Interview: «Cela ne pose a priori pas de problèmes»

Laurent Esso, ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

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Monsieur le ministre d’Etat, après la publication du Code pénal par le Journal officiel, comment votre département ministériel perçoit-il la vente sous différents formats de ce texte dans nos rues aujourd’hui ?

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Il m’a été effectivement donné de constater que certains organes de presse et éditeurs, sans avoir consulté le ministère de la Justice, ont déjà procédé à la diffusion du Code pénal. A ce sujet, je rappelle que conformément à la Constitution (Article 31 alinéa 3), la publication des lois est effectuée au Journal officiel de la République, en anglais et en français.  Ce texte n’est assorti d’aucune disposition répressive à l’encontre de ceux qui, à partir des lois lues à la radio ou publiées dans le Journal officiel ou même sur Internet, tirent copies et en font un usage quelconque dès lors que le texte diffusé n’est pas une loi contrefaite.

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Quel contrôle pour s'assurer que le contenu n'est pas dénaturé comme cela a été le cas avec le Code de Procédure Pénale ou d’autres textes?

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Le ministère de la Justice, quant à lui, s’en tient à la publication faite dans le Journal officiel, seul organe officiel faisant foi. Si les publications faites par d’autres organes sont conformes à celle du Journal officiel, cela ne pose a priori pas de problème. En tout état de cause, les juridictions appliquent le texte tel que publié par le Journal officiel. Ceux qui détiennent des versions différentes, s’apercevront que les juridictions ne vont pas retenir leurs versions. Et en cas de contrefaçon au sens de la loi pénale, cette infraction peut être réprimée comme tel.

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L’opinion juge quand même assez prohibitif le coût de ce document publié par le Journal officiel dans un environnement où il faut pourtant le vulgariser pour le plus grand nombre de justiciables.

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Cette question devrait, me semble-t-il, être posée aux responsables du Journal officiel.  Pour ce qui est du ministère de la Justice, le texte du Code pénal tel qu’il nous a été transmis par la présidence de la République et tel qu’il a été publié dans le Journal officiel, peut être consulté gratuitement sur le site internet du ministère de la Justice. 

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