Création, organisation et fonctionnement du Comité national de pilotage du projet d’implantation de l’Université inter-Etats Cameroun-Congo

 Décret N° 2018/4821/CAB/PM du 06 juin 2018.

Read also : Elite One: Retrouvailles Canon -Tonnerre

Le Premier ministre, chef du gouvernement, décrète

Read also : Formations dispensées à l’étranger; 17 faux diplômes, 23 rejets

CHAPITRE I

Read also : Campagne cacaoculture 2020-2022: 4 millions de plants disponibles

DISPOSITIONS GENERALES

Read also : Council Police: Decentralisation Minister Puts Order

ARTICLE 1 er._ (1) Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité national de pilotage du projet d'implantation de l'Université Inter-Etats Cameroun-Congo, ci-après désigné le « Comité ».

Read also : Vaccin contre le Covid-19: Les éclairages du gouvernement

(2) Le site de l'Université Inter-Etats Cameroun-Congo, en abrégée « UIECC ». est situé à Sangmélima.

Read also : Lionnes indomptables: Les leçons d’une élimination

ARTICLE 2.- (1) Le projet d'implantation de l'UIECC a pour objectif le démarrage et la consolidation des activités de l'UIECC, en attendant la mise en place définitive de ses organes statutaires, à travers notamment:

Read also : Chemin de fer: Il est urgent de sécuriser

- l'identification et la sécurisation des terrains cessibles à l'UIECC;

Read also : Délinquance en milieu scolaire: Des solutions en débat

- l'ancrage territorial de l'UIECC;

Read also : Ouverture démocratique: 30 ans de multipartisme

-la dotation de l'UIECC d'infrastructures et d'équipements nécessaires à son fonctionnement;

Read also : Dérives scolaires: Les évêques inquiets

- la facilitation de la mise en place progressive des organes statutaires de l'UIECC;  - la coordination administrative et académique des formations de l'UIECC dispensées à Sangmélima avec l'accompagnement d'une Université d'Etat, en attendant la mise en place des organes statutaires de l'UIECC;

Read also : Tomates: Les prix fluctuent

- la mise en œuvre des projets de coopération, d'accompagnement et d'assistance institutionnelle au bénéfice de l'UIECC;

Read also : AFCON 2022 Organisation: Urgency To Accelerate Infrastructure Works

-le développement et la mise en œuvre des outils de collaboration entre les différents acteurs de l'implantation de l'UIECC sur le site de Sangmélima.

Read also : Olympics Intercontinental Play-offs: Decisive Match For Lionesses

(2) Les activités du projet décliné à l'alinéa 1 ci-dessus sont exécutées à travers les composantes ci-après:

Read also : Ramadan 2021: Un jeûne dans les restrictions

- développement des infrastructures;

Read also : Akwaya: Military Hands Over Reconstructed Bridges

- mise en place des programmes de formation en TIC; 

Read also : Vaccination contre le Covid-19: Le ton est donné

- administration et gestion académiques; 

Read also : National Assembly: CONAC Edifies On Path Covered

- coopération et appui institutionnel.

Read also : Anti-Covid-19 Fight In Public Places: Local Authorities To Intensify Sensitisation

ARTICLE 3.- Placé sous l'autorité du Premier ministre, chef du gouvernement, le Comité assure la coordination des activités du projet visé à l'article 2 ci-dessus, en liaison avec les administrations et les partenaires concernés.

Read also : Eliminatoires des Jeux olympiques: Les Lionnes sont prêtes

A ce titre, il :

Read also : Pascal Monkam: Le dernier voyage

- s'assure que le projet est exécuté conformément aux objectifs définis par la

Read also : Classes d’examen: Des élèves sous pression

Convention du 21 décembre 2012 susvisée;

Read also : Marc Vivien Foe Award 2021: Toko Ekambi Shortlisted

- examine et approuve le plan d'actions et le budget annuel du projet;  - valide les projets à exécuter;  - examine et approuve le bilan des activités du projet;  - approuve les conventions et protocoles d'entente signés avec des partenaires;  - approuve les dons et legs pour le projet;  - approuve l'organisation interne de l'Unité de gestion opérationnelle;  - approuve les besoins et les profils des personnels de l'Unité de gestion opérationnelle;

Read also : Parliamentary Networks: For What Impact?

- se prononce sur toutes les questions nécessaires à l'accomplissement de la mission du projet.

Read also : Urban Music: The Strides Of Mr. Leo

CHAPITRE II

Read also : Autoroute Yaoundé-Douala: Bientôt la fin de la phase I

DE L'ORGANISATION

Read also : Les voies de raccordement identifiées

ET DU FONCTIONNEMENT

Read also : Homme de consensus

SECTION I

Read also : Alim Hayatou: L’hommage de la nation

DE L'ORGANISATION

Read also : Fight Against Covid-19: Medical Doctors, Pharmacists For Vaccination

ARTICLE 4.- (1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit :

Read also : Public Health: Secretary Of State Alim Hayatou Is No More

Président: le ministre chargé de l'enseignement supérieur.  Membres:

Read also : Coupe de la CAF: Coton prend la tête

- un (01) représentant de la présidence de la République;

Read also : Human Dignity At Least!

- un (01) représentant des Services du Premier ministre;  - un (01) représentant du ministère en charge de l'enseignement supérieur;  - un (01) représentant du ministère en charge des relations extérieures;  - un (01) représentant du ministère en charge de l'économie;

Read also : Violation de la vie privée: Les vidéos de la honte

-un (01) représentant du ministère en charge des finances;

Read also : Lutte contre le discours de haine: La carte jeune

- un (01) représentant du ministère en charge des télécommunications;  - un (01) représentant du ministère en charge des domaines;

Read also : Interview: « Une démarche constructive est celle qui respecte les procédures »

-un (01) représentant du ministère en charge de l'agriculture ;

Read also : Réforme du Code électoral: Une coalition qui questionne

- un (01) représentant de l'ambassade de la République du Congo au Cameroun;  - un (0l) représentant de la délégation générale à la Sûreté Nationale;  - un (1) représentant de l'Université d'Etat assurant l'accompagnement académique;

Read also : AFCON 2021: Competition Dates Confirmed

- le préfet du département du Dja et Lobo ;  - le maire de Sangmélima.

Read also : Christian Cardinal Tumi: Venerated Apostle Of Peace!

(2) Les membres du Comité sont désignés par les administrations auxquelles ils appartiennent.

Read also : 55 ans au service de l’Eglise

(3) Le président du Comité peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de sa compétence sur les points inscrits à l'ordre du jour, à prendre part aux travaux du Comité avec voix consultative.

Read also : Douala pleure le Christian Tumi

(4) La composition du Comité est constatée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Read also : Growing Security, Economic Ties

ARTICLE 5.- Pour l'accomplissement de ses missions, le Comité est assisté d'une Unité de gestion opérationnelle, ci-après désignée « l'UGO », Organe d'exécution des activités du Projet.

Read also : Cameroun-Grande Bretagne: Les adieux du haut-commissaire

ARTICLE 6.- Placée sous l'autorité d'un coordonnateur général, l'UGO est chargée notamment de :

Read also : Fighting Emerging Diseases: Cameroon Determined To Reduce Dependence

- l'exécution des décisions du Comité;

Read also : Régionales partielles: Tous parés pour le scrutin

- la gestion administrative, technique et financière du projet;

Read also : Fête de Pâques: La dernière ligne droite

- la préparation du plan d'actions et du budget annuel du projet;  - la préparation du bilan des activités du projet;  - la préparation des documents de mise en œuvre du Projet;  - l'élaboration des conventions et des protocoles d'entente avec les partenaires;

Read also : 2021 AFCON: Competition Promises Fireworks

-l'identification et la formulation des projets éligibles dans le cadre du projet;

Read also : Investiture du président centrafricain: Le chef de l’Etat représenté

- la maîtrise d'ouvrage des projets à exécuter dans le cadre du projet;  -la sensibilisation et l'information des acteurs et autres partenaires du projet;

Read also : Personnes âgées: Sous haute surveillance…à distance

- la préparation des sessions du Comité;

Read also : 6e Journée éliminatoires CAN 2021: Pas de victoire pour les Lions

- la centralisation et la conservation de la documentation et des archives du

Read also : Campagne contre les discours de haine: Tous concernés

Projet;

Read also : Lutte contre le chômage: Près de 331 000 emplois créés en 2020

-la communication sur le projet et l'échange d'informations avec les acteurs impliqués.

Read also : Cameroun – Rwanda: Il faut finir en beauté

ARTICLE 7.- l'UGO comprend:

Read also : Violences en milieu scolaire: Police et gendarmerie en renfort

-le Département de la Formation;

Read also : Non-respect des mesures barrières: Des acteurs politiques inaudibles

-le Département du Développement et de la Logistique.

Read also : Texbooks Policy: Prime Minister Clarifies MPs

ARTICLE 8.- (1) Placé sous l'autorité d'un coordonnateur, le Département de la Formation est chargé de la gestion académique des étudiants et des programmes de formation.

Read also : Professionnels de la santé: Le nouveau cri d’alerte

(2) Le Département de la Formation est composé de :

Read also : Cameroon-China: Celebrating 50 Years of Fruitful Cooperation

-la Section « Arts numériques» ;

Read also : MMA: Francis Ngannou , champion du monde

-la Section « Humanités numériques » ;

Read also : Douala IV: Les comptes administratifs et de gestion adoptés

- la Section « Sciences Informatiques et Applications» ;  - la Section « Sciences Physiques et de l'Ingénieur» ;

Read also : Forestry: Women Urged To Join Wood Processing

-la Section « Scolarité et Œuvres Universitaires ».

Read also : Cap-Vert - Cameroun: Les leçons de Praia

ARTICLE 9.- (1) Placé· sous l'autorité d'un coordonnateur, le Département du Développement et de la Logistique est chargé de l'élaboration, de l'exécution et du suivi du plan d'actions et du budget annuels du Projet.

Read also : Lybie: Des forces étrangères indésirables

(2) Le Département du Développement et de la Logistique est composé de:

Read also : Cameroun-Algérie: un nouveau souffle

- la Section « Planification et Développement des Infrastructures» ;

Read also : Coopération: Paul Biya invité en Algérie

-la Section « Coopération et Appui institutionnel » ;

Read also : Cameroun-Algérie: Un nouveau souffle

- la Section « Gestion Administrative, Financière et Comptable ».

Read also : Prise en charge: Visite aux patients d’Orca

ARTICLE 10.- L'organisation et le fonctionnement des Départements et des Sections prévus aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Read also : Coopération Chine-Cameroun: On n’arrête pas la dynamique

SECTION II

Read also : 51e anniversaire de la Francophonie: Le Cameroun boucle une semaine d’activités

DU FONCTIONNEMENT

Read also : Manu Dibango: Lettres à une légende

ARTICLE 11.- (1) Le Comité se réunit au moins une (01) fois par semestre et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.

Read also : « La musique perd l’un de ses géants »

(2) Les convocations, accompagnées des documents de travail, précisent la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et sont adressées aux membres quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à soixante-douze (72) heures.

Read also : Etat civil au Cameroun: le fardeau des femmes

(3) Le Secrétariat des réunions du Comité est assuré par le coordonnateur général de l'UGO.

Read also : Cameroun-Brésil: La coopération judiciaire va s’intensifier

(4) A l'issue de chaque réunion, le Président du Comité adresse un rapport au Premier ministre, chef du gouvernement.

Read also : Publicité: Les hors-la-loi persistent

ARTICLE 12.-(1) Le Comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Read also : Changements climatiques: Le calendrier agricole perturbé

(2) Les délibérations du Comité sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Read also : SDF Littoral: Ça sent le soufre

CHAPITRE III

Read also : Nécrologie: Paul Eric Kingue quitte la scène

DES DISPOSITIONS FINANCIERES

Read also : Dépravation des mœurs au secondaire: La sonnette d’alarme

ARTICLE 13.- Les ressources financières du projet proviennent:

Read also : Service de carte bancaire: Les prix de la discorde

- des contributions de l'Etat;

Read also : Service de carte bancaire: Les prix de la discorde

- des contributions des Collectivités territoriales décentralisées, le cas échéant;  - des financements éventuels des Partenaires techniques et financiers;  - des produits générés directement ou indirectement par ses activités;  - des dons et legs.

Read also : Bernard Njonga: L’hommage de la Nation !

ARTICLE 14.- (1) Les ressources financières du projet sont des deniers publics. Elles sont gérées selon les principes et les règles de la comptabilité publique.

Read also : Eliminatoires CAN 2021: Les Lions entrent en stage

(2) Les financements provenant des partenaires au développement sont gérés conformément aux mécanismes définis par les conventions et accords de prêt conclus avec le projet. Ils peuvent être domiciliés dans un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire de premier ordre agréé par l'autorité monétaire.

Read also : South West: Nine Months To Build Disarmament Centre

ARTICLE 15.- (1) Le projet est soumis aux contrôles des organes compétents de l'Etat, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Read also : Jeux Olympiques Tokyo 2020: Le point sur la préparation camerounaise

(2) A l'initiative du Premier ministre, chef du gouvernement, ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le Comité peut commettre des audits financiers et comptables exécutés par un Cabinet indépendant agréé.

Read also : Voirie urbaine à Yaoundé: Le cas Nkolmesseng

ARTICLE 16.- Le président du Comité est l'ordonnateur du budget du Projet. Toutefois, il peut déléguer cette fonction au coordonnateur général de l'UGO.

Read also : Assemblée nationale: Cavaye reste au perchoir

CHAPITRE IV

Read also : Senate: Marcel Niat Njifenji Re-elected

DU PERSONNEL

Read also : Lutte contre le coronavirus: La situation se stabilise

ARTICLE 17.- Le personnel de l'UGO comprend essentiellement les fonctionnaires et agents de l'Etat relevant du Code du travail affectés au projet.

Read also : COVID-19 Fight : Prime Minister Instructs High Level Screening

ARTICLE 18.- (1) Le coordonnateur général de l'UGO est une personnalité nommée par arrêté du Premier ministre, jouissant d'une bonne expérience administrative, managériale et technique dans l'un des domaines de formation de l'UIECC.

Read also : Me Charles Tchakoute Patie : l’hommage de la nation

(2) Les coordonnateurs de Départements et de Sections sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Read also : Cités Sic : le bail de la discorde

 

Read also : CHAN 2020 : le Maroc dans l’histoire

CHAPITRE V

Read also : Accident de Santchou : deux ministres sur les lieux

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Read also : Rentrée du deuxième trimestre : ça repart

ARTICLE 19.- (1) Les procédures administratives et académiques sont définies par des documents particuliers du projet.

Read also : Développement de la sous-région : on reparle du financement des projets intégrateurs

(2) En attendant la mise en place définitive des organes statutaires de l'UIECC, les modalités d'exercice de l'accompagnement académique de ses formations par une Université d'Etat sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Read also : Loi de finances 2021 : de grandes innovations fiscalo-douanières

Reactions

Comments

    List is empty.

Lead a Comment

Same category