Section de la Common Law: les députés approuvent la création

La plénière de vendredi sous la conduite du Très honorable Cavaye Yeguié Djibril a permis d’adopter le projet de loi soumis à l’examen des députés

Après son passage devant la commission des Lois constitutionnelles, le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux, Laurent Esso, était devant la représentation nationale réunie en plénière vendredi. Il a porté la voix du gouvernement dans la discussion générale qui a conduit à l’adoption du projet de loi portant sur la modification de certaines dispositions de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême. Précisément, le ministre d’Etat Laurent Esso est revenu sur l’opportunité de la création d’une section de la Common Law au sein de la plus haute juridiction. Pour Laurent Esso, le gouvernement justifie cette création par le souci de prendre en compte le fait que l’uniformisation du droit camerounais, « bien qu’étant irréversible, ne couvre pas encore toutes les disciplines juridiques en vigueur au Cameroun ». Il s’agit donc d’y remédier.
Le projet de loi adopté par les députés institue donc cette section en modifiant l’article 8 de la loi de 2006. Par ailleurs, il fixe la composition et la compétence d’attribution de cette section au niveau de l’article 11 &ag...