Dérives dans les Marchés publics : ce que changent les sanctions

En fin de semaine dernière, le ministre délégué à la présidence de la République chargé des Marchés publics a, à travers deux décisions, résilié les contrats de plus de 80 entreprises évoluant dans ce secteur. Ces structures, outre la résiliation de leurs contrats avec l’Etat, écopent d’une interdiction de participer à la commande publique sur une période de deux ans. Ces nouvelles sanctions viennent se greffer à d’autres prises depuis à peu près cinq ans maintenant par les ministres qui se succèdent à la tête de ce département ministériel. A ce jour, on dénombre plus de 500 entreprises déjà évincées. En effet, en 2019, Ibrahim Talba Malla avait résilié les contrats de 334 entreprises et prestataires de services publics, tout en les suspendant pour deux ans. Avant lui, d’autres résiliations avaient également été prononcées.
Ces décisions ministérielles sont prises en application des dispositions des articles 182 et 184 du décret présidentiel n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics. En effet, ce sont ces deux articles qui donnent les fondements de la résiliation d’un marché public. Selon l’article 182 par exemple, un marché peut être résilié de plein droit par le maître d’ouvrage en cas de décès du titulaire du marché, de faillite, de liquidation judiciaire, de sous-traitance, co-traitance ou sous-commande sans autorisation préalable du maître d’ouvrage. La défaillance dûment constatée et notifiée au co-contractant, le non-respect de la législation ou réglementation de travail, autant qu’une variation importante des prix sont d’autres motifs de résiliation d’un marché déjà passé. 
Les marchés résiliés par le Minmap portent généralement sur deux principaux domaines : les bâtiments et travaux publics, et la fourniture des biens et services. Et aucune partie du pays n’y échappe. Quant aux motifs de résiliations, ils sont assez nombreux. L’abandon des travaux semblent avoir la palme d’or, suivi de la défaillance des entreprises, le nom démarrage des travaux au bout d’un certain temps après la signature du contrat. La non-exécution des marchés, l’indisponibilité des sites, la non production u rapport d’études, l’usage de faux documents, etc. sont d’autres raisons qui poussent les pouvoirs publics à mettre fin à leur collaboration avec ces partenaires.  La conséquence directe de cette décision de résiliation est, conformément à l’article 184 du Code des marchés publics, l’interdiction de soumission à la commande publique pour les entreprises ainsi évincées, sur une période de deux ans. Concrètement, pendant cette période, les entreprises frappées d’interdiction « ne peuvent faire acte de candidature, ni co-traiter ou sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande publique, sauf dérogation spéciale exclusivement ac...