Marchés publics: les nouvelles règles

Le président de la République a signé le 20 juin dernier un décret portant Code des marchés publics qui contient d’importantes innovations.

Ce sont 207 articles qui constituent le décret portant Code des marchés publics signé jeudi dernier par le président de la République. C’est la nouvelle boussole qui fixe les règles applicables à la préparation, la passation, l’exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics.

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Cette nouvelle architecture est bâtie dans le contexte où les entreprises publiques ne sont plus assujetties au Code des marchés publics, en termes de passation et de contrôle des marchés en leur sein. C’est ainsi que le 12 juin dernier, le président de la République a signé le décret réorganisant la passation et le contrôle des marchés publics au sein de ces entreprises Par ailleurs, le Code révisé en vigueur depuis le 20 juin dernier, donne plus d’importances aux maîtres d’ouvrages, et renforce le dispositif de transparence et d’éthique, entre autres.

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