Création, organisation et fonctionnement du Comité national de pilotage du projet d’implantation de l’Université inter-Etats Cameroun-Congo

Décret N° 2018/4821/CAB/PM du 06 juin 2018.
Read also : Rentrée du deuxième trimestre : ça repartLe Premier ministre, chef du gouvernement, décrète
Read also : Développement de la sous-région : on reparle du financement des projets intégrateursCHAPITRE I
Read also : Loi de finances 2021 : de grandes innovations fiscalo-douanièresDISPOSITIONS GENERALES
Read also : Mise en place des exécutifs régionaux : le jour-jARTICLE 1 er._ (1) Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité national de pilotage du projet d'implantation de l'Université Inter-Etats Cameroun-Congo, ci-après désigné le « Comité ».
Read also :(2) Le site de l'Université Inter-Etats Cameroun-Congo, en abrégée « UIECC ». est situé à Sangmélima.
Read also :ARTICLE 2.- (1) Le projet d'implantation de l'UIECC a pour objectif le démarrage et la consolidation des activités de l'UIECC, en attendant la mise en place définitive de ses organes statutaires, à travers notamment:
Read also : Excès de vitesse : 20 automobilistes suspendus de conduite- l'identification et la sécurisation des terrains cessibles à l'UIECC;
Read also : Accès à un compte bancaire: Seulement un adulte sur 10- l'ancrage territorial de l'UIECC;
Read also : Attestation de virement irrévocable: L’informatisation engagée-la dotation de l'UIECC d'infrastructures et d'équipements nécessaires à son fonctionnement;
Read also : Immunité: Aucune certitude- la facilitation de la mise en place progressive des organes statutaires de l'UIECC; - la coordination administrative et académique des formations de l'UIECC dispensées à Sangmélima avec l'accompagnement d'une Université d'Etat, en attendant la mise en place des organes statutaires de l'UIECC;
Read also : Plan triennal « Spécial Jeunes »: Des financements pour les projets- la mise en œuvre des projets de coopération, d'accompagnement et d'assistance institutionnelle au bénéfice de l'UIECC;
Read also : AFCON 2022 Qualifiers: Three Players To Miss Mozambique Encounter-le développement et la mise en œuvre des outils de collaboration entre les différents acteurs de l'implantation de l'UIECC sur le site de Sangmélima.
Read also : Championnats du monde de sambo: Une médaille d’or pour le Cameroun(2) Les activités du projet décliné à l'alinéa 1 ci-dessus sont exécutées à travers les composantes ci-après:
Read also : Une manufacture à talents- développement des infrastructures;
Read also : Road Infrastructure: Clearing Projects Maturity Obstacles- mise en place des programmes de formation en TIC;
Read also : Blessés du Nord-Ouest et du Sud-Ouest: Le réconfort du haut commandement- administration et gestion académiques;
Read also : Anniversary Celebrations: Canon Yaounde Clocks 90- coopération et appui institutionnel.
Read also : Préparation du CHAN 2021: Les Lions A’ gagnent en confianceARTICLE 3.- Placé sous l'autorité du Premier ministre, chef du gouvernement, le Comité assure la coordination des activités du projet visé à l'article 2 ci-dessus, en liaison avec les administrations et les partenaires concernés.
Read also : Ecrans Noirs 2020: Les lauréats chez le ministreA ce titre, il :
Read also : Alassane Ouattara: Le message d’apaisement- s'assure que le projet est exécuté conformément aux objectifs définis par la
Read also : Mali: Amadou Toumani Touré est mortConvention du 21 décembre 2012 susvisée;
Read also : Grand prix cyclisme international Chantal Biya : derniers réglages- examine et approuve le plan d'actions et le budget annuel du projet; - valide les projets à exécuter; - examine et approuve le bilan des activités du projet; - approuve les conventions et protocoles d'entente signés avec des partenaires; - approuve les dons et legs pour le projet; - approuve l'organisation interne de l'Unité de gestion opérationnelle; - approuve les besoins et les profils des personnels de l'Unité de gestion opérationnelle;
Read also : Ambam : 118 pointes d’ivoire saisies- se prononce sur toutes les questions nécessaires à l'accomplissement de la mission du projet.
Read also : Faits divers : 38 lingots d’or saisis à l’aéroportCHAPITRE II
Read also : CHAN 2021 : une alternative à OlembeDE L'ORGANISATION
Read also : Doing Business Roadmap To Improve Cameroon’s EnvironmentET DU FONCTIONNEMENT
Read also : Amélioration du climat des affaires : sept engagements pour la relanceSECTION I
Read also : Pénétrante Est : l’utilisation du ministreDE L'ORGANISATION
Read also : Kumba: Gregory Mewanu Is New City MayorARTICLE 4.- (1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit :
Read also : Fraude à l’état civil : les voies de contournementPrésident: le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Membres:
Read also : Cameroon Business Forum: 2020 Session Holds In Yaounde Today- un (01) représentant de la présidence de la République;
Read also : Contrefaçon: Deux usines clandestines démantelées- un (01) représentant des Services du Premier ministre; - un (01) représentant du ministère en charge de l'enseignement supérieur; - un (01) représentant du ministère en charge des relations extérieures; - un (01) représentant du ministère en charge de l'économie;
Read also : Éducation de base: Le délégué régional prend fonction-un (01) représentant du ministère en charge des finances;
Read also : Church: CWF Bonamoussadi Admits Eight New Members- un (01) représentant du ministère en charge des télécommunications; - un (01) représentant du ministère en charge des domaines;
Read also : Bataillon d’intervention rapide: Au combat pour l’école-un (01) représentant du ministère en charge de l'agriculture ;
Read also : Concours INJS et CENAJES: L’oral en visioconférence- un (01) représentant de l'ambassade de la République du Congo au Cameroun; - un (0l) représentant de la délégation générale à la Sûreté Nationale; - un (1) représentant de l'Université d'Etat assurant l'accompagnement académique;
Read also : Troubles de la parole: Le bégaiement, ça se soigne- le préfet du département du Dja et Lobo ; - le maire de Sangmélima.
Read also : Traitement: On vante les qualités de l’Artemesia(2) Les membres du Comité sont désignés par les administrations auxquelles ils appartiennent.
Read also : Hôpitaux: Des facilités pour les dames(3) Le président du Comité peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de sa compétence sur les points inscrits à l'ordre du jour, à prendre part aux travaux du Comité avec voix consultative.
Read also : Adamaoua: 2500 masques distribués aux élèves(4) La composition du Comité est constatée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Read also : Espaces culturels: Que le spectacle recommence !ARTICLE 5.- Pour l'accomplissement de ses missions, le Comité est assisté d'une Unité de gestion opérationnelle, ci-après désignée « l'UGO », Organe d'exécution des activités du Projet.
Read also : Music: Big G Baba Against Skin DepigmentationARTICLE 6.- Placée sous l'autorité d'un coordonnateur général, l'UGO est chargée notamment de :
Read also : Révisions des cours: Le défi de la concentration- l'exécution des décisions du Comité;
Read also : NexGen Higher Institute of Technology: L’univers futuriste de la robotique- la gestion administrative, technique et financière du projet;
Read also : Lions A’: Ndtoungou Mpile aux commandes- la préparation du plan d'actions et du budget annuel du projet; - la préparation du bilan des activités du projet; - la préparation des documents de mise en œuvre du Projet; - l'élaboration des conventions et des protocoles d'entente avec les partenaires;
Read also : Projet Sports-études de volley-ball: 300 millions de F à collecter-l'identification et la formulation des projets éligibles dans le cadre du projet;
Read also : Organisation de la CAN: Un émissaire ivoirien au Cameroun- la maîtrise d'ouvrage des projets à exécuter dans le cadre du projet; -la sensibilisation et l'information des acteurs et autres partenaires du projet;
Read also : Ronaldo-Messi: La fin d'une hégémonie- la préparation des sessions du Comité;
Read also : Manifestations au Nigeria: Couvre-feu à Lagos- la centralisation et la conservation de la documentation et des archives du
Read also : Universités : la pression des effectifsProjet;
Read also : Marchés publics : sale temps pour les défaillants-la communication sur le projet et l'échange d'informations avec les acteurs impliqués.
Read also : Décisions de réhabilitation et correction de listes : Elecam s’exécuteARTICLE 7.- l'UGO comprend:
Read also : Coton Sport de Garoua : des ambitions à revendre-le Département de la Formation;
Read also : South West: Freed Hostages Reunite With Their Families-le Département du Développement et de la Logistique.
Read also : Commerce de vivres : « Bayam-sellam » à l’attaqueARTICLE 8.- (1) Placé sous l'autorité d'un coordonnateur, le Département de la Formation est chargé de la gestion académique des étudiants et des programmes de formation.
Read also : Illicit Possession of Arms: Government Focuses On Strict Regulation(2) Le Département de la Formation est composé de :
Read also : Interview : « Je suis plus à l’aise aujourd’hui dans la formation »-la Section « Arts numériques» ;
Read also : Dream Team France Football : les confidences de Thomas Nkono-la Section « Humanités numériques » ;
Read also : Ngaoundere : le CERAC fait des heureux- la Section « Sciences Informatiques et Applications» ; - la Section « Sciences Physiques et de l'Ingénieur» ;
Read also : Investissements publics : plus de 230 0000 emplois en 2020-la Section « Scolarité et Œuvres Universitaires ».
Read also : Camair-co : redécollage réussiARTICLE 9.- (1) Placé· sous l'autorité d'un coordonnateur, le Département du Développement et de la Logistique est chargé de l'élaboration, de l'exécution et du suivi du plan d'actions et du budget annuels du Projet.
Read also : Lebialem: Military Frees 11 Hostages(2) Le Département du Développement et de la Logistique est composé de:
Read also : Nécrologie : Woungly Massaga n’est plus- la Section « Planification et Développement des Infrastructures» ;
Read also : Boissons gazeuses : la bataille des limonades-la Section « Coopération et Appui institutionnel » ;
Read also : Rentrée scolaire et académique : le rythme est bon- la Section « Gestion Administrative, Financière et Comptable ».
Read also : Celebrating An Icon: Christian Cardinal Tumi Clocks 90ARTICLE 10.- L'organisation et le fonctionnement des Départements et des Sections prévus aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Read also : Placements douteux : plus de 1000 Camerounais arnaquésSECTION II
Read also : Institut Françoise Mbango : la rentrée effectiveDU FONCTIONNEMENT
Read also : UN Human Rights Commission Report: Government Decries Subjective PositionARTICLE 11.- (1) Le Comité se réunit au moins une (01) fois par semestre et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Read also : Communiqué des experts du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme : tissu de contre-vérités(2) Les convocations, accompagnées des documents de travail, précisent la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et sont adressées aux membres quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à soixante-douze (72) heures.
Read also : Organisation internationale de la protection civile : la victoire du Cameroun(3) Le Secrétariat des réunions du Comité est assuré par le coordonnateur général de l'UGO.
Read also : Rentrée académique 2020/2021 : 420 000 étudiants attendus(4) A l'issue de chaque réunion, le Président du Comité adresse un rapport au Premier ministre, chef du gouvernement.
Read also : Innovation technologique : un centre d’incubation ouvert à YaoundéARTICLE 12.-(1) Le Comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Read also : Lions A’ : un jeu en chantier(2) Les délibérations du Comité sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Read also : Port de Douala : de nouveaux engins nautiques en serviceCHAPITRE III
Read also : New Nautical Vessels: Impetus For Greater Performance, ProductivityDES DISPOSITIONS FINANCIERES
Read also : Vaccination contre la poliomyélite : le ministre de la Santé rassureARTICLE 13.- Les ressources financières du projet proviennent:
Read also : Interview : « Je n’avais pas totalement mesuré l’ampleur de ce projet »- des contributions de l'Etat;
Read also : Françoise Mbango à la Sopecam- des contributions des Collectivités territoriales décentralisées, le cas échéant; - des financements éventuels des Partenaires techniques et financiers; - des produits générés directement ou indirectement par ses activités; - des dons et legs.
Read also : Rentrée académique : au tour des étudiantsARTICLE 14.- (1) Les ressources financières du projet sont des deniers publics. Elles sont gérées selon les principes et les règles de la comptabilité publique.
Read also : Contentieux : l’heure du verdict(2) Les financements provenant des partenaires au développement sont gérés conformément aux mécanismes définis par les conventions et accords de prêt conclus avec le projet. Ils peuvent être domiciliés dans un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire de premier ordre agréé par l'autorité monétaire.
Read also : Menoua : la liste des chefs réhabilitéeARTICLE 15.- (1) Le projet est soumis aux contrôles des organes compétents de l'Etat, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Read also : South West: Two Petitions Upheld, Three Dismissed(2) A l'initiative du Premier ministre, chef du gouvernement, ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le Comité peut commettre des audits financiers et comptables exécutés par un Cabinet indépendant agréé.
Read also : Accélération du processus de décentralisation: Le tournantARTICLE 16.- Le président du Comité est l'ordonnateur du budget du Projet. Toutefois, il peut déléguer cette fonction au coordonnateur général de l'UGO.
Read also : Cancer du col de l’utérus: La campagne de vaccination effectiveCHAPITRE IV
Read also : Agressions à Ndokoti et Deido: 39 suspects interpellésDU PERSONNEL
Read also : Autoroute Yaoundé-Douala: La phase 2 dans le pipeARTICLE 17.- Le personnel de l'UGO comprend essentiellement les fonctionnaires et agents de l'Etat relevant du Code du travail affectés au projet.
Read also : Préparation du CHAN 2020: Les Lions A’ doivent rectifier le tirARTICLE 18.- (1) Le coordonnateur général de l'UGO est une personnalité nommée par arrêté du Premier ministre, jouissant d'une bonne expérience administrative, managériale et technique dans l'un des domaines de formation de l'UIECC.
Read also : Roland-Garros 2020: Rafael Nadal et Iga Swiatek : historique !(2) Les coordonnateurs de Départements et de Sections sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Read also : Floorball: Des kits scolaires pour de jeunes pratiquantsRead also : Transition au Mali: Nana Akufo-Addo optimiste
CHAPITRE V
Read also : Désinformation sur le Cameroun : pernicieuse pratiqueDISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Read also : Star Building: PM Discusses With Belgian DiplomatARTICLE 19.- (1) Les procédures administratives et académiques sont définies par des documents particuliers du projet.
Read also : Taxation des téléphones portables et tablettes : ce sera 33%(2) En attendant la mise en place définitive des organes statutaires de l'UIECC, les modalités d'exercice de l'accompagnement académique de ses formations par une Université d'Etat sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Read also : Contrefaçon : des producteurs de faux vins au frais
Comments