Prorogation du mandat des conseillers municipaux: La requête du MRC irrecevable

Le Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC) était de nouveau devant le Conseil constitutionnel. Hier, le parti représenté à l’audience par un collège d’avocats conduit par Me Hippolyte Meli, demandait à l’institution de déclarer inconstitutionnel le décret du président de la République du 4 mai 2026 portant prorogation du mandat des conseillers municipaux. Le président de séance, Paul Nchoji Nkwi, a d’abord donné la parole au rapporteur Adolphe Minkoa She. Ce dernier a rappelé les conditions de saisine du Conseil constitutionnel et la liste des acteurs susceptibles de le faire, à la lumière des articles 46 et 47 de la Constitution. Il s’agit : du président de la République, des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, du tiers des députés ou du tiers des sénateurs, ainsi que des présidents des exécutifs régionaux lorsque les intérêts de leur région sont en cause. Vu sous cet angle, le MRC n’est pas habilité à entreprendre une action devant le Conseil constitutionnel. Adolphe Minkoa She a rappelé à cet effet que d’autres décisions d’irrecevabilité pour défaut de qualité avaient été rendues dans ce sens par le passé. Concernant l’inconstitutionnalité du décret cité plus haut, le rapporteur a rappelé une fois encore les dispositions de l’article 46 de la Constitution selon lesquelles le « Conseil constitutionnel statue sur la constitutionnalité des lois. Au sens de ce texte, le terme "loi" s'entend des actes normatifs adoptés par le Parlement et des traités internationaux. Par conséquent, le contrôle de la légalité et de la constitutionnalité des actes administratifs ne relève pas de la compétence du Conseil constitutionnel, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises », a-t-il développé. Pour lui, l’institution devrait se déclarer incompétente à juger cette affaire sur le fond. La parole a de nouveau été donnée aux avocats du MRC qui ont soulevé une exception en demandant le rejet ou la reprise du rapport. Ceci, puisque l’instruction, d’après eux, a été faite s...