Politique

Statut spécial du Nord-Ouest et du Sud-Ouest : le tournant des régionales

Les élus du 6 décembre dans ces deux régions seront aussi les membres des chambres des assemblées locales prévues dans le Code général des collectivités territoriales décentralisées.

Au lendemain du 6 décembre prochain, les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest présenteront une nouvelle configuration. Ce sera la mise en place de deux organes, à savoir l’Assemblée régionale et le Conseil exécutif régional. C’est la déclinaison du statut spécial reconnu par le Code général des Collectivités territoriales décentralisées. En plus des attributions dévolues aux régions, notamment en matière de développement local, celles-ci du Nord-Ouest et du Sud-Ouest exercent des compétences supplémentaires, à savoir : la participation à l’élaboration des politiques publiques nationales relatives au sous-système éducatif anglophone, la création et la gestion des missions régionales de développement, la participation à l’élaboration du statut de la chefferie traditionnelle. En outre, l’organisation de la région obéit à une architecture particulière.
En effet, l’Assemblée régionale, qui l’organe délibérant dans les deux régions est composée de 90 conseillers régionaux. Elle comprend deux chambres : la « House of divisional representatives » et la « House of Chiefs ». La première chambre recevra 70 membres, élus par les conseillers municipaux de la région pour un mandat de cinq ans. Par ailleurs, elle dispose de cinq commissions. A sa tête, comme le dispose l’article 335 alinéa 1 du Code général des CTD, on retrouve le président du Conseil exécutif régional. Quant à la deuxième chambre, elle sera animée par 20 membres issus du commandement traditionnel, élus également pour cinq ans conformément à la législation en vigueur, et dispose de deux commissions. La House of Chiefs est présidée par le vice-président du Conseil exécutif régional, assisté d’un secrétaire du Conseil exécutif régional. Conformément à l’article 341 du Code général des CTD, les deux chambres se réunissent séparément aux mêmes dates, sur convocation du président du Conseil exécutif régional. Lequel préside l’Assemblée régionale. Cependant, il est prévu une session en formation réunie, en cas de mise en œuvre de l’impeachment. 
Pour ce qui est du Conseil exécutif régional,  il est l’organe exécutif de la région et est dirigé par un président, chef de l’exécutif de la région. Ce dernier est assisté d’un vice-président qui est en fait le président de la « House of Chiefs ». Les membres du Conseil exécutif régional prêtent serment devant la Cour d’appel compétente avant leur entrée en fonction. 
L’autre disposition spéciale pour ces deux régions, c’est l’institution du « Public Independant Conciliator ». La loi dispose qu’il est nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable. Cette autorité indépendante remplit six missions précises pour lesquelles il ne « reçoit ni ne sollicite aucune instruction ». En clair, il est le « gendarme » qui doit veiller au bon fonctionnement des CTD et au respect des aspirations des populations de ces régions. 
 

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