Résolution de la crise dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest: toutes les réponses de Paul Biya

La libération de 289 personnes vendredi dernier, suite à l’arrêt des poursuites contre elles décidé par le chef de l’Etat la veille, s’ajoute à la longue liste des mesures déjà prises par le président de la République, Paul Biya, pour résoudre pacifiquement la crise en apportant des réponses concrètes aux préoccupations exprimées vers la fin de l’année 2016 par les ressortissants des deux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun. Notamment, les syndicats des avocats et les syndicats des enseignants anglophones.

1- Solutions apportées aux revendications des avocats -

Publication par l’OHADA, dans son Journal Officiel, de la version anglaise du traité et des autres textes OHADA(24 novembre 2016) -

Le président de la République instruit d’élaborer et de lui soumettre un projet de loi modifiant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême, pour y intégrer la Section de la Common Law. L’objectif est que cette Section de langue anglaise de la Cour suprême examine en anglais, dans le respect de la Common Law le cas échéant, toutes les affaires venant des Cours d’appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. - le président de la République a aussi instruit un recensement des magistrats d’expression anglaise en vue d’augmenter les effectifs des magistrats anglophones au sein de la Haute juridiction. - Pour ce qui est des enseignements, le président de la Républiquea prescrit que les matières non encore uniformisées continuent d’être enseignées dans nos Universités anglophones en respectant les spécificités de la Common Law. De même, il a ordonné :

- Création d’une Faculté des sciences juridiques et politiques à l’Université de Buea ;

- Création des départements de English Law dans les Universités de Douala, Maroua, Ngaoundéré et Dschang, à l’image de celui qui existe déjà à l’Université de Yaoundé II à Soa et la programmation de l’enseignement du droit public dans les Universités de Buea et de Bamenda, pour tenir compte de ce que la Common Law ignore la distinction droit privé/droit public ;

- Recrutement d’un plus grand nom bre d’enseignants anglophones à la Division de la magistrature et des greffes de l’ENAM, afin de pallier l’insuffisance et l’indisponibilité des enseignants d’expression anglaise ;

- Institution dans le concours de recrutement des auditeurs de Justice et dorénavant, d’une épreuve de tronc commun issue des disciplines juridiques déjà uniformisées et d’une épreuve spécifique relevant de la Common Law pour les candidats anglophones, puis du droit romano-germanique pour les candidats francophones ; les copies des candidats anglophones devront être soumises à l’appréciation des correcteurs d’expression anglaise ;

- Céation d’une Section de la Common Law à l’ENAM. Cette Section est chargée de l’enseignement en langue anglaise, outre des principes de la Common Law, du droit camerounais déjà unifié et des principes résiduels du droit romano-germanique.

- 7 juin 2017 :nomination par le chef de l’Etat de Epuli Mathias Aloh, au poste de président de la Chambre judiciaire de la Cour suprême. C’est le premier ressortissant camerounais d’expression anglaise à accéder à cette fonction.

- Juillet 2017 :adoption et promulgation de la loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême. Au regard de certaines revendications exprimées par les avocats d’expression anglaise, les pouvoirs publics ont intégré au sein de la Chambre judiciaire de la haute juridiction, la section de la Common Law. Les nouvelles dispositions introduites dans ledit texte précisent que « les magistrats désignés à la section de la Common Law doivent être de culture juridique anglosaxonne ».

2- Solutions apportées aux revendications des enseignants

- Recrutement spécial de 1  000 jeunes enseignants bilingues des matières scientifiques et techniques (mathématiques, science, technologie, technologies, français).

- Mise en place d’un fonds spécial d’un montant de deux milliards de F CFA, pour servir de subvention en faveur des établissements d’enseignements privés laïcs et confessionnels (cycle primaire et secondaire), pour l’année scolaire 2016/2017. Citons aussi l’intégration de la première vague des instituteurs contractuels du cycle primaire et des professeurs contractuels des cycles secondaires.

- Création du Comité ad hoc dédié spécifiquement aux problèmes des syndicats anglophones(29 novembre 2016) -

Redéploiement des enseignants des deux sous-systèmes éducatifs, selon leurs compétences linguistiques.

- Création et organisation de l’Ecole normale supérieure polytechnique au sein de l’université de Bamenda (24 novembre 2017)

- Création par arrêtés du MINESUP de nouveaux établissements dans les universités d’Etat -21 avril 2017 : création d’un département d’English law à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’université de Maroua :

création d’un département d’english law à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’université de Douala ;

création d’un département d’english law à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’université de Dschang. Création d’un département de french private law à la faculty of social management sciences de l’université de Buea ; order to create a departement of english law in the faculty of law and political science of the university on Ngaoundere ; order to create a department of french private law in the faculty of law and political science of the university of Bamenda; création d’un department d’English law à la faculté de droit, des sciences juridiques et politiques de l’université de Ngaoundere; création d’un department de French private law à la faculty of law and political science de l’université de Bamenda, création du département de lettres modernes françaises à l’Ecole normale supérieure de l’université de Bamenda. Réorganisation de l’Ecole nationale d’administration et de la magistrature par décret présidentiel. Selon l’article 24, les enseignements et les formations à l’ENAM sont dispensés dans les deux langues officielles. Les élèves de l’ENAM sont aussi astreints, dans le cadre de leur scolarité, à la pra tique du bilinguisme (article 52 (2). (9 avril 2018) 3- Les autres mesures Le chef de l’Etat décide de l’arrêt des poursuites pendantes devant les tribunaux militaires contre 289 arrêtées pour des délits commis dans le cadre de la crise dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest (13 décembre 2018) 

- Création de la Commission nationale pour la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme. La Commission que préside Peter Mafany Musonge est chargée d’œuvrer à la promotion du bilinguisme, du multiculturalisme au Cameroun, dans l’optique de maintenir la paix, de consolider l’unité nationale du pays et de renforcer la volonté et la pratique quotidienne du vivre ensemble de ses populations. (23 janvier 2017)

- Création par le chef de l’Etat du Comité national de désarmement, de démobilisation et de réintégration, la structure que préside Faï Yengo Françis a pour mission, d’organiser, d’encadrer et de gérer le désarmement, la démobilisation et la réintégration des ex-combattants du Boko Haram et des groupes armés des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest désireux de répondre favorablement à l’offre de paix du chef de l’Etat en déposant les armes. Le Comité dispose de centres régionaux à Bamenda, Buea et Mora dans lesquels se dérouleront les opérations de désarmement, de démobilisation et de préparation à la réintégration sociale.

- Lancement du Plan d’assistance humanitaire d’urgence et mise en place du Centre de coordination de l’assistance humanitaire dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest(21 juin 2018) Le chef de l’Etat ordonne l’arrêt des poursuites pendantes devant le Tribunal militaire de Yaoundé, contre les nommés Nkongo Félix Agbor, Fontem Aforteka’a Neba, Paul Ayah Abine et certaines autres personnes interpellées dans le cadre des violences survenues dans les régions du NordOuest et du Sud-Ouest. Une décision qui s’inscrit en droite ligne des multiples mesures déjà prises pour apporter des réponses aux préoccupations exprimées par les ressortissants de ces deux régions. 30 août 2017

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