Loi N°2018/018 du 11 déc. 2018 autorisant le président de la République à ratifier l’accord de transport aérien entre le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et le gouvernement de la République du Cameroun, signé le 16 février 2006

Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ARTICLE 1er.- Le président de la République est autorisé à ratifier L’accord de transport aérien entre le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et le gouvernement du Cameroun, signé le 16 février 2006. ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, 11 décembre 2018 Le président de la République, (é) Paul BIYA

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