Décret N° 2018/4821/CAB/PM du 06 juin 2018.

Le Premier ministre, chef du gouvernement, décrète

CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 er._ (1) Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité national de pilotage du projet d'implantation de l'Université Inter-Etats Cameroun-Congo, ci-après désigné le « Comité ».
(2) Le site de l'Université Inter-Etats Cameroun-Congo, en abrégée « UIECC ». est situé à Sangmélima.
ARTICLE 2.- (1) Le projet d'implantation de l'UIECC a pour objectif le démarrage et la consolidation des activités de l'UIECC, en attendant la mise en place définitive de ses organes statutaires, à travers notamment:
- l'identification et la sécurisation des terrains cessibles à l'UIECC;
- l'ancrage territorial de l'UIECC;
-la dotation de l'UIECC d'infrastructures et d'équipements nécessaires à son fonctionnement;
- la facilitation de la mise en place progressive des organes statutaires de l'UIECC;  - la coordination administrative et académique des formations de l'UIECC dispensées à Sangmélima avec l'accompagnement d'une Université d'Etat, en attendant la mise en place des organes statutaires de l'UIECC;
- la mise en œuvre des projets de coopération, d'accompagnement et d'assistance institutionnelle au bénéfice de l'UIECC;
-le développement et la mise en œuvre des outils de collaboration entre les différents acteurs de l'implantation de l'UIECC sur le site de Sangmélima.
(2) Les activités du projet décliné à l'alinéa 1 ci-dessus sont exécutées à travers les composantes ci-après:
- développement des infrastructures;
- mise en place des programmes de formation en TIC; 
- administration et gestion académiques; 
- coopération et appui institutionnel.
ARTICLE 3.- Placé sous l'autorité du Premier ministre, chef du gouvernement, le Comité assure la coordination des activités du projet visé à l'article 2 ci-dessus, en liaison avec les administrations et les partenaires concernés.
A ce titre, il :
- s'assure que le projet est exécuté conformément aux objectifs définis par la
Convention du 21 décembre 2012 susvisée;
- examine et approuve le plan d'actions et le budget annuel du projet;  - valide les projets à exécuter;  - examine et approuve le bilan des activités du projet;  - approuve les conventions et protocoles d'entente signés avec des partenaires;  - approuve les dons et legs pour le projet;  - approuve l'organisation interne de l'Unité de gestion opérationnelle;  - approuve les besoins et les profils des personnels de l'Unité de gestion opérationnelle;
- se prononce sur toutes les questions nécessaires à l'accomplissement de la mission du projet.

CHAPITRE II
DE L'ORGANISATION
ET DU FONCTIONNEMENT
SECTION I
DE L'ORGANISATION

ARTICLE 4.- (1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit :
Président: le ministre chargé de l'enseignement supérieur.  Membres:
- un (01) représentant de la présidence de la République;
- un (01) représentant des Services du Premier ministre;  - un (01) représentant du ministère en charge de l'enseignement supérieur;  - un (01) représentant du ministère en charge des relations extérieures;  - un (01) représentant du ministère en charge de l'économie;
-un (01) représentant du ministère en charge des finances;
- un (01) représentant du ministère en charge des télécommunications;  - un (01) représentant du ministère en charge des domaines;
-un (01) représentant du ministère en charge de l'agriculture ;
- un (01) représentant de l'ambassade de la République du Congo au Cameroun;  - un (0l) représentant de la délégation générale à la Sûreté Nationale;  - un (1) représentant de l'Université d'Etat assurant l'accompagnement académique;
- le préfet du département du Dja et Lobo ;  - le maire de Sangmélima.
(2) Les membres du Comité sont désignés par les administrations auxquelles ils appartiennent.
(3) Le président du Comité peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de sa compétence sur les points inscrits à l'ordre du jour, à prendre part aux travaux du Comité avec voix consultative.
(4) La composition du Comité est constatée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
ARTICLE 5.- Pour l'accomplissement de ses missions, le Comité est assisté d'une Unité de gestion opérationnelle, ci-après désignée « l'UGO », Organe d'exécution des activités du Projet.
ARTICLE 6.- Placée sous l'autorité d'un coordonnateur général, l'UGO est chargée notamment de :
- l'exécution des décisions du Comité;
- la gestion administrative, technique et financière du projet;
- la préparation du plan d'actions et du budget annuel du projet;  - la préparation du bilan des activités du projet;  - la préparation des documents de mise en œuvre du Projet;  - l'élaboration des conventions et des protocoles d'entente avec les partenaires;
-l'identification et la formulation des projets éligibles dans le cadre du projet;
- la maîtrise d'ouvrage des projets à exécuter dans le cadre du projet;  -la sensibilisation et l'information des acteurs et autres partenaires du projet;
- la préparation des sessions du Comité;
- la centralisation et la conservation de la documentation et des archives du
Projet;
-la communication sur le projet et l'échange d'informations avec les acteurs impliqués.
ARTICLE 7.- l'UGO comprend:
-le Département de la Formation;
-le Département du Développement et de la Logistique.
ARTICLE 8.- (1) Placé sous l'autorité d'un coordonnateur, le Département de la Formation est chargé de la gestion académique des étudiants et des programmes de formation.
(2) Le Département de la Formation est composé de :
-la Section « Arts numériques» ;
-la Section « Humanités numériques » ;
- la Section « Sciences Informatiques et Applications» ;  - la Section « Sciences Physiques et de l'Ingénieur» ;
-la Section « Scolarité et Œuvres Universitaires ».
ARTICLE 9.- (1) Placé· sous l'autorité d'un coordonnateur, le Département du Développement et de la Logistique est chargé de l'élaboration, de l'exécution et du suivi du plan d'actions et du budget annuels du Projet.
(2) Le Département du Développement et de la Logistique est composé de:
- la Section « Planification et Développement des Infrastructures» ;
-la Section « Coopération et Appui institutionnel » ;
- la Section « Gestion Administrative, Financière et Comptable ».
ARTICLE 10.- L'organisation et le fonctionnement des Départements et des Sections prévus aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

SECTION II
DU FONCTIONNEMENT

ARTICLE 11.- (1) Le Comité se réunit au moins une (01) fois par semestre et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
(2) Les convocations, accompagnées des documents de travail, précisent la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et sont adressées aux membres quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à soixante-douze (72) heures.
(3) Le Secrétariat des réunions du Comité est assuré par le coordonnateur général de l'UGO.
(4) A l'issue de chaque réunion, le Président du Comité adresse un rapport au Premier ministre, chef du gouvernement.
ARTICLE 12.-(1) Le Comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
(2) Les délibérations du Comité sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

CHAPITRE III
DES DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 13.- Les ressources financières du projet proviennent:
- des contributions de l'Etat;
- des contributions des Collectivités territoriales décentralisées, le cas échéant;  - des financements éventuels des Partenaires techniques et financiers;  - des produits générés directement ou indirectement par ses activités;  - des dons et legs.
ARTICLE 14.- (1) Les ressources financières du projet sont des deniers publics. Elles sont gérées selon les principes et les règles de la comptabilité publique.
(2) Les financements provenant des partenaires au développement sont gérés conformément aux mécanismes définis par les conventions et accords de prêt conclus avec le projet. Ils peuvent être domiciliés dans un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire de premier ordre agréé par l'autorité monétaire.
ARTICLE 15.- (1) Le projet est soumis aux contrôles des organes compétents de l'Etat, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
(2) A l'initiative du Premier ministre, chef du gouvernement, ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le Comité peut commettre des audits financiers et comptables exécutés par un Cabinet indépendant agréé.
ARTICLE 16.- Le président du Comité est l'ordonnateur du budget du Projet. Toutefois, il peut déléguer cette fonction au coordonnateur général de l'UGO.

CHAPITRE IV
DU PERSONNEL

ARTICLE 17.- Le personnel de l'UGO comprend essentiellement les fonctionnaires et agents de l'Etat relevant du Code du travail affectés au projet.
ARTICLE 18.- (1) Le coordonnateur général de l'UGO est une personnalité nommée par arrêté du Premier ministre, jouissant d'une bonne expérience administrative, managériale et technique dans l'un des domaines de formation de l'UIECC.
(2) Les coordonnateurs de Départements et de Sections sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 19.- (1) Les procédures administratives et académiques sont définies par des documents particuliers du projet.
(2) En attendant la mise en place définitive des organes statutaires de l'UIECC, les modalités d'exercice de l'accompagnement académique de ses formations par une Université d'Etat sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
ARTICLE 20.- Le Comité est dissout de plein droit dès la nomination des responsables de l'UIECC. 
ARTICLE 21.- (1) A la fin du projet, les enseignants et le personnel d'appui affectés, ainsi que les étudiants régulièrement inscrits, sont transférés à l'UIECC.
(2) Le patrimoine du projet est entièrement dévolu à l'UIECC dès la fin de celui-ci.
(3) Les biens du domaine public et du domaine national, ainsi que les biens du domaine privé de l'Etat transférés en jouissance au Projet, conservent leur statut d'origine.  (4) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 3 ci-dessus, les biens du domaine national et du domaine privé de l'Etat transférés en jouissance au projet peuvent être transférés en propriété à l'UIECC, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 22 : (1) Le Comité publie un rapport annuel de ses activités, indiquant le niveau d'exécution des projets et leur incidence sur la mise en place de l'UIECC.
(2) Le rapport visé à l'alinéa 1 ci-dessus est transmis au Premier ministre, chef du gouvernement.
ARTICLE 23.- (1) Le président et les membres du Comité, le coordonnateur de l'UGO, ainsi que les personnalités invitées à titre consultatif, bénéficient d'une indemnité de session conformément à la réglementation en vigueur.
(2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, le coordonnateur général et le personnel de l'UGO bénéficient en outre d'allocations mensuelles dont les montants sont fixés par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après approbation du Premier ministre, chef du gouvernement.
(3) Les indemnités de session et les allocations mensuelles prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont prises en charge par les ressources du projet.
ARTICLE 24.-le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 0 5 juin 2018
Le Premier ministre,
chef du gouvernement