégué à la présidence chargé des Relations avec les Assemblées.

Alors que le régime financier actuel met davantage l’accent sur l’information du Parlement en tant qu’organe représentant le peuple souverain, le présent projet de loi institue l’obligation de publier à l’intention du grand public des informations sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, leurs enjeux sociaux, économiques, et financiers tel que préconisé par le Code de transparence et de bonne gouvernance de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (Cemac).

Une manière de rappeler le devoir de redevabilité des gestionnaires publics vis-à-vis du citoyen. Le projet confirme par ailleurs la coexistence de trois types de contrôle des finances publiques: le contrôle parlementaire, juridictionnel et administratif. Le texte prévoit la réorganisation du contrôle administratif afin de tenir compte des exigences liées au pilotage de la performance dans la mise en oeuvre des programmes et à la nécessaire responsabilisation des ordonnateurs.

C’est dans cette optique que de nouvelles modalités de contrôle sont instituées : le contrôle interne, le contrôle de gestion et les audits dont l’objectif est d’assurer une meilleure maîtrise des risques et un pilotage efficient des programmes.

Le contrôle juridictionnel quant à lui, prend un nouveau visage à travers l’institution d’une juridiction des comptes aux compétences élargies, jugeant les comptes des comptables publics, les fautes de gestion des ordonnateurs et autres agents.

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