Loi N° 2018/017 du 11 déc. 2018 autorisant le président de la République à ratifier la convention de Minamata sur le mercure adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto (JAPON)

Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ARTICLE 1er.- Le président de la République est autorisé à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto (Japon). ARTICLE 2.-La présente loi sera enregistrée, publiée selon la pro cédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, 11 décembre 2018 Le président de la République, (é) Paul BIYA

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