Organisation du ministère des Affaires sociales

Décret N°  2017/383 du 18 juillet 2017

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Le président de la République, décrète :

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TITRE I         

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DISPOSITIONS GENERALE

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ARTICLE 1er_(1) Le Ministère des Affaires Sociales est placé sous l'autorité d'un Ministre.

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(2) Le Ministre des Affaires Sociales est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de prévention, d'assistance et de protection des personnes socialement vulnérables,

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A ce titre, il est chargé:

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  • de la prévention et du traitement de la délinquance juvénile et de l'inadaptation sociale ;
  • de la lutte contre les exclusions sociales, en liaison avec les Ministères concernés;
  • de la lutte contre le trafic des personnes notamment des enfants mineurs, en liaison avec les Administrations concernées;
  • de la protection des personnes victimes d'abus physiques ;
  • du suivi des procédures de protection de l'enfance en difficulté, en liaison avec les Départements Ministériels concernés:
  • du suivi et de la protection des personnes victimes de trafics humains, en liaison avec les Administrations concernées;
  • du suivi des personnes âgées et des personnes handicapées, en liaison avec les Ministères concernés;
  • du suivi des personnes concernées par l'usage des stupéfiants, en liaison avec les Administrations concernées;
  • de 1a facilitation de la réinsertion sociale ;
  •             de la solidarité nationale ;

                -           du suivi des écoles de formation des personnels sociaux;

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  • de la conception et de la mise en œuvre de la politique du Ministère en matière d'organisation des archives ;
  • de la collecte et de la diffusion de la documentation écrite, photographique, numérique et audio visuelle en matière d'Affaires Sociales ;
  • de la conception et de la mise en place d’un système de classement de la documentation administrative ;
  • du classement et de  conservation des actes signés;
  •             de la collecte, de la centralisation, de la conservation et de la diffusion des documents et archives du Ministère;
  • de la reproduction et de la diffusion des documents de service,
  •             des relations avec les Archives Nationales,

    (2) Il comprend;

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                -           le Bureau de la Documentation ;

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                -           le Bureau des Archives.

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    CHAPITRE II

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    DE LA DIIRECTION DE LA SOLIDARITE NATIONALE

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    ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL

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    ARTICLE 25.- (1) Placée sous l'autorité d'un Directeur, la Direction de la Solidarité Nationale et du Développement Social est chargée:

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  • de la promotion et de l'éducation à la solidarité, en liaison avec les Administrations concernées ;
  • de l'élaboration et du suivi de la mise en 'œuvre de la politique de solidarité nationale en faveur des populations vulnérables, en liaison avec les Administrations concernées :
  • de l'élaboration des normes relatives à la création et au fonctionnement des organismes et des initiatives de solidarité nationale en faveur des populations vulnérables, en liaison avec les Administrations concernées;
  • du suivi des activités des institutions publiques et privées de promotion de la solidarité nationale et' de lutte contre les exclusions sociales et de la définition de leurs normes de création et de fonctionnement;
  • de l’instruction des dossiers de demande de création des institutions publiques et privées de promotion de la solidarité nationale et de lutte contre les exclusions sociales;
  • de l'élaboration des politiques, de la mise en œuvre et du suivi des programmes d'intégration sociale des déplacés internes, des populations autochtones vulnérables ou en situation de migration, en liaison avec les Administrations et les organismes partenaires au développement:
  • de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des mesures de prise en charge et d'assistance publique des personnes socialement vulnérables;
  • de la participation aux études et collectes des données relatives à la solidarité nationale ;
  • de l'élaboration des politiques, de la mise en œuvre et du suivi des programmes de lutte contre l'exclusion sociale ;
  • de la facilitation de la réinsertion sociale des catégories marginales à l'instar des personnes concernées par J'usage des stupéfiants;
  • de la lutte contre le trafic des personnes, en liaison avec les Administrations concernées :
  • de la définition et du suivie des stratégies de développement Social en liaison avec les Administrations concernées.
  • du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre des programmes el actions de développement social en liaison avec les Administrations concernées.

    (2) Elle comprend:

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  • de l'éducation à la solidarité;
  • de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des programmes de solidarité en faveur des populations vulnérables;
  • des relations techniques et partenariales avec les organismes nationaux et internationaux de solidarité ;
  • de l'organisation des actions de solidarité en faveur des populations vulnérables
  • de la publication annuelle des données relatives à la mise en œuvre de la Solidarité Nationale ;
  • de la proposition des mesures multisectorielles de promotion de la Solidarité  nationale ;
  • de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des programmes d'éducation sociale des populations;
  • de l'élaboration et de la mise en œuvre des mesures visant l'organisation, l'animation et la coordination des activités de prévention, d'éducation et d'assistance sociales dans les Centres Sociaux et les Services d'Action Sociale.

    (2) Elle comprend:

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  • le Service du Suivi de la Solidarité Nationale ;
  • le Service de l'Assistance Publique,
  • le Service de la Lutte contre la Pauvreté.

    ARTICLE 21.- Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service du Suivi de la Solidarité Nationale est chargé;

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  • du suivi de la mise en œuvre des activités de Solidarité Nationale dans tous les secteurs de la vie nationale ;
  • du suivie de la mise en œuvre des programmes de filets sociaux en faveur des personnes socialement vulnérables;
  • du suivi de la mise en œuvre des programmes d’éducation à la solidarité:
  • de la conscientisation et du plaidoyer en faveur de la solidarité vis-à-vis des personnes socialement vulnérables:
  • de la liaison avec les Services de l'Action Sociale des départements ministériels et des établissements publics.

    ARTICLE 28.- Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service de l'Assistance Publique est chargé :

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  • de l'élaboration et du suivi des normes d'intervention dans les Centres Sociaux et des Services de l'Action Sociale : 
  • - du suivi de la mise en œuvre des activités de prévention, d'éducation et d'assistance sociales
  • de l'instruction des dossiers de demande d'aides et secours et de subventions ;
  • de la réception, de la centralisation et de l'orientation des aides et secours et des subventions destinées aux personnes socialement vulnérables;
  • de la proposition et de l'évaluation des mesures de suivi des bénéficiaires d'assistance publique ;
  • du suivi du transfert des compétences dans le secteur Affaires Sociales;
  • de la participation au suivi et à l'évaluation des structures bénéficiaires des appuis de l'Etat.

     

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    ARTICLE 29.- Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service de la Lutte contre la Pauvreté est chargé:

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  • de la participation au suivi des indicateurs de pauvreté concernant les Personnes Socialement Vulnérables;
  • de l'appui à l'élaboration et au suivi des microprojets générateurs de revenus en faveur des personnes socialement vulnérables;
  • de la participation aux opérations d'envergure de lutte contre la pauvreté et la précarité;
  • de l'organisation et de l'appui aux initiatives locales de solidarité ;
  • du développement des capacités de mobilisation et de gestion communautaire des ressources de solidarité.

    SECTION II

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    DE LA SOUS-DIRECTION DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION SOCIALE

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    ARTICLE 30.- (1) Placée sous l'autorité d'un Sous-Directeur, la Sous-Direction de la Lutte contre l'Exclusion sociale est chargée:

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  • de la protection des personnes victimes d'abus physiques;
  • de la participation aux études et collectes des données relatives à la lutte contre l'exclusion et les fléaux sociaux ;
  • de la prévention et de la gestion sociale des sinistres et des catastrophes,

    en liaison avec les Administrations concernées ;

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  • de la prévention et du traitement des fléaux sociaux; 
  • de la prévention, et de la lutte contre le trafic des personnes;
  • de la facilitation de la réinsertion sociale des catégories marginales;
  • du suivi des programmes d'intégration sociale des déplacés internes, des  populations autochtones vulnérables ou en situation de migration; 
  • de l'organisation de la Journée Internationale des Populations Autochtones et de toute célébration les concernant;
  •             de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des normes de prise en charge des personnes concernées par l'usage des stupéfiants,

    (2) Elle comprend: 

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  • le Service de la Prévention des Risques et de la lutte contre les Fléaux Sociaux:
  • le Service de la Protection Sociale des Populations Autochtones Vulnérables.
  • le Service de la Gestion Sociale des Sinistres et des Catastrophes.

    ARTICLE 31.- Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service de la Prévention des Risques et de la Lutte contre les Fléaux Sociaux est chargé:

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  • de l'élaboration des programmes de prévention des risques et fléaux sociaux;
  • du suivi de la mise en œuvre des programmes d'assistance aux victimes des fléaux sociaux ;
  •  de l'exploitation des rapports et la proposition des mesures de prévention et de détection des cas de violences, de traite et de trafic des personnes;
  • de la mise en œuvre des programmes de sensibilisation et de mobilisation sociale contre les violences, la traite et le trafic des personnes;
  • de la centralisation des données sur les risques et fléaux sociaux ; 
  • de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement de réinsertion des personnes concernées par l'usage des stupéfiants et des victimes des violences, de la traite et du trafic ces personnes;         
  • de l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état de la lutte contre les violences, la traite et le trafic des personnes ;
  • de l'élaboration et du suivie de la mise en œuvre des programmes d'éducation, de sensibilisation et de lutte contre les abus physiques et la prise des stupéfiants.

    ARTICLE 32.- Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service de la Protection Sociale des Populations Autochtones Vulnérables est chargé:

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  •  de la promotion du développement social, en liaison avec les
  • Administrations concernées ;            
  • de la détermination et du suivi des indicateurs de vulnérabilité sociale;
  • de la contribution du secteur affaires sociales au suivi de l'indice de développement humain;
  • de la conception et du suivi des actions sectorielles visant l'inclusion sociale des personnes socialement vulnérables ;
  • de la promotion de la responsabilité sociétale des entreprises, en liaison avec les Administrations concernées;
  • du réseautage des Œuvres Sociales et autres initiatives privées d'encadrement des personnes socialement vulnérables ;
  • de la promotion de l'entrepreneuriat social, en liaison avec les administrations concernées,

    (2) Elle comprend:

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  • le Service de la Promotion du Développement Social ;
  • le Service de la Promotion de l'Entrepreneuriat Social

    ARTICLE 35.- Placé sous  l'autorité d'un Chef de Service, le service de la           .

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    Promotion du Développement Social est chargé:

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  • du suivi et de l'évaluation des indicateurs de développement social ;
  • de la synthèse des données sur les actions visant le développement social en vue de la production du rapport périodique du Cameroun sur le développement social ;
  • du suivi de la contribution du secteur affaires sociales à la mise en œuvre des Objectifs de Développement Durable;
  • de la conception et du suivi de la mise en œuvre des actions sectorielles de développement social;
  • de la préparation de la participation du Cameroun aux sessions de la Commission du Développement Social des Nations-Unies;
  • du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre des résolutions et des recommandations des rencontres sur le développement social.

    ARTICLE 36.- Placé sous l’autorité d'un Chef de Service, le Service de la Promotion de l’entrepreneuriat Social est chargé :

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  • de la conception et du suivi de la mise en œuvre des stratégies de promotion de l'entrepreneuriat social;             ,
  • de la conception et du suivi des mesures d'encadrement juridique des initiatives sociales privées;
  • du suivi de la prise en compte des besoins spécifiques des personnes socialement vulnérables dans les politiques et stratégies sectorielles de développement de l'encadrement et du suivi des réseaux des Œuvres Sociales Privées;
  • du suivi de l'action sociale des entreprises;
  • de l’élaboration et du suivi du fichier des entrepreneurs sociaux.

    CHAPITRE IV

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    DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION SOCIALE

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    DES PERSONNES HANDICAPEES ET DES PERSONNES AGEES 

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    ARTICLE 37.- (1) Placée sous l’autorité d'un Directeur, la Direction de la Protection Sociale des Personnes Handicapées et des Personnes Agées est chargée :

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  • de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la politique d'insertion et de réinsertion sociale-économique des personnes handicapées;
  • des relations techniques avec les organismes nationaux et internationaux de, réhabilitation des personnes handicapées;
  • de la participation à l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement relative à l'éducation inclusive, à la rééducation fonctionnelle, à l'assistance médico-sociale, à l'appareillage et è la formation professionnelle des personnes handicapées :
  • du suivi des activités des institutions publiques et privées d'encadrement des personnes handicapées et de la définition de leurs normes de création el de fonctionnement;
  • de l'instruction des dossiers de demande de création des institutions privées d'encadrement des personnes handicapées ;
  • de l'élaboration et de la mise en œuvre des nonnes et standards de promotion et de protection des droits des personnes handicapées ;
  • de l'élaboration et suivi des normes de création et de fonctionnement des institutions de protection des personnes handicapées. ;
  • de la participation aux études et collectes des données relatives à la protection sociale des personnes handicapées ; 
  • de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la politique de protection et de promotion des personnes âgées;
  • de l'éducation sociale en vue de la protection sociale des personnes âgées: 
  • de la mise en œuvre et du suivi des mesures, d'assistance en faveur des personnes âgées;
  • de l'éducation sociale en vue de la réadaptation des personnes handicapées;
  • de la conception des normes relatives à la création et au fonctionnement des institutions publiques et privées de promotion des personnes handicapées ;
  • de la coordination des actions menées en direction des personnes handicapées;
  • de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des programmes de protection spéciale des personnes handicapées:
  • de l'élaboration et du suivi de mise en œuvre des normes d'encadrement des personnes handicapées ;
  • de la vulgarisation des droits des personnes handicapées;
  • de l'organisation de la Journée internationale des Personnes Handicapées et de toute autre célébration les concernant ;
  • du suivi de la mise en œuvre des cadres de partenariat en matière de réadaptation des personnes handicapées.
  • (2) Elle comprend:
  • le Service de la Prévention; du Dépistage du Handicap et de la Rééducation Fonctionnelle:
  • le Service de la Promotion de l'Education Inclusive;
  • le Service de la Protection et de la Promotion des Droits des Personnes Handicapées.

    ARTICLE 39.-Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service de la Prévention, du Dépistage du Handicap et de la Rééducation Fonctionnelle est chargé:

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  • des mesures de dépistage précoce du handicap,
  • de l'organisation des campagnes de sensibilisation et d'éducation des populations aux problèmes des personnes handicapées;
  • de la mise en œuvre des mesures relatives à l'assistance médicale, à la rééducation fonctionnelle el aux appareillages;
  • des aides techniques;
  • du suivi et du contrôle des structures publiques et privées d'e rééducation
  • du suivi de la mise en œuvre des programmes et des projets d'éducation inclusive;
  • du suivi de la mise en œuvre des programmes et des projets d'éducation spéciale ;
  • du contrôle technique et pédagogique des institutions publiques et privées d'éducation spéciale;
  • du suivi de l'accompagnement des jeunes handicapés placés en milieu scolaire ordinaire ;
  • de la mise en place des institutions d'éducation spéciale;
  • du suivie de la formation des enseignants spécialisés;
  • de l'organisation des activités d'éducation physique et sportive et des loisirs pour  les personnes handicapées.

    ARTICLE 41.- Placé sous l'autorité d'un Chef de Service le Service de la Protection et de la Promotion des Droits des Personnes Handicapées est chargé:

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  • de l'organisation et du suivi de la mise en œuvre des programmes d’assistance aux personnes handicapées ;
  • de l'organisation et du suivi de la réinsertion socio-économique des personnes handicapées;
  • de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des programmes de protection spéciale des personnes handicapées;
  • du suivi de la mise en œuvre des cadres de partenariat en matière de réinsertion socioéconomique des personnes handicapées.

    (2) Elle comprend:

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  • le Service de l'Appui à la Réinsertion sociale-économique ;
  • le Service de l'Agrément et du Contrôle des Institutions d'Encadrement des Personnes Handicapées,

    ARTICLE 43.- Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service de l'Appui à la Réinsertion Socio-économique des personnes handicapées est chargé:

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  • de  la mise en œuvre des mesurés de réinsertion socle-économique ;
  • du suivi de la formation professionnelle;
  • du suivi de la mise en œuvre des normes de placement professionnel et de l'aide à l'installation socio-économique :
  • de la promotion de la réadaptation des postes de travail ;
  • de la dynamisation et du suivi des associations et organisations œuvrant en faveur des personnes handicapées,

    ARTICLE 44.- Placé sous J'autorité d'un Chef de Service, le Service de l'Agrément et du Contrôle des Institutions d'Encadrement des Personnes Handicapées est chargé:

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  • du Suivi des activités des institutions d'Encadrement des Personnes Handicapées:
  • de l'instruction des dossiers de demande de création des Institutions privées d'encadrement des personnes handicapées ~
  • de l'appui technique aux organismes d'encadrement des personnes handicapées :
  • de la préparation et du suivi des conseils de direction et d'établissement des institutions d'encadrement des personnes handicapées.

    SECTION III

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    DE LA SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES PERSONNES AGEES

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    AIRTICLE 45.- (1) Placée sous l'autorité d'un Sous-Directeur, la Sous-Direction de la Protection des Personnes Agées est chargée:

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  • de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des programmes de protection spéciale et de valorisation des savoirs faire des personnes âgées, en liaison avec les Administrations concernées;
  • du contrôle des normes sociales établies en matière de protection des personnes âgées;
  • de l'organisation et du suivi des initiatives en faveur des personnes âgées;
  • de l'élaboration et de la promotion des programmes de reconversion des  personnes âgées ;
  • de la liaison avec les organismes de sécurité et de prévoyance sociale;
  • du suivi des institutions publiques et privées de protection des personnes âgées;
  • de l'élaboration et du suivi de la mise œuvre des programmes de promotion des personnes âgées ;
  • du suivi de la mise en œuvre des instruments juridiques nationaux et internationaux de protection des personnes âgées ;
  • de l'organisation die lia Journée Internationale des Personnes Agées 'et de toute autre célébration les concernant :
  • de la vulgarisation des droits des personnes âgées.

    (2) Elle comprend:

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  • le Service de la  Protection Spéciale et de l'Appui à la Reconversion des Personnes Agées ;
  • le Service de la Protection et de la Promotion des Droits des Personnes âgées,

    ARTICLE 46.- Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, de Service de la Protection Spéciale et de l'Appui à la Reconversion des Personnes Agées est chargé:

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  • de l'évaluation des besoins de protection spéciale des personnes âgées:
  • de l'appui technique aux initiatives d'encadrement des personnes âgées;
  • de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des programmes de mobilisation communautaire  en faveur des personnes âgées :
  • de la prévention des abus sur les personnes âgées;
  • de l’animation et de la dynamisation des associations des personnes âgées;
  • de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des programmes de reconversion des  personnes âgées ;
  • de la mise en place et de la gestion du fichier des compétences des personnes âgées. ;
  • du suivi des activités du Comité National sur le Vieillissement;
  • de l'appui technique à la reconversion des personnes âgées;
  • de l'exécution des projets de réinsertion socioéconomique des personnes  âgées.

     

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    ARTICLE 47 :- Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service de la Protection et de la  promotion des Droits des Personnes Agées est chargé:

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  • de l'élaboration et du suivi de l'application des normes relatives à la promotion des droits des personnes âgées ;
  •  de la promotion et de la vulgarisation des savoirs faire des personnes âgées
  • du suivi des activités des maisons des âges;
  • de la promotion du dialogue intergénérationnel;
  • du suivi des activités de recherche  se rapportant au vieillissement;
  • de la promotion de la santé et du bien être des personnes âgées ;
  • du suivi des activités de mobilisation 'Sociale et d'éducation aux droits des personnes âgées ;
  • de la préparation technique de la journée Internationale des Personnes Agées et de toute autre célébration les concernant ;
  • du suivi des activités de promotion d'un environnement protecteur pour les personnes âgées.

    CHAPITRE VI

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    DE: LA DIRECTION DE LA PROTIECTION SOCIALE DE L'ENFANCE

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    ARTICLE 48.- (1) Placée sous l'autorité d’un Directeur, la Direction de la Protection Sociale de l'Enfance est chargée :

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  • de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des politiques et des programmes de protection de l’enfant, en liaison avec Iles Administrations concernées ;
  • de la protection spéciale de l'enfant vulnérable ;
  • de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des activités de protection sociale de l'enfant;
  • de la participation à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique et des programmes d'encadrement de la petite enfance;
  • de la tutelle technique des organismes de protection et d'encadrement de l'enfant'
  • de l'élaboration des stratégies et programmes de réadaptation sociale et de sauvegarde de l'enfant ;
  • de la participation aux études et collectes des données relatives à la  protection sociale de l'enfance.
  • (2) Elle comprend:
  • la Sous-Direction de la Sauvegarde de l'Enfant; 
  • la Sous-Direction de la Réadaptation Sociale de l'Enfant,

    SECTION I

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    DE LA S0US-DIRECTION

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    DE LA SAUVEGARDE DE l'ENFANT

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    ARTICLE 49.- (1) Placée sous l'autorité d'un Sous-Directeur, la Sous-Direction de la Sauvegarde de l'Enfant est chargée

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  • de l'élaboration des normes d'encadrement, de l'enfance en détresse et de l'enfance victime de maltraitance, d'abus et d'exploitations diverses,
  • de la mise en œuvre et du suivi des normes d'encadrement et de protection de la petite enfance :
  • du suivi de la mise en œuvre des normes, internationales relatives à la coopération let à la protection des enfants en matière d'adoption internationale;
  • du contrôle des normes établies en matière de protection sociale de l'enfance;
  • du suivi de la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux relatifs à la protection sociale de l'enfance ;
  • de l'élaboration des rapports du Cameroun sur la mise en œuvre des instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs à l'enfant;
  • des relations techniques avec les organisations nationales et internationales intervenant en faveur de l’enfant ;
  • de la préparation technique de la participation du Cameroun aux instances et rencontres internationales, régionales et sous-régionales concernant l'enfant;
  • de la préparation technique des sessions et du Suivi des résolutions de la Commission Nationale de l’Enfance ;
  • de l'instruction des dossiers de demande de création des institutions privées de sauvegarde de l'enfant ;
  • de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des programmes d'accompagnement des parents et des communautés dans l'encadrement éducatif des enfants en Liaison avec les Administrations concernées;
  • de l'élaboration des stratégies et des programmes de protection spéciale des enfants en situation difficile.                                     

                (2) Elle comprend:       

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