Contrôle fiscal: La charte du contribuable est disponible

La charte du contribuable publiée par la Direction générale des Impôts (DGI) revient sur les droits et obligations du contribuable en matière de contrôle fiscal, une procédure qui vise à s'assurer de l'exactitude et de la régularité des déclarations déposées auprès de l'administration, et à informer le contribuable de ses droits et obligations afin que l’opération de contrôle se déroule en toute connaissance de causes. « Le système fiscal camerounais se caractérise par le dépôt spontané des déclarations par les contribuables. Ces déclarations sont présumées exactes et sincères mais demeurent soumises, en tant que de besoin, au contrôle de l'administration fiscale conformément à la législation fiscale en vigueur », peut-on lire. Le document d’une trentaine de pages commence par les procédures de déclenchement des contrôles. Comment on en est informé, la procédure pour solliciter un report de contrôle, les différents types de contrôle possible, le nombre de contrôles qu’on peut subir par exercice fiscal. Sur ce dernier volet qui nécessite souvent des interrogations des précisions sont faites. « L’organisation des interventions de l’administration fiscale repose sur le principe selon lequel celle-ci ne peut effectuer qu’un seul type de contrôle auprès d’une entreprise au cours d’un exercice fiscal. Ainsi, les interventions auprès de votre entreprise font l’objet d’une programmation préalable et ne concernent qu’un seul type de contrôle. A titre d’illustration, une entreprise programmée en vérification générale de comptabilité ne fera plus l’objet, au cours du même exercice fiscal, d’un autre type de contrôle (vérification partielle de comptabilité, contrôle sur pièces, contrôle ponctuel et contrôle inopiné) », précise la charte. Il y a néanmoins quelques exceptions à cette règle. Notamment les contrôles de validation des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée; les interventions conjointes des services fiscaux dans le cadre des contrôles de nature différente motivées p...