Ratification de l’Accord général de coopération entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République d’Afrique du Sud, signé le 26 septembre 2006 à Yaoundé

Décret N°2018/243 du 13 avril 2018.

Le président de la République,

Vu la Constitution ; Vu la loi N°2018/003 du 06 avril 2018 autorisant le président de la République à ratifier l’Accord général de coopération entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République d’Afrique du Sud, signé le 26 septembre 2006 à Yaoundé, décrète :

Article 1er. – Est ratifié, l’Accord général de coopération entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République d’Afrique du Sud, signé le 26 septemb...

Reactions

Commentaires

    List is empty.

Laissez un Commentaire

De la meme catégorie