Attributions : qui fait quoi ?

Le domaine de compétences de chaque collectivité territoriale est défini par le cadre légal en vigueur, et notamment la loi du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées.


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Pour la plupart des observateurs, les « frictions » observées depuis quelque temps entre la Communauté urbaine de Yaoundé et les communes d’arrondissement de la capitale, et même bien avant, relèvent de la compréhension et de l’interprétation des textes. Particulièrement la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées. Celle-ci se veut du reste claire lorsqu’elle indique à l’alinéa 3 de l’article 2, « Les Collectivités territoriales sont d’égale dignité. Aucune collectivité territoriale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre ». Sur les compétences de l’une et l’autre, il faut recourir à l’article 241 pour la Communauté urbaine et à l’article 250 pour les communes d’arrondissement.


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S’agissant de l’article 241, il indique  à son alinéa 1 que la Communauté urbaine est compétente « pour toute action relevant de l’intercommunalité, des grands travaux et des projets structurants. Sur le détail de ce qui lui revient, il faut se référer à l’alinéa 3 du même article qui relève que « sont, en conséquence de la compétence exclusive de la Communauté urbaine : la mise en valeur des sites touristiques ; le nettoiement des routes nationales, régionales et départementales ainsi que des espaces communautaires ; la création, l’entretien et la gestion des espaces verts, parcs et jardins communautaires ; la constitution de réserves foncières d’intérêt communautaire ; la collecte, l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères ; la planification urbaine, les plans et schémas directeurs d’aménagement concerté, de rénovation urbaine et de remembrement. A cet effet, la Communauté urbaine donne son avis sur le projet de schéma Régional d’aménagement du territoire avant son approbation ; la délivrance des certificats d’urbanisme, des autorisations de lotir, des permis d’implanter, des permis de construire et de démolir ; l’adressage et la dénomination des rues, places et édifices publics ; » pour ne citer que celles-là.


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En ce qui concerne les communes d’arrondissement, l’article 250 de la même loi, il est indiqué que « les communes d’arrondissement exercent toutes les compétences transférées aux communes par la présente loi, à l’exception de celles expressément attribuées à la Communauté urbaine à l’article 241 ». Il s’agit pour la commune d’arrondissement des « projets relatifs à la proximité et à la vie quotidienne des habitants, les infrastructures cédées à la commune d’arrondissement, construites ou aménagées par celle-ci ainsi que celles ouvertes, par leur objet, leur position géographique ou leur importance symbolique, à l’usage principal des populations de la Commune d’arrondissement concernée ».


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