Gouvernance des entreprises publiques : les orientations du gouvernement

Une entreprise publique, au sens de la loi du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques, est une unité économique dotée d’une autonomie juridique et financière, exerçant une activité industrielle et commerciale, et dont le capital social est détenu entièrement ou majoritairement par une personne morale de droit public. C’est donc à l’endroit des gestionnaires de ces entités, en l’occurrence les présidents de conseils d’administration et les Directeurs généraux que le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze, vient de rendre publique une circulaire relative à l’amélioration de la gouvernance et au renforcement de leur autonomie financière. « Les principes de transparence et de bonne gouvernance requièrent dans leur pratique au sein des entreprises publiques, l'obligation de production et de diffusion d'une information exhaustive et fiable sur les activités passées, présentes et futures de celles-ci pour aider le gouvernement à la prise de décisions de politique économique », indique d’entrée de jeu le ministre des Finances. Si ces principes de transparence et de bonne gouvernance sont mis en œuvre, les entreprises publiques pourraient prétendre à un meilleur accès aux marchés de capitaux internationaux et atteindre un niveau de performance souhaitable dans leurs secteurs d'activités respectifs. 
D’après un expert en management public, l’emphase mise sur les entreprises publiques se justifie par le fait que « contrairement aux établissements publics, qui remplissent essentiellement des missions administratives ou de service public financées par le budget de l’État, les entreprises publiques exercent des activités marchandes ou quasi-marchandes. À ce titre, elles génèrent des revenus, contractent des dettes, mobilisent des financements et peuvent, en cas de mauvaise gestion, exposer directement l’État à des risques financiers importants. Il est donc logique que les exigences en matière de gouvernance financière, d’audit et de performance soient plus poussées pour les entreprises publiques. » 
Ainsi, le Minfi énumère un certain nombre d’obligations à mettre en œuvre. Premièremen...