Ratification de l’Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé
Décret N°2018/244 du 13 avril 2018
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Read also : Formations dispensées à l’étranger; 17 faux diplômes, 23 rejetsArticle 1er. – Est ratifié, l’Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé.
Read also : Campagne cacaoculture 2020-2022: 4 millions de plants disponiblesArticle 2. – Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et anglais.
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