Un rôle bien défini

Les missions de la police municipale sont précisées dans la loi du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées.

Un service de police municipale doit son existence à une délibération du Conseil municipal qui en fixe les attributions, les moyens et les règles de fonctionnement. Tout ceci, en conformité avec la loi du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées (CTD). L’article 218 de ce texte énonce, en sept points, les missions dévolues à cet organe. La police municipale est donc chargée de « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places, voies publiques, en l’occurrence le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse causer des dommages et des exhalaisons nuisibles. »


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Dans les marchées, elle veille à « l’inspection des appareils et instruments pour les denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des denrées comestibles exposées en vente ». Dans le même temps, elle est chargée d’apporter une réponse aux évènements fâcheux occasionnés par des animaux en divagation. Ce rôle concerne aussi « les aliénés dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés. Elle gère également la « démolition des édifices construits sans permis de bâtir ».


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Par ailleurs, ce service se charge de la « prévention, par des précautions convenables, et l’intervention, par la distribution des secours nécessaires, en cas d’accident et de fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, ou tous autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, la mise en œuvre de mesures d’urgence en matière de sécurité, d’assistance et de recours et, s’il y a lieu, le recours à l’intervention du représentant de l’Etat, auquel il est rendu compte des mesures prescrites ».


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La police municipale intervient également dans la gestion des questions mortuaires. A ce titre, elle s’occupe du « mode de transport des personnes décédées, des inhumations et exhumations, [du] maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières en raison des circonstances qui ont accompagné la mort ».


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Le Code général des CTD prévoit, en son article 217, une cohabitation des services de police municipale entre les Communautés urbaines et les communes d’arrondissement. Dans ce cas, une convention répartissant les domaines d’intervention s’impose.


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