Décret N°2018/760 du 10 décembre 2018 habilitant le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire à signer avec la Banque allemande de Développement (KFW), un contrat de prêt et une convention séparée d’un montant de 15 000

Le président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi N°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018 ; Vu le décret N°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le décret N°2018/190 du 2 mars 2018, Décrète : Article 1er. – Le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque allemande de Développement (KFW), un contrat de prêt et une convention séparée d’un montant de 15 000 000 d’euros, soit environ 9 840 000 000 de francs CFA, pour le financement de la première phase du Programme de modernisation du système d’information de la direction générale des Impôts. Article 2. – Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 10 décembre 2018 Le président de la République, (é) Paul BIYA

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