Contrôle des fonds spéciaux au Sénégal: Proposition de loi irrecevable

L e 18 août dernier, le Premier ministre sénégalais, Ahma­ dou Al Aminou Mohamed Lo a saisi le Conseil constitu­ tionnel pour une proposition de loi encadrant les fonds spéciaux logés à la présidence de la République, que les détenteurs peuvent utiliser sans justification. Ce mardi, l’ins­ tance juridique a rendu sa décision. Elle a déclaré irrecevable la propo­ sition de loi relative au régime ju­ ridique des crédits spéciaux. Pour justifier sa décision, le Conseil in­ siste sur le caractère exclusif de la gestion des crédits spéciaux par le pouvoir exécutif précisant que le pouvoir législatif ne peut en au­ cun cas l’astreindre à un contrôle de ces fonds. Le Conseil s’est ap­ puyé sur l'article 92 de la Consti­ tution pour affirmer sa compétence à trancher les « conflits de compé­ tence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ». Le premier axe de la décision repose sur la violation du domaine réservé à la loi organique relative aux lois de finances. Le Conseil constitutionnel fait savoir que le législateur ordi­ naire « ne peut ni instituer une ca­ tégorie autonome de crédits publics, ni en définir le régime juridique ». Le second motif du rejet de cette loi est l'ingérence directe dans les prérogatives du pouvoir exécutif. Les membres du Conseil soulignent...